Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10585
Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4251
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le mode de concertation pour la révision du dispositif concernant les nuisibles. Il semblerait que le Gouvernement souhaite réviser le dispositif concernant les nuisibles, par l’intermédiaire d’un arrêté sortant la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. Malgré tous les avis défavorables des organisations de chasseurs et notamment de la délégation de piégeurs, le Gouvernement persiste dans son projet en s’engageant en juillet dernier auprès des associations écologistes qui menaçaient de ne pas signer l’accord sur le calendrier des périodes de chasse. Cette décision a été prise sans qu’aucune concertation n’est été établie lors des différentes tables rondes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa décision afin permettre aux représentants des différentes associations de chasseurs et d’écologistes de trouver un accord concerté sur ce thème.

Texte de la REPONSE :

Le retrait de la martre et de la belette de la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles par l’arrêté du 2 décembre 2008, a suscité des interrogations et des inquiétudes qu’il convient tout d’abord de pondérer au regard du nombre limité de départements concernés. En effet, concernant la belette, une dizaine de départements seulement sont totalement couverts par un arrêté préfectoral au titre des nuisibles et, pour la martre, une vingtaine de départements. Une majorité de départements (65 relativement à la belette) se sont abstenus de prendre des arrêtés tandis que nombre d’entre eux s’en tiennent à des arrêtés très localisés. La portée géographique du déclassement est donc relative. Plus largement, les travaux du Grenelle de l’environnement ont changé le regard sur la biodiversité et il importe que les méthodes évoluent, la notion de nuisible devant être reconsidérée à l’aune d’une question globale des espèces et des milieux naturels. Dans ce contexte, suite aux engagements pris par le Gouvernement lors de la séance publique du 18 décembre 2008 à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi pour la simplification du droit de la chasse, un travail de réflexion sur les animaux nuisibles a été confié au député Pierre Lang. Il se déroulera pendant le premier semestre 2009, en lien avec les travaux de la table ronde. Ce travail portera notamment sur l’évolution du concept d’espèce nuisible, au profit d’une approche plus globale, centrée sur la gestion des espèces non menacées et prenant en compte un ensemble de facteurs économiques et écologiques. Il examinera l’opportunité d’une évolution du cadre législatif et réglementaire, et notamment du caractère annuel des arrêtés préfectoraux de classement en nuisible. Ce travail sera réalisé en concertation étroite avec les piégeurs et les chasseurs, les associations de protection de nature et les acteurs dont les activités sont fortement impactées par des espèces sauvages non menacées. Par ailleurs, le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire après avoir écouté les arguments des parties concernées a considéré que l’arrêté du 2 décembre 2008 n’avait pas été pris conformément aux principes qui régissent la table ronde sur la chasse. Il lui est apparu nécessaire de disposer des résultats d’un rapport scientifique que le muséum d’histoire naturelle rendra le 15 mai 2009. Le député Pierre Lang doit également faire état des conclusions d’une étude qu’il mène sur ce sujet. Dans l’attente d’une nouvelle discussion sur ces bases au sein de la table ronde chasse, réunissant les chasseurs et les associations de protection de la nature, la martre et la belette ont été réintégrées à la liste des animaux nuisibles par un arrêté en date du 18 mars dernier et publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 2009.

Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 5 mai 2009

Unités médico-judiciaires

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé. J’associe mon collègue Jean-Luc Préel à cette question, qui s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Un nouveau schéma d’organisation de la médecine légale a été validé dès 2008 par vous-même, ainsi que par Mme la ministre de la santé et le Conseil supérieur de la médecine légale présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces. Il a pour socle des hôpitaux têtes de réseau et un réseau de proximité s’appuyant sur les établissements et la médecine de ville, afin de garantir le maillage territorial pour l’activité de la médecine légale du vivant.
En décembre dernier, le Premier ministre a rendu son arbitrage au sujet du financement de la médecine légale. Il a considéré que cette activité relevait de la mission régalienne de l’État, et qu’elle devait donc être financée par les frais de justice, c’est-à-dire par des crédits de votre ministère. Cet arbitrage permettait de remédier aux dysfonctionnements mis en évidence dans le rapport commun de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires de 2006, s’agissant du financement de la médecine légale dans les hôpitaux et de la prise en charge indue, par l’assurance-maladie, des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice.
Suite à cet arbitrage rendu par le Premier ministre, la loi de finances pour 2009 a prévu, dans les 409 millions d’euros alloués au titre des frais de justice, 7 millions spécifiquement consacrés à la médecine légale, auxquels s’ajoutent les 25 millions déjà prévus au titre du remboursement, sur les frais de justice, des activités de médecine légale. Ce total de 32 millions d’euros couvre l’ensemble du volet thanatologique de la médecine légale, mais également une partie de la médecine légale du vivant. Or, depuis, aucune avancée n’est constatée, ce qui met en péril certaines unités, comme celle de Lagny.
Quelles mesures réglementaires comptez-vous prendre, madame la garde des sceaux, pour clarifier le paiement des actes de médecine légale aux établissements ? Quel est le calendrier précis pour la mise en œuvre sur le terrain de cette nouvelle organisation de la médecine légale ?
Mme la présidente. La parole est à la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. La médecine légale du vivant est en effet une activité importante, monsieur le député, car elle permet notamment de constater les lésions et les traumatismes des victimes. Mme Alliot-Marie pourra d’ailleurs confirmer les progrès qu’elle a permis de réaliser à la police scientifique, en particulier pour retrouver les auteurs des actes ; mais elle n’est pas moins essentielle aux victimes, s’agissant de l’évaluation et de la réparation du préjudice. Elle doit donc être moderne et pérenne.
Le rapport de la mission interministérielle associant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires, remis en janvier 2006, a mis en évidence certaines carences de notre médecine légale, dont les ministères de la justice et de la santé se sont dès lors engagés à rationaliser l’organisation. Un projet de schéma directeur prévoit la création de pôles régionaux et départementaux. Ainsi, 33 centres régionaux de thanatologie – science qui permet de déterminer les causes de la mort – verront le jour, et 50 structures hospitalières, dont la taille permet d’accueillir l’activité judiciaire, disposeront d’un service dédié à la médecine du vivant. Ce maillage territorial, complété par un réseau de proximité, permettra de couvrir la totalité des besoins en médecine légale du vivant. Chacune des structures disposera évidemment d’un personnel formé et adapté aux besoins judiciaires, à l’instar du dispositif de lutte contre l’usage des stupéfiants avec les médecins-relais.
Pour mener à bien cette réforme, les budgets du ministère de la justice pour la période de 2009 à 2011 ont fait l’objet d’une dotation supplémentaire au titre des frais de justice : 7 millions d’euros en 2009, 14 millions en 2010 et 30 millions en 2011.
M. Olivier Jardé. Très bien !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quelques points restent à résoudre avant d’engager la réforme : fixer le nombre et l’emplacement de ces structures ; organiser le paiement direct des hôpitaux, et non plus des praticiens. Il faudra donc former les magistrats en ce sens.
Mme la présidente. Merci, madame la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le plus difficile sera néanmoins pour le ministère de la santé, à qui il incombera de redéployer les moyens humains.
M. Olivier Jardé. Très bien !

