Réponse à la question d’Olivier Jardé sur la réglementation relative à l’inflammabilité des meubles

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11055
Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2744
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 01/02/2011
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l’inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n’a été prise, tant au niveau national qu’européen. Or l’UFC-Que choisir vient de publier les résultats d’une étude sur l’inflammabilité des canapés à usage domestique. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur treize survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d’un élément enflammé. En moins de trois minutes, l’incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais doit être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l’inflammabilité de ces meubles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d’adopter une réglementation dans les plus brefs délais.

Texte de la réponse

L’hypothèse d’une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l’allumette », et a fortiori à celui de l’élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l’utilisation de substances chimiques pour limiter l’inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu’elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu’une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d’élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l’innocuité et à l’impact sur l’environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d’agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s’agit d’abord de lutter contre les sources d’incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s’éteindront d’elles-mêmes en l’absence d’action du fumeur. Cette nouvelle norme s’imposera dans moins d’un an, sur tout le territoire de l’Union. Il s’agit également de réduire le nombre de décès par l’alerte en cas d’incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d’incendies domestiques.

Réponse à la question écrite d’Olivier Jardé sur l’application du décret sur les performances énergétiques

Question publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1430
Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2883
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, concernant l’application du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Il existe parfois des disparités entre le diagnostic de performance énergétique réalisé par les organismes mais également des pratiques tarifaires des entreprises en charge du diagnostic pour un même bien immobilier. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réglementer le secteur et fournir des habilitations aux entreprises pour permettre une meilleure homogénéité de la pratique.

Texte de la réponse

La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergétiquement. En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : deux ans de prison, 37 500 EUR d’amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.

Communiqué de presse : Olivier Jardé a été nommé membre du groupe de travail ministériel sur la dépendance

Après plusieurs réunions qu’il a organisées sur Amiens et ses environs, sur le thème de la dépendance des personnes âgées et son financement, Olivier Jardé a été nommé par Roselyne Bachelot, ministre de la Solidarité et de la Cohésion sociale, pour participer au groupe de travail « Société et Vieillissement ».
L’objectif de cette mission ministérielle est de mener une réflexion sur l’impact du vieillissement et de la dépendance de la population sur la société, son organisation et ses solidarités. Cette mission sera traduite dans un rapport qui sera remis au ministre dans le cadre de la future réforme de la dépendance.

5 grands thèmes seront abordés dans le cadre de cette mission :

1 – Société, éthique et dépendance : quelle perception a la société du vieillissement et de la prise en charge de la dépendance ? Quels sont les impacts du vieillissement sur la société et le pacte générationnel ? Quelles sont les questions éthiques qui se posent sur la prise en charge de la dépendance
2- Les outils de mesure de la dépendance : intérêts, limites et propositions d’évolutions
3- Espace et territoires : quels sont impacts du grand âge et de la dépendance sur l’organisation de l’espace public et domestique (logement) ? Quelles actions avec quels acteurs sont engagées avec quels résultats ? Quelles difficultés ? Quelles orientations pour les politiques publiques ?
4- Prévention et dépendance : quelles actions, quels acteurs et quelle évaluation ? Quel coût pour quel retour ? Comment améliorer la politique de prévention ?
5- Solidarités familiales et collectives : Importance et limites des solidarités familiales (matérielles et/financières)/solidarité collective ou institutionnelle. Quelles articulations avec les soutiens professionnels ? Quelles autres solidarités (voisinages associatives) ? Quelles aides aux aidants?

Communiqué de presse d’Olivier Jardé : Olivier Jardé rencontre les représentants du peuple tibétain

Olivier Jardé, Député de la Somme et membre du groupe d’études sur le Tibet, a rencontré Wangpo Bashi, secrétaire du bureau du Tibet à Paris, Wang Longmeng, président d’Alliance Tibet Chine, Marcelle Roux, présidente de France Tibet et Yolande Caumont, présidente de l’association amiénoise Aide et Espoir pour le monde tibétain, le vendredi 18 mars matin à sa permanence parlementaire située à Boves.
Au moment où l’on commémore le 52ème anniversaire du soulèvement national Tibétain, cette rencontre a permis d’évoquer la lutte des Tibétains contre l’administration chinoise au Tibet et les valeurs bouddhistes ainsi que la volonté du Dalaï Lama, de renoncer à son rôle politique, tout en gardant son rôle de chef spirituel.
Alors que tous les regards sont fixés sur les différentes révolutions légitimes des peuples contre les dictatures, que ce soit en Egypte, en Tunisie ou en Libye, peu de place n’est laissée à la situation des tibétains. Olivier Jardé s’est engagé à interpeler ses collègues et membres du groupe d’études sur le Tibet lors de la prochaine réunion à l’Assemblée nationale.