Olivier Jardé, Député Nouveau Centre de la Somme, s’est déclaré opposé à la transposition de la directive européenne conduisant à la vente de tabac sur internet. Cette mesure est illogique sept mois après l’adoption du volet prévention et santé publique de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui vise à interdire la vente de cigarettes et de boissons alcoolisées aux moins de 18 ans.
« Le travail du législateur sur ces questions de santé publique doit être respecté et appliqué. Transposer cette directive serait un mauvais signal compte tenu de la lutte engagée par la France contre le tabagisme. »
Cette directive favorisera l’augmentation de la consommation de tabac chez les mineurs en évitant les contrôles à l’achat et en proposant des cigarettes à un tarif inférieur à celui pratiqué par les débitants de tabac. Mais, au-delà des questions de santé publique, la transposition de cette directive européenne favorisera le développement d’un marché parallèle au réseau de distribution classique. « Ce serait le coup de grâce pour l’ensemble des buralistes. »

Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous trouverez ci-joint mon journal.
Si vous souhaitez le recevoir en papier, n’hésitez pas à me contacter au 03 22 09 31 31 ou par mail ojarde@assemblee-nationale.fr
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8005
Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9471

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la reconnaissance au niveau bachelor (L) des professions du travail social. Ces professions nécessitent trois années de formation après le baccalauréat avec des compétences importantes dans des domaines sensibles, notamment en raison des départs en retraite et de la conjoncture actuelle. Or la France est l’un des derniers pays européens où ne subsiste qu’une reconnaissance de niveau bac + 2 pour ces formations et où les exigences européennes du processus de Bologne ne sont pas encore appliquées. Cette sous-évaluation limite également les possibilités d’évolution de carrières et d’études, ce qui engendre une baisse d’attractivité de ces filières. Une plus grande reconnaissance de leur diplôme serait un signal positif pour ceux qui souhaitent s’y engager. Ces professionnels du secteur social considèrent que leurs diplômes et leurs professions sont au niveau des critères de Dublin, qui précisent les niveaux de compétences validant une formation et une profession au niveau licence. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte reconnaître ces professions de l’aide et du soutien en travail social à leur juste niveau d’études.

Texte de la REPONSE :

Le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Sa rénovation a abouti à la publication le 1er septembre 2009 des nouveaux textes le régissant. Il se prépare en une année, postérieurement à l’obtention du brevet de technicien supérieur en économie sociale et familiale et est classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une correspondance rigoureuse a été instaurée entre le niveau de classement des diplômes au RNCP et le niveau de reconnaissance académique et aucun diplôme n’y déroge. La durée de la formation n’est pas un élément déterminant en matière de reconnaissance et d’autres diplômes qui se préparent en trois années sont également classés au niveau III du RNCP. Le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ne peut donc être considéré comme un diplôme du niveau de la licence.