Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2673
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

Texte de la réponse

La validation du permis de chasser correspond pour une partie, au paiement de cotisations à une fédération départementale de chasseurs, pour une autre partie, plus fiscale, au paiement des redevances cynégétiques et enfin à un timbre fiscal. Il doit être noté que le montant des cotisations varie dans le temps et d’un département à l’autre. Ce n’est pas le cas des redevances qui n’ont pas augmenté au cours de la période 2000 à 2007. Or ces redevances permettent d’assurer l’équilibre financier de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public qui, depuis sa création, a montré son efficacité pour remplir ses nombreuses missions en matière de chasse et de faune sauvage, élargies à des missions d’intérêt patrimonial pour lesquelles il bénéficie d’une aide de l’État. En conséquence, il n’est pas envisagé de baisser le prix des redevances cynégétiques qui suivent l’évolution normale des prix. En effet, l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu’à compter de 2008, les montants des redevances sont « indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac ». De plus, le prix des redevances ne constitue qu’un élément du budget des chasseurs. La faible hausse des redevances cynégétiques (+ 1,6 % en 2008, + 1,5 % en 2009), doit être en effet relativisée eu égard aux dépenses d’équipement de chasse qui connaissent des augmentations autrement plus conséquentes. Par ailleurs, la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ne peut pas être traitée sans une réflexion approfondie prenant en considération les données juridiques et scientifiques disponibles. La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constituait l’un des objectifs majeurs retenus dans l’accord du 26 juillet 2008 issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l’Assemblée nationale. Le nouveau dispositif s’appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le GEOC sera notamment chargé d’assurer l’exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux. La toute première priorité du GEOC est de valider les bases scientifiques de l’accord historique de la table ronde chasse du 26 juillet 2008. Le groupe d’experts devra ensuite examiner les données, études et recherches permettant d’étudier d’éventuelles demandes de modifications de dates d’ouverture et fermeture de la chasse.

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2592

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité sociale et d’égal accès aux soins : les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé. L’article L. 6323-1 du code de la santé publique indique clairement la liste des promoteurs juridiques autorisés à créer et gérer des centres de santé, où les professionnels sont des salariés. Il souhaite savoir si le Gouvernement considère que les établissements publics médico-sociaux, gérant, par exemple, des activités d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) peuvent être autorisés par les agences régionales de santé ou les conseils régionaux à porter des maisons de santé (L. 6323-3 CSP) ou des pôles de santé (L. 6323-4 CSP). Il souhaite également savoir si le Gouvernement conseille de passer par une "comaîtrise d’ouvrage" entre la commune et ce type d’établissement public pour la création de cet outil.

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7391
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2191

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l’apprentissage, aucune évolution n’a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d’apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. Les artisans soulignent que les formateurs des CFA n’ont aucun mandat pour vérifier la conformité des machines dans les entreprises, ni les contraindre à faire respecter pour chaque emploi les conditions d’utilisation par les apprentis. Ils considèrent que les formations des CFA ne peuvent, en l’absence de formation en médecine ou en psychologie, valablement délivrer une autorisation à un jeune apprenti d’utiliser des machines dangereuses au moment où la demande de contrat est formulée. De même, les articles susvisés accroissent considérablement la durée d’enregistrement du contrat d’apprentissage, ce qui conduit à constater des ruptures anticipées et un ralentissement des effectifs dans la classe 16-18 ans. Les artisans souhaitent que l’engagement de l’État en faveur d’une réforme de l’apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s’appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation de l’apprentissage en ce sens.

