Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7708
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3335
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’arrêté autorisant l’épandage des boues d’Achères dans les communes du département de la Somme. Par arrêté du 30 août dernier, la superficie d’épandage des boues provenant d’Achères a été étendue à douze nouvelles communes du département de la Somme, soit 2 534 hectares. Cet arrêté du Préfet a été pris après enquête publique qui s’est déroulée du 10 décembre 2007 au 11 janvier 2008, à l’issue de laquelle la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 17 mars dernier. Or, il s’insurge sur cette décision qui n’a nullement pris en compte les délibérations des conseils municipaux intéressés et qui se positionnaient fermement contre cette extension. Il souhaite donc connaître la raison pour laquelle l’avis des conseils municipaux n’a pas été pris en considération au sein de l’enquête publique et lors de la publication de cet arrêté.

Texte de la réponse

L’épandage agricole des boues produites par les stations de traitement des eaux usées est une pratique ancienne pour laquelle le retour d’expérience capitalisé, à ce jour, est de plus de trente ans. Cette filière constitue clairement une voie de valorisation de ces matières puisque les boues contiennent des fertilisants (azote, phosphore, potassium…) nécessaires à la croissance et au développement des plantes. Elles permettent, ainsi, lorsqu’elles sont épandues, de limiter l’utilisation des engrais minéraux, générateurs d’émissions de gaz à effet de serre et, notamment pour les engrais minéraux phosphatés, de traces métalliques dans les sols, potentiellement importantes. Ces boues constituent, en outre, un amendement agricole contribuant ainsi à lutter efficacement contre la baisse du taux de matières organiques des sols français, qui constitue l’une des préoccupations de l’actuel projet de directive européenne sur la protection des sols. Les opérations d’épandage en agriculture sont réalisées dans le cadre réglementaire strict des articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l’environnement et de l’arrêté du 8 janvier 1998, transposant et renforçant les exigences de la directive européenne 86/278. Au-delà de cet encadrement réglementaire, la pérennisation et la sécurisation de la filière impliquent une transparence totale de ces activités. La mobilisation de 825 hectares sur treize nouvelles communes de la Somme fait ainsi partie des opérations d’adaptation régulières des périmètres d’épandage de l’ensemble des onze départements concernés à la production de boues de l’installation d’Achères et aux variations de la demande provenant des agriculteurs, raisonnée, notamment selon les plans de fumure des parcelles. La communication, par l’association des acteurs de la filière et des élus à des réunions de présentation et à la visite des ouvrages de traitement des eaux, ainsi que la transparence, par la mise à l’enquête publique, dont l’avis récemment remis est favorable, sont un gage de pérennisation et de sécurisation de cette filière. Ces démarches et procédures doivent concourir à faciliter l’acceptation, par la population, de cette voie de valorisation et maintenir ce lien entre le monde rural et le monde urbain. Cette consultation du public, ainsi que la connaissance des avis des conseils municipaux des communes concernées par les épandages, doit permettre la prise en compte de contraintes et demandes locales, dans le respect de la réglementation nationale, qui autorise et encadre cette pratique, et dans la mesure où celles-ci sont justifiées et ne constituent pas des positions ou oppositions de principe.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2869

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité concernant l’égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or cette distinction en fonction de l’âge n’a toujours pas été supprimée. Il souhaite connaître les raisons de la non-application de cette mesure par le Gouvernement et savoir s’il compte la mettre en place au plus vite.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2850
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat de l’électricité des particuliers. À la différence de l’électricité issue du photovoltaïque, l’électricité issue de l’éolien individuel n’est pas racheté par EDF. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte favoriser ce type de rachat.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2894

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de contrôle des licenciements de seniors. Il y a quelques jours, il a émis la possibilité d’imposer par la loi l’interdiction des "plans sociaux qui s’appuient sur le départ prématuré des seniors". Pendant vingt ans, la contribution Delalande obligeait les entreprises à payer une taxe lors du licenciement des salariés de plus de 50 ans. Suite à la démonstration des effets pervers de cette mesure, notamment le licenciement avant 50 ans des salariés, le Gouvernement l’avait supprimée en janvier 2008. Une des motivations des entreprises à se séparer des plus anciens tient au fait que le dernier employeur doit s’acquitter des diverses primes de départ et plans de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette considération en projetant des mesures visant à étaler les primes et en modifiant le financement de départ à la retraite des salariés.

Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11068
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2736

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les risques qui peuvent être induits par la fin du fléchage des moyens pour les IUT. Une circulaire du mois de mars 2009 précise les contours de l’autonomie des IUT et pour instituer une démarche de contrats d’objectifs et de moyens qui permette dès 2009 de consolider les moyens des IUT au plan national. Or, cette dernière n’a pas permis de stabiliser la situation des IUT puisque seuls 49 contrats d’objectifs et de moyens sont parvenus au ministère sur 115 IUT et les processus de centralisation de moyens se poursuivent. Après plus de 18 mois de démarches, les directeurs et présidents d’IUT constatent que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent pas la pérennité des IUT. Avec l’affaiblissement des IUT et plus largement de leur visibilité au plan national et international, c’est tout un pan de l’insertion professionnelle et de la formation par la technologie qui est menacé. L’impact économique et social sur les territoires sera important. Les IUT veulent pouvoir continuer à développer leurs compétences sur tout le territoire et continuer à s’investir avec la puissance de leur réseau sur les enjeux du programme enseignement supérieur et recherche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à rendre incontestable sur le terrain l’autonomie des IUT.

Texte de la réponse

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de 40 ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l’environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d’ordonnateur secondaire de droit des directeurs d’IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d’enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s’est engagé, au sein d’un comité de suivi sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d’autorité vis-à-vis des personnels entre le président d’université et le directeur d’IUT, préconise la rédaction d’un contrat interne d’objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d’une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s’est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d’université, les directeurs d’IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l’application de l’instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l’exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l’établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d’université se sont engagés, comme ils l’ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 M EUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l’accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l’équipement des départements d’IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l’avenir dans l’allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l’État.