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3957 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncé en février dernier. Alors qu’il n’était prévu qu’un état des lieux avant la réforme de 2013, la profession agricole vient de vivre une nouvelle réforme importante. Les départements de grandes cultures vont subir une ponction conséquente sur les revenus des agriculteurs. Le département de la Somme va subir un prélèvement de 35 millions d’euros et peut espérer un reversement de 10 millions d’euros dans le cadre des dispositifs de dotations aux hectares d’herbe, de légumes industriels et de pommes de terre de consommation. Les 25 millions d’euros prélevés représentent 15 % en moyenne des aides touchées par les agriculteurs de la Somme avec une fourchette allant de 8 à 22 % suivant les systèmes de production et pouvant atteindre 30 à 40 % du revenu des exploitations. Cette ponction sera d’autant plus difficile à supporter que les cours des produits agricoles ont chuté de façon alarmante depuis le début de la campagne, 50 % pour les céréales et les oléoprotéagineux, et que les engrais et les produits nécessaires à la production avaient plus que doublé l’an dernier. Cet effet de ciseaux va être très difficile à supporter par un grand nombre d’exploitations. Il regrette qu’aucune stratégie économique, permettant de prendre en compte la situation des exploitants, n’ait été apportée. Les 170 millions d’euros complémentaires apportés par le Président de la République et destinés à amortir le choc ne bénéficieront pas à la région Picardie, mais essentiellement aux régions dites « intermédiaires ». Aussi, il souhaite savoir si la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncée apportera des mesures pour éviter de basculer dans une restructuration trop forte. Les producteurs du département attendent, notamment, l’amélioration de la dotation pour aléas (DPA). Ils souhaitent, par ailleurs, que cette loi promeuve une agriculture économique disposant de toutes les innovations, de toutes les recherches souhaitables, lui facilitant l’accès à tous les moyens de production, afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale et en incitant à plus d’organisation des marchés.

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3994
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis. Le Gouvernement s’était engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles s’avéraient décevants. Or, plus de 18 mois après l’avis, des enquêtes indépendantes et les organisations nationales de consommateurs et copropriétaires constatent qu’à peine 50 % des professionnels respectent cet avis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de contrôle des tarifs exercés par les syndics professionnels et si une mesure réglementaire est envisagée.

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 953
Réponse publiée au JO le : 28/04/2009 page : 4032
Date de signalisat° : 21/04/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la déduction des intérêts d’emprunt pour la résidence principale. Avant son élection, le Président de la République s’était engagé à déduire les intérêts d’emprunt pour tous les acquéreurs d’une résidence principale. Ce crédit d’impôt a été censuré par le Conseil constitutionnel au niveau des intérêts des prêts immobiliers en cours. Ce dispositif n’a donc pas de valeur rétroactive et n’est applicable que pour tout acte d’acquisition réalisé à partir du 6 mai 2007. Suite à cette décision, le Président de la République s’était engagé à chercher une autre forme de déduction. Eu égard au taux variable et sa forte augmentation, il souhaite savoir s’il est envisageable de permettre une déduction fiscales pour les résidences principales achetées avant le 6 mai 2007 et en cours de remboursement.

Texte de la REPONSE :

L’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a admis que ce crédit d’impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l’accession à la propriété et répondait ainsi à un but d’intérêt général. Il a en revanche indiqué que le même avantage ne pouvait être accordé pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il a considéré que ce dispositif ne pouvait s’appliquer qu’aux constructions ou acquisitions de logement intervenues à compter de la publication de la loi précitée, c’est-à-dire à compter du 22 août 2007. Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des opérations d’acquisition ou de construction effectuées depuis l’élection du Président de la République, le Gouvernement a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l’ensemble de ce dispositif s’appliquerait aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. En revanche, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux intérêts versés au titre des emprunts destinés à financer la construction ou l’acquisition d’un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d’emprunt intervient après cette date. Cela étant, il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République de compléter le dispositif déjà adopté par le Parlement dans la loi TEPA, l’article 13 de la loi de finances pour 2008 porte le taux du crédit d’impôt sur le revenu de 20 % à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement. Cette majoration vise à mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Enfin, dans la continuité des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 étend de cinq à sept le nombre d’annuités de remboursement pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, et porte le taux de cet avantage à 40 % sur toute cette période, pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique en vigueur. Le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 précise que ces logements s’entendent de ceux qui répondent aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L’ensemble de ces précisions, qui témoignent de l’engagement des pouvoirs publics en faveur de l’accession à la propriété, de l’amélioration du pouvoir d’achat et de la préservation de l’environnement sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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