Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11068
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2736

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les risques qui peuvent être induits par la fin du fléchage des moyens pour les IUT. Une circulaire du mois de mars 2009 précise les contours de l’autonomie des IUT et pour instituer une démarche de contrats d’objectifs et de moyens qui permette dès 2009 de consolider les moyens des IUT au plan national. Or, cette dernière n’a pas permis de stabiliser la situation des IUT puisque seuls 49 contrats d’objectifs et de moyens sont parvenus au ministère sur 115 IUT et les processus de centralisation de moyens se poursuivent. Après plus de 18 mois de démarches, les directeurs et présidents d’IUT constatent que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent pas la pérennité des IUT. Avec l’affaiblissement des IUT et plus largement de leur visibilité au plan national et international, c’est tout un pan de l’insertion professionnelle et de la formation par la technologie qui est menacé. L’impact économique et social sur les territoires sera important. Les IUT veulent pouvoir continuer à développer leurs compétences sur tout le territoire et continuer à s’investir avec la puissance de leur réseau sur les enjeux du programme enseignement supérieur et recherche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à rendre incontestable sur le terrain l’autonomie des IUT.

Texte de la réponse

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de 40 ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l’environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d’ordonnateur secondaire de droit des directeurs d’IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d’enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s’est engagé, au sein d’un comité de suivi sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d’autorité vis-à-vis des personnels entre le président d’université et le directeur d’IUT, préconise la rédaction d’un contrat interne d’objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d’une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s’est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d’université, les directeurs d’IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l’application de l’instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l’exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l’établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d’université se sont engagés, comme ils l’ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 M EUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l’accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l’équipement des départements d’IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l’avenir dans l’allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l’État.

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7391
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2191

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l’apprentissage, aucune évolution n’a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d’apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. Les artisans soulignent que les formateurs des CFA n’ont aucun mandat pour vérifier la conformité des machines dans les entreprises, ni les contraindre à faire respecter pour chaque emploi les conditions d’utilisation par les apprentis. Ils considèrent que les formations des CFA ne peuvent, en l’absence de formation en médecine ou en psychologie, valablement délivrer une autorisation à un jeune apprenti d’utiliser des machines dangereuses au moment où la demande de contrat est formulée. De même, les articles susvisés accroissent considérablement la durée d’enregistrement du contrat d’apprentissage, ce qui conduit à constater des ruptures anticipées et un ralentissement des effectifs dans la classe 16-18 ans. Les artisans souhaitent que l’engagement de l’État en faveur d’une réforme de l’apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s’appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation de l’apprentissage en ce sens.

Texte de la réponse

La procédure de dérogation prévue à l’article R. 4153-43 du code du travail ne requiert l’avis du formateur que pour les dérogations demandées au profit du centre de formation pour apprentis (CFA). L’avis du formateur du CFA n’est pas nécessaire pour les demandes de dérogation effectuées par les entreprises employant des apprentis mineurs. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 modifie le régime applicable aux travaux réglementés auxquels sont susceptibles d’être affectés les apprentis mineurs. En effet, l’article 26 de cette loi substitue un régime de déclaration par l’employeur au régime de la dérogation préalable de l’inspection du travail. Ces dispositions devront cependant être précisées et complétées. Enfin, cette réforme devrait ainsi considérablement assouplir la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage où la formation nécessite d’effectuer des travaux réglementés, tout en garantissant un droit de regard des services de l’inspection du travail qui vérifiera que la sécurité des jeunes est assurée. Cette nouvelle procédure sera mise en oeuvre dès la parution des décrets en précisant les modalités d’application.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1564

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l’environnement. Actuellement examinée au Parlement, la loi dite « Grenelle II » vise à traduire par des actions précises les orientations de la loi de programmation du 3 août 2009 et notamment la préservation de la biodiversité. Afin d’assurer l’application des réglementations et des protocoles techniques, la révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, prévoit la mise en place d’une police de l’eau et de la nature coordonnée entre les services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les personnels de ces établissements sont disposés à s’adapter aux nouvelles missions qui leur sont confiés mais souhaitent obtenir le même traitement que celui d’autres corps de fonctionnaires de police ou techniques puisque les missions qui leurs sont demandées sont de même niveau dans le classement de leurs emplois et le déroulement de leur carrière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des négociations afin de permettre une revalorisation des carrières de ces personnels techniques de l’environnement.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1681
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d’oiseaux migrateurs. L’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d’améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeurs de déterminer les mesures de conservation qui soient appropriées, mettre en place une utilisation rationnelle des ressources et maintenir les activités cynégétiques dans la diversité des cultures. Au cours des dernières décennies, avec ses partenaires, l’OMPO a donc cherché à améliorer le réseau d’observation des migrations, de mieux connaître le rythme de celles-ci et de disposer d’informations plus précises sur la réussite de la reproduction des oiseaux. Elle entretient désormais une banque de données sur les reprises d’oiseaux bagués qui lui permet d’approfondir sa connaissance objective des déplacements d’oiseaux au fil des saisons, du nord de l’Europe à l’Afrique occidentale. L’ambition de l’organisation est de disposer progressivement d’une couverture complète de ces observations et d’en tirer les éléments fondamentaux pour une gestion avisée des stocks et des territoires d’accueil, en développant l’étude des oiseaux migrateurs par les comptages, en particulier, et par le suivi des mortalités, en faisant connaître l’état des populations, en réduisant les risques de confusion entre espèces, et en disposant de données objectives sur les prélèvements. Face à cet outil que propose cette association et dans la lancée comparable des projets du Gouvernement en ce qui concerne le plan Ours dans les Pyrénées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte financer de manière comparable, en partenariat avec un tel organisme, des études nécessaires au suivi des populations d’oiseaux migrateurs.

