Réponse à la question écrite d’Olivier Jardé sur la déduction des intérêts d’emprunt pour la résidence principale

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 953
Réponse publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4032
Date de signalisat° : 21/04/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la déduction des intérêts d’emprunt pour la résidence principale. Avant son élection, le Président de la République s’était engagé à déduire les intérêts d’emprunt pour tous les acquéreurs d’une résidence principale. Ce crédit d’impôt a été censuré par le Conseil constitutionnel au niveau des intérêts des prêts immobiliers en cours. Ce dispositif n’a donc pas de valeur rétroactive et n’est applicable que pour tout acte d’acquisition réalisé à partir du 6 mai 2007. Suite à cette décision, le Président de la République s’était engagé à chercher une autre forme de déduction. Eu égard au taux variable et sa forte augmentation, il souhaite savoir s’il est envisageable de permettre une déduction fiscales pour les résidences principales achetées avant le 6 mai 2007 et en cours de remboursement.

Texte de la REPONSE :

L’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a admis que ce crédit d’impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l’accession à la propriété et répondait ainsi à un but d’intérêt général. Il a en revanche indiqué que le même avantage ne pouvait être accordé pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il a considéré que ce dispositif ne pouvait s’appliquer qu’aux constructions ou acquisitions de logement intervenues à compter de la publication de la loi précitée, c’est-à-dire à compter du 22 août 2007. Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des opérations d’acquisition ou de construction effectuées depuis l’élection du Président de la République, le Gouvernement a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l’ensemble de ce dispositif s’appliquerait aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. En revanche, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux intérêts versés au titre des emprunts destinés à financer la construction ou l’acquisition d’un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d’emprunt intervient après cette date. Cela étant, il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République de compléter le dispositif déjà adopté par le Parlement dans la loi TEPA, l’article 13 de la loi de finances pour 2008 porte le taux du crédit d’impôt sur le revenu de 20 % à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement. Cette majoration vise à mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Enfin, dans la continuité des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 étend de cinq à sept le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, et porte le taux de cet avantage à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur. Le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 précise que ces logements s’entendent de ceux qui répondent aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L’ensemble de ces précisions, qui témoignent de l’engagement des pouvoirs publics en faveur de l’accession à la propriété, de l’amélioration du pouvoir d’achat et de la préservation de l’environnement sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
NC 13 REP_PUB Picardie O

Olivier Jardé pose une question au gouvernement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3994
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis. Le Gouvernement s’était engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles s’avéraient décevants. Or, plus de 18 mois après l’avis, des enquêtes indépendantes et les organisations nationales de consommateurs et copropriétaires constatent qu’à peine 50 % des professionnels respectent cet avis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de contrôle des tarifs exercés par les syndics professionnels et si une mesure réglementaire est envisagée.

Olivier Jardé pose une question au gouvernement sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3957 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncé en février dernier. Alors qu’il n’était prévu qu’un état des lieux avant la réforme de 2013, la profession agricole vient de vivre une nouvelle réforme importante. Les départements de grandes cultures vont subir une ponction conséquente sur les revenus des agriculteurs. Le département de la Somme va subir un prélèvement de 35 millions d’euros et peut espérer un reversement de 10 millions d’euros dans le cadre des dispositifs de dotations aux hectares d’herbe, de légumes industriels et de pommes de terre de consommation. Les 25 millions d’euros prélevés représentent 15 % en moyenne des aides touchées par les agriculteurs de la Somme avec une fourchette allant de 8 à 22 % suivant les systèmes de production et pouvant atteindre 30 à 40 % du revenu des exploitations. Cette ponction sera d’autant plus difficile à supporter que les cours des produits agricoles ont chuté de façon alarmante depuis le début de la campagne, 50 % pour les céréales et les oléoprotéagineux, et que les engrais et les produits nécessaires à la production avaient plus que doublé l’an dernier. Cet effet de ciseaux va être très difficile à supporter par un grand nombre d’exploitations. Il regrette qu’aucune stratégie économique, permettant de prendre en compte la situation des exploitants, n’ait été apportée. Les 170 millions d’euros complémentaires apportés par le Président de la République et destinés à amortir le choc ne bénéficieront pas à la région Picardie, mais essentiellement aux régions dites « intermédiaires ». Aussi, il souhaite savoir si la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncée apportera des mesures pour éviter de basculer dans une restructuration trop forte. Les producteurs du département attendent, notamment, l’amélioration de la dotation pour aléas (DPA). Ils souhaitent, par ailleurs, que cette loi promeuve une agriculture économique disposant de toutes les innovations, de toutes les recherches souhaitables, lui facilitant l’accès à tous les moyens de production, afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale et en incitant à plus d’organisation des marchés.