Texte de la réponse

La procédure de dérogation prévue à l’article R. 4153-43 du code du travail ne requiert l’avis du formateur que pour les dérogations demandées au profit du centre de formation pour apprentis (CFA). L’avis du formateur du CFA n’est pas nécessaire pour les demandes de dérogation effectuées par les entreprises employant des apprentis mineurs. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 modifie le régime applicable aux travaux réglementés auxquels sont susceptibles d’être affectés les apprentis mineurs. En effet, l’article 26 de cette loi substitue un régime de déclaration par l’employeur au régime de la dérogation préalable de l’inspection du travail. Ces dispositions devront cependant être précisées et complétées. Enfin, cette réforme devrait ainsi considérablement assouplir la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage où la formation nécessite d’effectuer des travaux réglementés, tout en garantissant un droit de regard des services de l’inspection du travail qui vérifiera que la sécurité des jeunes est assurée. Cette nouvelle procédure sera mise en oeuvre dès la parution des décrets en précisant les modalités d’application.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1681
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d’oiseaux migrateurs. L’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d’améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeurs de déterminer les mesures de conservation qui soient appropriées, mettre en place une utilisation rationnelle des ressources et maintenir les activités cynégétiques dans la diversité des cultures. Au cours des dernières décennies, avec ses partenaires, l’OMPO a donc cherché à améliorer le réseau d’observation des migrations, de mieux connaître le rythme de celles-ci et de disposer d’informations plus précises sur la réussite de la reproduction des oiseaux. Elle entretient désormais une banque de données sur les reprises d’oiseaux bagués qui lui permet d’approfondir sa connaissance objective des déplacements d’oiseaux au fil des saisons, du nord de l’Europe à l’Afrique occidentale. L’ambition de l’organisation est de disposer progressivement d’une couverture complète de ces observations et d’en tirer les éléments fondamentaux pour une gestion avisée des stocks et des territoires d’accueil, en développant l’étude des oiseaux migrateurs par les comptages, en particulier, et par le suivi des mortalités, en faisant connaître l’état des populations, en réduisant les risques de confusion entre espèces, et en disposant de données objectives sur les prélèvements. Face à cet outil que propose cette association et dans la lancée comparable des projets du Gouvernement en ce qui concerne le plan Ours dans les Pyrénées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte financer de manière comparable, en partenariat avec un tel organisme, des études nécessaires au suivi des populations d’oiseaux migrateurs.

Texte de la réponse :

Les études de l’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO), dont les compétences sont reconnues, entrent bien dans le champ des préoccupations de la direction de l’eau et de la biodiversité en matière de gestion de l’avifaune et plus largement de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle une subvention a été accordée à l’association OMPO, au titre de l’année 2007, pour la réalisation et la publication d’une monographie sur l’état des populations de la bécassine sourde à l’échelle mondiale, résultant des observations faites par le réseau des correspondants de l’OMPO. En complément, pour assurer le rayonnement international du travail réalisé par l’OMPO, le ministère a soutenu financièrement la publication en anglais d’une monographie réalisée sur le pigeon ramier, synthétisant l’ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur cet oiseau. Si ces deux actions, clairement circonscrites, répondaient à un besoin bien identifié, le projet de suivi des populations d’oiseaux migrateurs est en revanche sans commune mesure par son ampleur et sa portée, tant sur le plan technique que financier. Il conviendrait sans doute, pour un tel projet fédérateur, de s’assurer tout d’abord de toutes les synergies et compétences existantes. Enfin, plus fondamentalement et au-delà de l’absence d’indication sur la durée de la mise en oeuvre du projet et de son montant, il s’avère prématuré pour la puissance publique de formuler un quelconque engagement financier sur une opération, sans qu’elle dispose d’un minimum d’analyse lui permettant d’apprécier la contribution attendue à la mise en oeuvre d’orientations politiques prioritaires.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1564

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l’environnement. Actuellement examinée au Parlement, la loi dite « Grenelle II » vise à traduire par des actions précises les orientations de la loi de programmation du 3 août 2009 et notamment la préservation de la biodiversité. Afin d’assurer l’application des réglementations et des protocoles techniques, la révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, prévoit la mise en place d’une police de l’eau et de la nature coordonnée entre les services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les personnels de ces établissements sont disposés à s’adapter aux nouvelles missions qui leur sont confiés mais souhaitent obtenir le même traitement que celui d’autres corps de fonctionnaires de police ou techniques puisque les missions qui leurs sont demandées sont de même niveau dans le classement de leurs emplois et le déroulement de leur carrière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des négociations afin de permettre une revalorisation des carrières de ces personnels techniques de l’environnement.