Texte de la réponse :

Les études de l’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO), dont les compétences sont reconnues, entrent bien dans le champ des préoccupations de la direction de l’eau et de la biodiversité en matière de gestion de l’avifaune et plus largement de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle une subvention a été accordée à l’association OMPO, au titre de l’année 2007, pour la réalisation et la publication d’une monographie sur l’état des populations de la bécassine sourde à l’échelle mondiale, résultant des observations faites par le réseau des correspondants de l’OMPO. En complément, pour assurer le rayonnement international du travail réalisé par l’OMPO, le ministère a soutenu financièrement la publication en anglais d’une monographie réalisée sur le pigeon ramier, synthétisant l’ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur cet oiseau. Si ces deux actions, clairement circonscrites, répondaient à un besoin bien identifié, le projet de suivi des populations d’oiseaux migrateurs est en revanche sans commune mesure par son ampleur et sa portée, tant sur le plan technique que financier. Il conviendrait sans doute, pour un tel projet fédérateur, de s’assurer tout d’abord de toutes les synergies et compétences existantes. Enfin, plus fondamentalement et au-delà de l’absence d’indication sur la durée de la mise en oeuvre du projet et de son montant, il s’avère prématuré pour la puissance publique de formuler un quelconque engagement financier sur une opération, sans qu’elle dispose d’un minimum d’analyse lui permettant d’apprécier la contribution attendue à la mise en oeuvre d’orientations politiques prioritaires.

Démographie médicale et permanence des soins
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Je voudrais associer à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre.

Madame la ministre de la santé et des sports, l’égal accès à des soins de qualité est un droit pour tous les Français. Or, actuellement, deux problèmes majeurs se posent.

Il y a d’abord celui de la démographie médicale, car il existe de véritables déserts médicaux en France, et la Somme, par exemple, compte quatre cantons qui n’ont plus de médecin.

Il y a ensuite le problème de la permanence des soins, c’est-à-dire de l’accès à un médecin ou à une infirmière quel que soit le jour, jours fériés compris, et quelle que soit l’heure.

Lors des débats sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », des dispositions concrètes ont été adoptées pour remédier à ces deux problèmes.

Ainsi, il est prévu de favoriser la création de maisons médicales, qui permettent une forme moderne de l’exercice de la médecine, et d’étendre les bourses pour les étudiants en médecine qui acceptent de s’installer dans des territoires à faible densité médicale. Cependant, à ce jour, les décrets d’application ne sont toujours pas sortis.

Pourtant, il y a urgence, d’autant qu’à côté des déserts médicaux en milieu rural, on voit de plus en plus souvent la désertification médicale gagner les zones périurbaines et sensibles. On me rapportait récemment qu’à Drancy, dans le 93, il n’y avait plus que dix-sept médecins pour 48 000 habitants.

Madame la ministre, quelles seront vos actions concrètes pour remédier en urgence à toutes ces inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Jardé, vous êtes élu d’une région qui connaît des problèmes de démographie médicale particulièrement aigus et où le taux de médecins est très inférieur à la moyenne nationale.

Vous avez participé activement aux débats lors de l’examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, et vous avez donc contribué à l’élaboration des outils que nous mettons actuellement en place.

Il s’agit d’abord des contrats de service public. Le Président de la République rappelait hier, lors de son déplacement dans le Loir-et-Cher, que 400 bourses seront attribuées chaque année, pendant dix ans, pour que les agences régionales de santé disposent de médecins dans les régions souffrant d’une pénurie. Les contrats signés entre les médecins et les ARS permettront par exemple, comme vous le souligniez, de développer les maisons médicales.

M. Maurice Leroy. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Nous libérerons aussi du temps médical grâce au partage des tâches, aux coopérations et à la télémédecine.

Les schémas régionaux d’organisation sanitaire permettront d’optimiser les aides et de les concentrer là où les besoins se font sentir : dans les zones rurales mais aussi – vous avez raison de le signaler – dans les zones urbaines.

Dans ce cadre, nous traiterons la question de la permanence des soins avec les ARS. Nous avons en effet réussi le prodige de construire un système extrêmement coûteux et, globalement, trop souvent inefficace. Au plus près du terrain, les ARS organiseront la permanence des soins avec les médecins et les élus, selon les spécificités locales, en proposant si nécessaire une rémunération différenciée.

Tous les décrets paraîtront avant le 1er avril, c’est-à-dire avant la mise en place des agences régionales de santé : j’en prends ici l’engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)