Olivier Jardé pose une question écrite sur la TVA au sein d’un syndicat mixte

Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10138

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la TVA au sein d’un syndicat mixte. Le conseil général de la Somme et la communauté d’agglomération d’Amiens ont constitué en 1998 un syndicat mixte fermé dont l’objet principal est "l’établissement et l’exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques". Ce syndicat nommé Somme d’usages Internet (Susi) a créé un réseau primaire de plus de 800 km qui dessert l’ensemble du département et des réseaux secondaires dans les principales agglomérations pour desservir des établissements publics. Dès l’origine et en accord avec les services fiscaux, il a opté pour le régime
ordinaire de la TVA en récupérant directement cette taxe sur ses travaux et en facturant la TVA sur ses prestations aux membres, notamment les services de télécommunications utilisant ce réseau. Lors du budget 2010 la nouvelle majorité syndicale a décidé de porter la cotisation ordinaire, non soumise à TVA, de 500 à 3 500 en incluant dans ce montant les services naguère soumis à TVA. Il souhaite savoir si cette pratique est autorisée afin de ne pas subir plus tard un redressement. Les services fiscaux régionaux ont répondu : "j’ai l’honneur de vous informer que je ne puis approuver cette façon de procéder. En effet, la vente de prestations étant assujettie à la TVA, le produit de ce type d’opération ne peut être inclus aux cotisations non soumises à TVA". Saisi en contrôle de légalité, M. le préfet a indiqué avoir saisi les services du ministère compétent pour une réponse définitive. Comme le budget 2011 va être bientôt débattu, il souhaite savoir si un syndicat mixte, ayant renoncé au FCTVA et opté pour la TVA ordinaire, peut inclure dans ses cotisations
hors TVA des prestations à ses membres.

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