François Sauvadet, Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, Olivier Jardé, député de la Somme et co-rapporteur du groupe de travail UMP – NC sur la souffrance au travail, Francis Vercamer, député du Nord et rapporteur pour avis de la mission travail et emploi du projet de loi de finances pour 2010, et les députés du groupe saluent et soutiennent les propositions du groupe de travail UMP – NC sur la souffrance au travail.

Un tiers des femmes et un quart des hommes sont en situation de sur-stress. Pour Olivier Jardé, il s’agit de repenser collectivement l’entreprise et son organisation, et non plus seulement les performances économiques de celle-ci. Le rôle premier de l’entreprise reste de protéger ses salariés pour que ce dernier ne se sente pas exclu et ne développe pas une crainte du déclassement social.

Dans le climat social très tendu que traverse les entreprises françaises, le groupe Nouveau Centre souhaite la mise en œuvre de 4 propositions suivantes le plus rapidement possible :
• Renforcer la formation du manager en le sensibilisant aux problèmes de souffrance au travail
• Créer un diplôme universitaire pour les infirmières qui peuvent dans certains cas suppléer le médecin du travail
• Renforcer le rôle stratégique du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : les membres de ce comité devront être élus par le personnel et plus seulement nommés comme c’est le cas aujourd’hui
• Redéfinir la place du médecin du travail comme un expert : doit-il être salarié de l’entreprise ou regroupé dans des centres régionaux sous la double tutelle ARS et ministère du travail ?

Le groupe Nouveau Centre souhaite que ces propositions fassent l’objet d’une charte de bonnes pratiques que l’entreprise devra signer avec ses salariés.

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Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9853
Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11781

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu’à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l’esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l’absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd’hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l’impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Texte de la REPONSE :

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.