Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3994
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis. Le Gouvernement s’était engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles s’avéraient décevants. Or, plus de 18 mois après l’avis, des enquêtes indépendantes et les organisations nationales de consommateurs et copropriétaires constatent qu’à peine 50 % des professionnels respectent cet avis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de contrôle des tarifs exercés par les syndics professionnels et si une mesure réglementaire est envisagée.