Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894
Réponse publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5183
Date de changement d’attribution : 15/01/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’assimilation de la pension d’invalidité à une période cotisée. Pour les salariés du régime général, la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen correspond aux 25 années les plus avantageuses (article R 351-29 du code de la sécurité sociale). Cette disposition est applicable à tous les assurés nés après 1947 à compter du 1er janvier 2008 (article R 351-29-1 du code de la sécurité sociale). Cependant le calcul de la pension de retraite des personnes percevant une pension d’invalidité ne bénéficie pas de ces dispositions. En vertu des articles L 351-3 et R 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes d’invalidité sont considérées comme des périodes assimilées c’est-à-dire des périodes qui n’ont pas donné lieu à cotisation vieillesse mais qui peuvent cependant être prises en compte dans le calcul des trimestres. Ces périodes dites assimilées sont retenues pour le calcul de la durée d’assurance, en revanche elles ne donnent pas lieu à un report de salaire sur le compte de l’assuré (Cass. soc. 20/04/2000 n° 98-20402). L’absence d’inscription de ces "revenus de remplacement" sur le compte de l’assuré a des conséquences importantes puisque, pour ces années là, le montant du salaire annuel sera faible. Aussi, il souhaite savoir pour quelles raisons le calcul de la retraite des personnes handicapées est-il défavorable à celui des salariés.

Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894
Réponse publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5183

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le calcul de la pension de retraite d’une personne handicapée. Le calcul de la pension de retraite des salariés prend en compte les périodes ayant donné lieu à cotisations sur les 25 meilleures années travaillées ; or la carrière d’une personne handicapée est souvent inférieure à 25 ans, puisqu’elle comprend in fine des années au cours desquelles la personne handicapée a perçu une pension d’invalidité non assimilée à un salaire. En conséquence, le calcul de cette pension doit nécessairement prendre en considération la totalité du travail effectué comprenant le travail peu rémunérateur, tel que le travail étudiant. Aussi, il souhaite savoir s’il est envisageable d’exclure les années de travail peu rémunératrices, d’autant plus que, depuis le 1er janvier 2004, doivent être neutralisés les salaires annuels de très faible montant ; il en est ainsi lorsque les salaires perçus n’ont permis de valider aucun trimestre (CSS art. R. 351-29 ; Circ. CNAV n° 2004-27 du 24 juin 2004).

Texte de la REPONSE :

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les modalités de calcul des retraites des personnes invalides et handicapées. La situation particulière des assurés invalides de deuxième et troisième catégories fait l’objet d’un traitement spécifique pour le calcul de leurs droits à retraite, afin d’éviter que les intéressés soient pénalisés du fait de leur invalidité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n’a pas modifié ces dispositions favorables. Tout d’abord, il leur est garanti le bénéfice d’une pension au taux plein dès l’âge de 60 ans, c’est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière. Cette disposition vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d’anticipation dès l’âge de 60 ans. Les assurés invalides ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. De plus, les périodes de perception des pensions d’invalidité, mais aussi des arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres, qui sont donc assimilés à des périodes d’assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Enfin, les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l’âge de 60 ans, alors que l’âge d’accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Par ailleurs, il convient de souligner que les années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite sont celles pour lesquelles des cotisations ont été versées ; elles n’intègrent donc pas les années civiles au cours desquelles l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité, ce qui est favorable à l’intéressé.

Olivier Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, a remis à François Sauvadet, Président du Groupe Nouveau Centre, ses conclusions sur l’avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers.

Au terme des auditions menées le 28 avril dernier, Olivier Jardé émet des réserves à une refonte complète de l’autorité parentale.

« Il n’est pas nécessaire de rajouter au cadre législatif et judiciaire une loi qui irait dans le sens d’un alourdissement des dispositifs existants. Au contraire ; il apparait qu’il y a lieu de tout faire pour faciliter le recours aux divers dispositifs prévus par la législation actuelle, les auditions ayant montré que ces dispositifs étaient insuffisamment connus du grand public. »

Pour le député de la Somme, l’avant projet de loi a cependant le mérite d’apporter des précisons quant à la distinction entre actes usuels et actes importants de l’autorité parentale. Il élargit les cas dans lesquels le tiers peut se voir confier l’enfant et il distingue le partage et la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

Le secrétariat d’Etat chargé de la famille doit s’employer à faire connaître le droit relatif à l’autorité parentale qui prévoit déjà un statut juridique du beau-parent. De plus, Olivier Jardé indique qu’il vaut mieux une jurisprudence permettant une analyse au cas par cas des situations parfois extrêmement complexes, qu’une loi globale difficile à délimitée.

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009

Extrait du compte rendu intégral
Séance unique du mercredi 20 mai 2009

Situation dans les universités

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. J’associe à ma question nos deux collègues Yvan Lachaud et Stéphane Demilly. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, même si le conflit qui touche les universités depuis maintenant seize semaines semble s’essouffler, il persiste dans six universités, bloquées par des minorités radicales d’étudiants, plongeant les étudiants et leurs familles dans l’incertitude, voire l’anxiété. Des problèmes financiers vont en découler, qu’il s’agisse du paiement de loyers supplémentaires ou de l’impossibilité d’exercer un emploi saisonnier.

Nous avons la chance de compter de nombreux étudiants étrangers « Erasmus » ; quelle image vont-ils garder de l’université française après une telle année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Les députés du Nouveau Centre souhaitent vous poser trois questions. En ce qui concerne les six universités encore bloquées, quelles initiatives comptez-vous prendre dans les prochains jours ?

Ensuite, qu’en est-il des dates d’examen ? Si certaines universités ont repris leurs activités et recouvré la sérénité et peuvent donc conserver les dates prévues, ne convient-il pas de reporter les dates d’examen des universités encore bloquées au mois de septembre ?

Enfin, pour ce qui est du règlement démocratique de nos universités, nous sommes tous choqués par le fait que 10 % seulement d’étudiants puissent prendre une décision aussi importante et grave que celle consistant à « bloquer » les autres étudiants. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Noël Mamère. Menteur !

M. Olivier Jardé. Il est donc temps de réfléchir au caractère démocratique de la gouvernance de nos universités. Quelles initiatives souhaitez-vous prendre en la matière, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député Jardé, malgré la tendance générale à la reprise des cours, il subsiste quelques perturbations, notamment au sein de votre université d’Amiens, où trois unités de formation et de recherche sont encore perturbées.

J’ai reçu hier les recteurs des six académies concernées par les blocages et je leur ai demandé de travailler avec les universités pour élaborer un plan de rattrapage. Nous souhaitons qu’ils soient de qualité. S’ils se révèlent insuffisants, qu’ils soient retravaillés ! Notre approche dépendra des situations locales, toutes différentes.

M. Jean Glavany. Envoyez-leur Allègre, et tout ira mieux !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. J’ai ensuite demandé aux recteurs de mettre à la disposition des universités des locaux disponibles, de façon que cours et examens puissent s’y tenir en toute sérénité.

Enfin, nous ne transigerons pas avec la valeur des diplômes. Les recteurs sont les garants de l’application de la loi. Nous prendrons le temps qu’il faudra pour les rattrapages. D’ores et déjà, une vingtaine d’universités ont prévu d’organiser ces examens jusqu’en septembre.

Vous avez raison, monsieur le député : les consultations directes par Internet ont toutes donné, ces dernières semaines, le même résultat : les étudiants sont en majorité contre les blocages.

M. Maxime Gremetz. Ben voyons !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Je souhaite que de telles consultations soient généralisées dans toutes les universités. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)