Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10138

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la TVA au sein d’un syndicat mixte. Le conseil général de la Somme et la communauté d’agglomération d’Amiens ont constitué en 1998 un syndicat mixte fermé dont l’objet principal est "l’établissement et l’exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques". Ce syndicat nommé Somme d’usages Internet (Susi) a créé un réseau primaire de plus de 800 km qui dessert l’ensemble du département et des réseaux secondaires dans les principales agglomérations pour desservir des établissements publics. Dès l’origine et en accord avec les services fiscaux, il a opté pour le régime
ordinaire de la TVA en récupérant directement cette taxe sur ses travaux et en facturant la TVA sur ses prestations aux membres, notamment les services de télécommunications utilisant ce réseau. Lors du budget 2010 la nouvelle majorité syndicale a décidé de porter la cotisation ordinaire, non soumise à TVA, de 500 à 3 500 en incluant dans ce montant les services naguère soumis à TVA. Il souhaite savoir si cette pratique est autorisée afin de ne pas subir plus tard un redressement. Les services fiscaux régionaux ont répondu : "j’ai l’honneur de vous informer que je ne puis approuver cette façon de procéder. En effet, la vente de prestations étant assujettie à la TVA, le produit de ce type d’opération ne peut être inclus aux cotisations non soumises à TVA". Saisi en contrôle de légalité, M. le préfet a indiqué avoir saisi les services du ministère compétent pour une réponse définitive. Comme le budget 2011 va être bientôt débattu, il souhaite savoir si un syndicat mixte, ayant renoncé au FCTVA et opté pour la TVA ordinaire, peut inclure dans ses cotisations
hors TVA des prestations à ses membres.

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9901

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d’assurance ne souhaitent plus couvrir les risques liés aux actes chirurgicaux. Cette situation risque de déstabiliser certaines spécialités médicales et aura des conséquences importantes sur les soins prodigués aux patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures nécessaires pour que les médecins soient couverts, au civil, pour les actes médicaux réalisés.

Comme chaque année, le journal « Le Point » délivre un tableau d’honneur des 50 meilleurs hôpitaux de France.
Le CHU d’Amiens est classé en 16ème position au niveau national. Cette place respectable sera assurément réévaluée à la hausse lorsque le site unique du CHU sud sera opérationnel et que les services pourront plus efficacement travailler conjointement.
Olivier Jardé, chirurgien au sein du service orthopédie et traumatologie de l’hôpital, se réjouit, de la seconde place qu’accorde ce journal à la chirurgie de la cheville qui est sa spécialité depuis de nombreuses années.