Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2592

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité sociale et d’égal accès aux soins : les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé. L’article L. 6323-1 du code de la santé publique indique clairement la liste des promoteurs juridiques autorisés à créer et gérer des centres de santé, où les professionnels sont des salariés. Il souhaite savoir si le Gouvernement considère que les établissements publics médico-sociaux, gérant, par exemple, des activités d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) peuvent être autorisés par les agences régionales de santé ou les conseils régionaux à porter des maisons de santé (L. 6323-3 CSP) ou des pôles de santé (L. 6323-4 CSP). Il souhaite également savoir si le Gouvernement conseille de passer par une "comaîtrise d’ouvrage" entre la commune et ce type d’établissement public pour la création de cet outil.