Communiqué de presse – Impôt Minimum Alternatif

A l’issue du Conseil des ministres de mercredi dernier, Laurent Wauquiez, porte parole du gouvernement, a confirmé qu’un impôt-plancher était à l’étude. Olivier Jardé et ses collègues du groupe Nouveau Centre réaffirment leur volonté d’être une force de proposition au sein de la majorité. D’ailleurs, cette volonté a été prise en compte par le gouvernement qui n’a pas hésité à reprendre l’idée d’un impôt minimum alternatif, évoqué lors du débat parlementaire sur le « paquet fiscal » en juillet dernier, par la voix de Charles de Courson, député de la Marne. Cet impôt minimum alternatif doit être appréhendé comme un accompagnement naturel aux mesures fiscales proposées par le gouvernement et notamment le « bouclier fiscal » qui prévoit désormais qu’aucun contribuable ne peut payer plus de 50% de ses revenus en impôts.

Selon François Sauvadet, Président du Groupe Nouveau Centre, « L’idée ne consiste pas à faire payer les 48% de français qui ne paient pas l’impôt sur le revenu mais de faire en sorte que ceux qui ont les revenus les plus élevés n’échappent pas à l’impôt : si l’on veut vraiment un impôt juste, les Français doivent être imposés en fonction de leur capacité contributive ».

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, s’est engagée à revenir devant la commission des finances de l’Assemblée nationale en octobre pour faire le point sur cette question.

Réponse à la question d’Olivier Jardé sur la base de défiscalisation des frais de garde

Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4814
Réponse publiée au JO le : 28/08/2007 page : 5385
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la base de défiscalisation des frais de garde.
D’après l’article 199 quater B du code général des impôts, les parents qui font garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept ans à l’extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui couvre le salaire versé à une assistante maternelle et/ou les frais de crèche collective ou familiale, les sommes versées aux halte-garderies, garderies ou centres de loisirs. Néanmoins, les enfants âgés de plus de sept ans ne peuvent indubitablement se garder seuls. Ce seuil risque d’être un frein au travail des femmes pour bon nombre de foyer qui ne peuvent assumer la charge supplémentaire imposée. Aussi, il souhaite connaître la pertinence de ce seuil fixé à sept ans, inférieur à celui admis par plusieurs pays européens tels que la Belgique, et savoir si le Gouvernement compte pérenniser cette limitation.

Texte de la REPONSE :

L’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas encore intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l’âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu’en complément de la scolarité des possibilités diverses d’activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l’école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n’est, dès lors, pas envisagé d’étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l’âge de l’enfant, de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt dans les autres cas. L’avantage fiscal porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par personne considérée à charge, sous réserve du respect d’une limite globale de 15 000 euros. Les modalités de l’aide pour emploi d’un salarié à domicile ainsi décrites s’appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.

Hommage à Raymond Barre

Monsieur Raymond BARRE s’est éteint, dans la nuit du 24 au 25 août, à l’âge de 83 ans, à l’hôpital du Val-de-Grâce. Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing de 1976 à 1981, il fut ensuite député du Rhône et maire de Lyon de 1995 à 2001. Eminent Professeur des sciences économiques et grande figure politique centriste, il a été un modèle pour bon nombre d’entre nous car il ne s’est jamais départi de ses opinions. Se retirant définitivement en 2001, il a su conserver un œil aiguisé et averti sur notre monde politique qu’il n’hésitait pas à remuer grâce à son sens subtil de la formule, même au risque de choquer.

Parfois brocardé pour ces somnolences légendaires sur les bancs de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce grand homme d’Etat, vif d’esprit, n’en était pas moins passionné par son pays, par le projet européen, et a su diagnostiquer dans le phénomène de la mondialisation, une réalité incontournable et redoutable de notre temps.

Il restera dans nos mémoires comme un témoin précieux de l’histoire de la deuxième moitié du XXème siècle en tant qu’humaniste, réformateur et « homme libre » tel qu’il aimait se définir.

Olivier Jardé pose une question écrite sur la réforme des études universitaires d’orthophonie

Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5314 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires d’orthophonie.
Depuis sa création, en 1964, l’orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, délivré par son ministère, et cosigné par le ministère de la santé. Depuis 1986, les quinze centres de formation forment leurs étudiants en quatre ans pour un volume d’heures de formation correspondant à environ 260 ECTS, alors qu’un master professionnel correspond à 300 ECTS. Or il ne semble pas envisageable, sans que cela nuise à la qualité des soins, que le contenu de cette formation soit comprimé à un volume nécessaire à l’obtention d’une licence, soit 180 ECTS.
Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement compte placer la formation en orthophonie au niveau d’un master professionnel.

Olivier Jardé pose une question écrite sur la compatibilité d’un emploi salarié au sein d’un EPIC et un mandat de conseiller municipal

Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5314 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la compatibilité d’un emploi salarié au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sur le territoire de la commune où il a élu domicile et un mandat de conseiller municipal.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte un certain nombre de modifications et notamment sur les obligations des fonctionnaires.
Néanmoins, cette loi n’a pas permis de rendre plus explicite la question concernant l’éligibilité des agents salariés, notamment des EPIC à un conseil municipal. Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement considère que ces deux fonctions sont compatibles.