Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9853
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu’à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l’esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l’absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd’hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l’impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3460
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 10004
Date de signalisat° : 13/10/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cotisations d’assurance complémentaire santé. Or, actuellement, deux dispositifs prospèrent : l’assurance complémentaire souscrites par les entreprises dans le cadre d’un contrat collectif au profit de leurs salariés dont la cotisation est calculée sur la rémunération brute, qui n’est ni imposable, ni soumise à la CSG et à la CRDS, de même que la participation de l’employeur. L’autre dispositif d’assurance concerne plus de la moitié des Français souscrivant à titre individuel et ne bénéficie pas de déduction d’impôt sur leur cotisation. Celle-ci est calculée sur le net fiscal après assujettissement à la CSG et la CRDS. Avec la hausse des honoraires médicaux, l’extension de la CMU mise à la charge de l’assurance complémentaire santé et, en 2008, la création d’une contribution de un milliard d’euros répercutée immédiatement, les cotisations individuelles ont fortement augmentées. Le 4 février 2004, une proposition de loi n° 1397 visant à déduire partiellement du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé a été déposée à l’Assemblée nationale et n’a pas été suivie d’effet. Dans cette période économique particulièrement difficile, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte s’appuyer sur cette proposition législative et abolir les mesures fiscales discriminatoires actuelles en matière d’assurance complémentaire santé en remédiant à cette disparité qui pénalise une population déjà fragilisée.

Texte de la REPONSE :

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit de salariés. En effet, l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d’un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l’ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d’un régime de base d’assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d’une dispense d’avance de frais (CMU complémentaire). De plus, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d’une « complémentaire santé » (ACS). Cette aide a été instaurée en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (745 euros pour une personne seule) par la loi du 13 août 2004. Cette aide qui a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Ce dispositif ne modifie en rien les règles de calcul des cotisations qui sont du ressort exclusif de l’assemblée générale de la mutuelle. Le Gouvernement reste cependant très attentif à l’accès au plus grand nombre à une couverture santé complémentaire de qualité. En effet, l’accès à la complémentaire santé, mise en place en 2004, bénéficie aux foyers disposant des revenus légèrement supérieurs au seuil d’accès à la CMUC. Cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années : en 2006, son montant a été fortement revalorisé, et l’effort le plus important a porté sur les personnes de 60 ans et plus, qui ont bénéficié d’une revalorisation de 60 %, l’aide passant de 250 à 400 euros (contre une revalorisation de 33 % pour les autres) ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond CMUC ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; depuis 2008, l’aide prend la forme simplifiée d’un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l’avantage financier consenti. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l’ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 2375 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s’assurer correctement. C’est pourquoi, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l’aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 euros (au lieu de 200 euros actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros (au lieu de 400 euros actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. L’ensemble de ces mesures témoigne que l’égal accès de tous à une complémentaire santé de qualité constitue une priorité constante des pouvoirs publics.

Olivier Jardé, Député Nouveau Centre de la Somme, a été nommé co-rapporteur du groupe de travail UMP – Nouveau Centre sur la souffrance au travail. Sa mission sera d’évaluer la législation existante applicable depuis 5 ans. Ainsi, il pourra apprécier si la loi actuelle doit être compléter. Un rapport sera rendu suivant les différents expériences et problèmes évoqués lors des auditions programmées jusqu’à la mi-décembre, avec les partenaires sociaux, les entrepreneurs, les psychiatres, les salariés. Cette mission sera conduite dans une logique de rassemblement et afin de faire connaître aux grands publics leurs droits.
Aujourd’hui, pour faire face à la concurrence, les salariés sont confrontés à de nouvelles exigences, comme la mobilité imposée ou d’autres contraintes amenant à un sentiment de dévalorisation de leur travail. Le député de la Somme considère tout de même que les conditions de travail ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte et que les facteurs environnementaux et de la vie privée sont importants pour l’épanouissement professionnel.

Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9636

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des experts. Certaines cours d’appel ne règlent plus les honoraires des experts depuis plusieurs mois, faute de moyens financiers. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite prendre en compte cette situation et fournir des moyens supplémentaires afin que ces juridictions puissent conserver une bonne qualité d’expertise.

A l’occasion de l’audition d’Eric Woerth, Ministre du budget, Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports et Xavier Darcos, Ministre du travail, pour présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Olivier Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, a reconnu que le contexte économique était particulièrement difficile.

Les dépenses en 2009 ont été à peu près tenues même si quelques unes sont supérieures aux prévisions, notamment celles concernant les indemnités journalières, les transports sanitaires et les auxiliaires médicaux. Des marges d’efficience demeurent par l’application des bonnes pratiques, des référentiels, de l’évaluation et des contrôles.

Mais le problème majeur reste celui du déficit 2009 et 2010 qui, en prenant en compte le Fonds de solidarité vieillesse s’élèvera à 61,5 milliards. Il n’est pas acceptable de transférer ce financement à nos enfants et petits-enfants. Chaque génération doit financer ses propres dépenses.

De plus, autoriser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à emprunter 60 milliards n’est pas raisonnable. Suivant en cela la Cour des Comptes, le député de la Somme propose le transfert de la dette à la Cades et l’augmentation de 0,2 % du CRDS. Cette augmentation modeste ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat, d’autant que d’autres impôts et taxes ont été créés ou augmentés depuis deux ans.

Concernant le forfait hospitalier, Olivier Jardé propose de l’indexer sur l’inflation.

Les dépassements d’honoraires deviennent un problème majeur et inacceptable. Le secteur optionnel peut être une solution à la condition de s’ouvrir rapidement à l’ensemble des spécialistes.

La solution proposée pour la majoration de durée d’assurance pour les retraites (deux ans pour les mères) est satisfaisante. Pour Olivier Jardé, il conviendrait de se préoccuper des veuves et notamment des jeunes veuves en remontant le plafond des ressources. 2010 doit permettre de revoir le régime des retraites. Le député Nouveau Centre préconise un régime universel géré par les partenaires sociaux, par points avec une mise en extinction des régimes spéciaux.