Olivier Jardé, Député de la Somme, approuve les orientations du nouveau projet de loi de finances pour 2010 mais appelle à plus de courage dans le sens d’une plus forte réduction des déficits publics et d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Le Député Nouveau Centre considère comme insoutenable à long-terme la persistance d’un budget aussi déséquilibré même en période de crise. Il souligne que hors effet du plan de relance, le déficit reste stable à plus de 100 milliards d’euros, un niveau jamais atteint à l’exception des périodes de guerre.
Il s’inquiète du manque de perspective concernant la réduction du déficit structurel de l’Etat aujourd’hui sous-évalué par le gouvernement à 45 milliards d’euros.

Le Député de la deuxième circonscription propose une réduction de 5 milliards d’euros supplémentaires du déficit de l’Etat pour 2010 et ce par la mise en place de deux mesures allant dans le sens d’une réduction des déficits :
• une baisse générale de 5% de l’ensemble des 469 niches fiscales pour une économie envisagée de 3,5 milliards d’euros.
• une diminution des exonérations des charges sociales patronales dont bénéficient actuellement les grandes entreprises sans grand effet avéré pour l’emploi, à l’exception du secteur automobile. Cela rapporterait près de 1,5 milliards d’euros à l’Etat.

Olivier Jardé propose en outre deux mesures pour une plus grande justice fiscale et sociale :
• l’exclusion de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal
• un élargissement de l’assiette de la CSG
• Une mesure visant à inciter l’embauche des jeunes et à rompre avec la précarité : l’exonération pour le premier emploi en CDI des charges sociales patronales pour une période minimale de 12 mois financée par la diminution des exonérations des charges sociales.

Par ailleurs, en vue de la préservation de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, Olivier Jardé veillera à ce que la réforme de la taxe professionnelle n’aille pas à l’encontre d’une redistribution dynamique des recettes locales.

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9145

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le régime dérogatoire des sections d’anciens combattants pour l’ouverture d’un livret A. Les associations départementales d’anciens combattants, les sections cantonales et locales autonomes ont toutes des livrets A depuis 1945. Elles souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire autorisant les sections d’anciens combattants à garder le bénéfice du livret A et ne les obligeant pas à ouvrir un livret B. Si l’association départementale est la personne morale, il lui demande que l’ouverture d’un livret A puisse être étendue aux sections.

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9186

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du vaccin antigrippal pour les professionnels de santé libéraux. La vaccination antigrippale saisonnière est recommandée pour l’ensemble des professionnels de santé visés par l’article L. 3111-4 du code de la santé publique (calendrier vaccinal 2009, BEH n° 16-17, 20 avril 2009). Pour autant, la couverture vaccinale des médecins libéraux reste basse (27 %, source TNS GEIG2009) en regard du risque potentiel de transmission du virus à leurs patients, notamment les plus fragiles, ainsi que du problème de la disponibilité de ces médecins en période épidémique et a fortiori pandémique. De même, les infirmières libérales sont peu vaccinées (31 % selon une étude de la DGS en 2004-2005). La suspension de l’obligation vaccinale des professionnels de santé, prévue par l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, a été suivie d’un avis du CSHPF du 19 mai 2006 rappelant que, pour ces populations, il faut "poursuivre l’augmentation de la couverture vaccinale annuelle avec le vaccin contre la grippe saisonnière". La prise en charge à 100 % du vaccin par l’assurance maladie depuis 1985, par l’envoi d’un bon de prise en charge à chaque patient sous condition d’âge, a permis une augmentation nette de la couverture vaccinale antigrippale dans les tranches de populations visées (77 % des 65 ans et plus, source TNS-Healthcare avril 2007). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place une prise en charge à 100 % du vaccin antigrippal saisonnier pour les professionnels libéraux visés par l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, en appliquant le principe de l’envoi par la CPAM d’un bon de prise en charge individuel.