Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3173 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la rémunération des assistants maternels dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette loi prévoit à l’article L 241-17 que "toute heure supplémentaire et complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale…". Cette mesure semble faire l’objet d’une interprétation restrictive de la part des organismes collecteurs. Ainsi, dans une lettre d’information d’octobre 2007 adressée aux parents, Pajemploi considère qu’ "il n’y a pas d’incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA". Les associations d’assistants maternels protestent contre leur exclusion de la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et les heures majorées en mettant en évidence leur participation aux cotisations sociales. Cette situation confuse est préjudiciable à la fois pour ces professionnels de l’enfance et pour les parents. De plus, s’ajoute un autre sujet de discorde puisque certains particuliers employeurs estiment qu’ils n’ont plus à établir de bulletin de salaire depuis la mise en place de la prestation accueil du jeune enfant (Paje). Aussi, il souhaite obtenir des éclaircissements sur l’obligation ou non pour les parents d’établir un bulletin de salaire en faveur des assistants maternels. Il souhaite également obtenir des précisions concrètes afin de savoir si ces bulletins de salaire mensuels doivent ou non comporter une ligne "réduction TEPA" dans la rubrique cotisations salariales, mentionnant le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures complémentaires et majorées.

Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),

Alors qu’ils sont étudiés par les chercheurs depuis près de 25 ans, les OGM sont depuis de nombreuses années, le sujet de discussions passionnées.

Si l’utilisation agricole des OGM se généralise rapidement dans de nombreuses régions du monde pour des raisons économiques, cette technique soulève encore d’importantes interrogations : la consommation d’OGM peut-elle nuire à la santé humaine ? L’utilisation d’OGM en agriculture porte-t-elle atteinte à l’environnement ?

Le recours aux OGM soulève également des questions de morale politique et économique : l’agriculture a-t-elle vocation à produire toujours davantage et au moindre coût ? La généralisation des OGM risque-t-elle d’accroître la dépendance économique des agriculteurs vis-à-vis des semenciers ? Les dispersions involontaires de gènes autour des cultures transgéniques risquent-elles d’imposer les OGM à des agriculteurs qui ne veulent pas adopter ce type de production ? Comment préserver la liberté de choix des consommateurs et éclairer ceux-ci de manière impartiale ? Comment répondre aux besoins alimentaires urgents de nombreux pays en développement ?

Suite au Grenelle de l’environnement, le projet de loi OGM, adopté en Conseil des ministres, visait à clarifier les conditions de mise en culture de plantes transgéniques et de leur coexistence avec les productions conventionnelles, dans le respect d’une directive européenne de 2001 que la France aura longtemps tardé à transposer en droit national.
En conditionnant la recherche, le développement et la culture d’OGM à quatre principes fondamentaux ( le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire, le principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM, le principe de responsabilité de l’exploitant et enfin, le principe de transparence, consacrant un droit à l’information du citoyen), le texte définissait un cadre rigoureux pour les OGM à travers d’une part, le renforcement de la recherche, à laquelle je reste très attaché, et la création d’un Haut Conseil des biotechnologies qui devait éclairer l’autorité politique avant toute décision sur les OGM, d’autre part.
Le texte amendé par le Sénat, et plus encore celui retenu par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, ont remis totalement en cause ces prérogatives.
L’indépendance des membres du Haut Conseil des biotechnologies est notamment mise à mal par l’absence de publication de leurs avis. De surcroît, le manque d’exigence sur l’indépendance économique n’est nullement prévu.

Aussi, face à ce projet de loi qui était jugé comme « imparfait » par le Gouvernement, et pour ma part plaçant les intérêts économiques avant la santé et l’environnement, je me suis abstenu, mercredi dernier, lors du vote en première lecture à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi poursuit actuellement sa navette au Sénat, avant de revenir en deuxième lecture au sein de l’hémicycle du Palais Bourbon. Je ne manquerais donc pas de vous faire connaître les suites qui seront données à ce texte et vous engage à me faire parvenir vos contributions, réflexions, suggestions sur ce thème aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

À la suite du drame de Chantal Sebire, Jean Leonetti a été chargé d’une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Cette évaluation s’attachera à analyser les conditions d’application de la loi et à proposer d’éventuelles évolutions. Jean Leonetti entend inscrire ces travaux dans l’esprit pluraliste qui a marqué l’élaboration de la loi sur la fin de vie. À cette fin il a proposé d’associer à cette réflexion Gaëtan Gorce du groupe socialiste, Michel Vaxès du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et Olivier Jardé du groupe du Nouveau Centre qui ont donné leur accord pour participer à cette réflexion.

