Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 420
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le droit de remplacement pour les internes de spécialité de fin de cursus. La situation démographique est encore aggravée par le vieillissement des médecins en exercice. Les jeunes internes sont le plus souvent attirés par l’exercice libéral, plutôt qu’hospitalier. Si des solutions ne sont pas trouvées, certains services hospitaliers risquent de fermer, faute de praticien en activité. Une incitation des jeunes médecins vers les spécialités hospitalières doit être organisée. L’arrêté du 6 novembre 1995 indemnise les internes dans les établissements publics de santé lors de gardes médicales. Ces jeunes médecins ont, d’autre part, accès à une licence de remplacement qui leur permet d’avoir un exercice en secteur libéral de jour comme de nuit pour une activité opératoire ou une activité de garde. Or cette licence ne donne pas droit à une activité hospitalière de jour. Pourtant, cette extension de licence semble plus adéquate que de faire appel à des sociétés d’intérim, et permettrait de susciter quelques vocations. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre cette licence de remplacement à une activité hospitalière de jour pour les internes de spécialité de fin de cursus.

Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 411

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d’un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s’ajoutent d’éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d’être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n’est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l’aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.