Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11077

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi concernant l’interprétation de certaines dispositions issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En application du dernier alinéa de l’article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l’article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l’issue de la formation suivie. Cette attestation mentionne les objectifs, la durée et la nature de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Or cette évaluation n’est pas obligatoire mais seulement fortement encouragée. Toutes les actions de formation ne donnent donc pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Ainsi, ni le formateur, ni le stagiaire qui a suivi une telle formation ne peut évaluer l’efficacité de la formation poursuivie ni connaître son niveau des acquis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire une telle évaluation.

Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10761

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique concernant la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu. La déclaration de revenus, telle qu’elle est rédigée actuellement, ne fait pas de distinction entre une rente viagère normale et une rente viagère de survie. Cette situation a des conséquences importantes pour les personnes handicapées travaillant en ESAT puisque la rente de survie est cumulable mais pas la rente viagère. Ainsi, si la personne handicapée déclare sa rente de survie à la ligne réservée aux rentes viagères, elle verra son allocation aux adultes handicapés (AAH) diminuée. Il souhaite donc savoir si une ligne spécifique faisant la distinction entre les deux types de rentes pouvait être envisagée.

Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous trouverez ci-joint mon journal.
Si vous souhaitez le recevoir en papier, n’hésitez pas à me contacter au 03 22 09 31 31 ou par mail ojarde@assemblee-nationale.fr
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1564
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10263
Date de renouvellement : 25/05/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l’environnement. Actuellement examinée au Parlement, la loi dite « Grenelle II » vise à traduire par des actions précises les orientations de la loi de programmation du 3 août 2009 et notamment la préservation de la biodiversité. Afin d’assurer l’application des réglementations et des protocoles techniques, la révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, prévoit la mise en place d’une police de l’eau et de la nature coordonnée entre les services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les personnels de ces établissements sont disposés à s’adapter aux nouvelles missions qui leur sont confiés mais souhaitent obtenir le même traitement que celui d’autres corps de fonctionnaires de police ou techniques puisque les missions qui leurs sont demandées sont de même niveau dans le classement de leurs emplois et le déroulement de leur carrière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des négociations afin de permettre une revalorisation des carrières de ces personnels techniques de l’environnement.

Texte de la réponse

Après examen des revendications des agents techniques et techniciens de l’environnement, il a été décidé de donner droit à l’une de leurs demandes, en alignant le régime indemnitaire de l’ensemble des agents sur celui de ceux des mêmes corps affectés à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il a été décidé que ce rattrapage du montant des primes s’étalerait sur deux ans. Dès 2010, certaines des primes bénéficient d’une augmentation, leur montant devant encore être complété en 2011. Cet effort est notable et marque, au vu de la conjoncture, une attention réelle à la situation de ces corps de fonctionnaires. Ces avancées sont, depuis le mois d’avril 2010, complétées par une réflexion d’envergure menée avec les organisations syndicales représentant les personnels, afin d’étudier les conditions exactes d’exercice des métiers des agents techniques et techniciens de l’environnement et pour analyser avec précision les fondements des autres revendications des personnels et la réalité des missions aujourd’hui effectuées par ces agents dans des établissements publics très divers.