Pour mener à bien ce travail, la mission a décidé de procéder, autant que nécessaire, à une série d’auditions publiques, qui pourront être retransmises sur la chaîne parlementaire LCP. La mission devrait remettre ses conclusions à l’automne.

Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 305
Réponse publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2888
Date de signalisat° : 25/03/2008 Date de changement d’attribution : 18/03/2008
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Comme il a pu être invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relatif aux libertés et responsabilités des universités, les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas soumis au système LMD comme ce peut être le cas au sein d’autres pays européens. Or, il apparaîtrait qu’en décembre dernier une nouvelle réunion ait été organisée afin de mettre en place un nouveau dispositif en adéquation avec l’évolution européenne cadrée par le dispositif LMD pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaite connaître les moyens que comptent prendre le Gouvernement pour intégrer progressivement les diplômes paramédicaux et de sage-femme du système LMD.

Texte de la REPONSE :
L’application de la réforme de l’enseignement supérieur aux professions paramédicales, faisant suite à la signature par la France des accords de Bologne, demande une étude approfondie de l’impact de la reconnaissance des diplômes paramédicaux et de sages-femmes par référence au schéma universitaire européen Licence-Master-Doctorat. Les organisations professionnelles et les organisations d’étudiants des professions paramédicales et de sages-femmes ont été informées des modalités de cette étude par une lettre du 25 juillet 2007. Le processus mis en place consiste à saisir les inspections générales compétentes pour dresser un état de toutes les incidences du processus sur l’offre des professionnels de santé formés, sur leurs conditions d’exercice ainsi que sur la situation des instituts et écoles de formation. Par ailleurs, un référentiel métier et compétences des sages-femmes a d’ores et déjà été élaboré à la suite des conclusions de la mission des inspections générales, une réflexion sur le référentiel de formation des sages-femmes devrait être annoncée. Parallèlement, la poursuite des travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux, déjà initiée, se poursuit et fait l’objet d’une concertation avec les professionnels. Cette démarche permettra de faire des propositions concrètes pour une réforme qui justifie une perspective globale qui s’inscrira dans un calendrier pluriannuel.

Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1365
Réponse publiée au JO le : 25/03/2008 page : 2719
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir de la prise en compte des maladies orphelines. La France compte 4 millions de malades, souffrant d’une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Ce plan a permis à des millions de personnes de sortir de l’invisibilité et d’avancer sur le chemin d’une vie moins marquée par la douleur et, pour certains, facilitée par la fin de l’ignorance même du nom de sa maladie. Or, l’année 2008 est lourde d’inquiétudes pour ces malades et leurs proches. Après tant d’espoirs suscités, la fin annoncée du plan maladies rares, au 31 décembre prochain, fait courir à nombre d’entre eux des risques considérables. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un plan d’amélioration pour poursuivre et renforcer la prise en charge des maladies orphelines lors des années à venir, voire la reconduction du plan.

Texte de la REPONSE :
La mise en place du plan maladies rares pour la période 2005-2008, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a constitué une étape importante pour les patients atteints de maladies orphelines et leur famille. Ce plan bénéficie d’un financement des pouvoirs publics à hauteur de 108,5 millions d’euros dont 40 millions d’euros destinés à améliorer l’accès aux soins et 43 millions d’euros pour la recherche. Il a permis d’engager des actions fortes comme la création de plus d’une centaine de centres de référence labellisés, l’élaboration de protocoles nationaux de diagnostic et de soins, l’amélioration de l’information et de la formation des professionnels de santé et des malades grâce à la base de données sur les maladies rares, Orphanet, ou encore le financement de projets de recherche par le biais du groupement d’intérêt scientifique GIS institut des maladies rares. En ce qui concerne l’accès aux médicaments hors autorisation de mise sur le marché et aux produits de santé non remboursables, un décret organisant un dispositif spécifique et dérogatoire de prise en charge par la sécurité sociale devrait être publié dans les toutes prochaines semaines. Il s’agit là d’une avancée majeure pour l’accès aux médicaments et aux produits indispensables à l’amélioration de l’état de santé des patients souffrant de maladies rares. Ce plan, qui s’achèvera en effet à la fin de l’année 2008, est en cours d’évaluation par le Haut Conseil de santé publique afin de recenser les points forts et ceux qui appellent des améliorations. Le comité de suivi du plan doit se réunir au mois de mai prochain et un premier bilan devrait être disponible en septembre 2008. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement engagera, en concertation avec les associations concernées, une réflexion sur les actions futures à mener.