Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13217
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés, pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, de père français et de mère allemande. Ces enfants ne semblent pas pouvoir, actuellement, acquérir la nationalité française, alors même qu’ils pourraient se trouver dans la possibilité de prouver leur lien de filiation paternelle avec un homme de nationalité française. Dès lors qu’ils ne sont pas nés dans les liens d’un mariage entre un Français et une Allemande, le droit de la nationalité applicable à l’époque de la Seconde Guerre mondiale opère une différence entre enfants légitimes et enfants naturels. Il souhaiterait donc connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement français pour permettre à ces enfants naturels allemands d’acquérir également la nationalité française et les modes de preuve qui seraient jugés suffisants pour établir le lien de filiation paternelle avec un Français. Enfin, il souhaiterait savoir si des négociations sont actuellement en cours entre la France et l’Allemagne à ce sujet.

Question publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13484

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé concernant le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique. Le nombre d’offres des compagnies d’assurance est extrêmement limité sur le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique, plus particulièrement libérale. Cette situation à très faible concurrence, se traduit par une tarification élevée de des primes d’assurance. Dans la pratique, un chirurgien d’une soixantaine d’années, sans aucune sinistralité, voit sur les trois dernières années sa prime majorée de près de 50 % alors que les revenus moyens de la profession dans le même temps, régressent de 20 %. Souvent, le courtier en assurance justifie cette majoration par le désengagement de l’assureur qui le garantissait sur le marché de la responsabilité civile professionnelle. De ce fait, le nouvel assureur retrouvé par le courtier impose une nouvelle grille tarifaire de référence. Le chirurgien n’a en général d’autre choix que d’accepter cette nouvelle offre tarifaire malgré une majoration élevée étant donné l’état d’un marché quasi-monopolistique (réduit en fait à deux ou trois acteurs). Les chirurgiens se retrouvent donc sur un marché oligarchique au sein duquel la fixation des tarifs d’assurance est libre. Dans un même temps, ils sont confrontés à un encadrement de plus en plus contraint des honoraires pour des raisons réglementaires ou du fait des difficultés économiques rencontrées par leurs patients. Aussi, il souhaite savoir si la chirurgie qualitative libérale, éthique et raisonnable est condamnée à disparaître pour laisser place à une chirurgie quantitative de masse, seule à même de compenser les tarifs élevés des primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle.