Bioéthique : le groupe Nouveau Centre s’est prononcé majoritairement pour

Le groupe Nouveau Centre voté majoritairement en faveur du projet de loi de bioéthique.

Pour Oliver Jardé, député de la Somme et porte-parole du Groupe sur ce projet de loi, la loi de bioéthique est " une conception de notre société, c’est une construction de notre avenir, ce sont surtout les rapports entre l’ho’me et la science, et le respect de la dignité de l’homme, cet homme qui aspire tant à échapper aux contraintes naturelles, qui veut l’assurance, à 100 %, de ne courir aucun risque, qui veut tout maîtriser, le début comme la fin. "

Le groupe Nouveau Centre se réjouit de l’augmentation du nombre de donneurs potentiels grâce aux dons croisés d’organes. L’an dernier, 277 décès ont résulté d’une absence de don. Les dons croisés offrent une chance, même si nous savons qu’il reste encore 13 000 demandeurs sur nos listes d’attente et que le taux de refus avoisine encore les 30 %. " Un effort important était nécessaire, il a été fourni au cours de l’examen de ce texte. "

" Faut-il réviser, à date fixe, les lois de bioéthique ? ", se demande Olivier Jardé. " Se réinterroger ainsi à date fixe est peut-être une bonne chose, et, dans l’ensemble, le groupe Nouveau Centre regrette l’abandon de ce réexamen périodique. "

Enfin, le groupe Nouveau Centre se réjouit que la procréation médicalement assistée soit conçue comme le traitement d’une stérilité médicalement reconnue ; il ne souhaitait pas que la PMA servît au traitement d’une stérilité " sociétale ". Le groupe était totalement opposé à la possibilité des gestations pour autrui.

Don croisé d’organes : Elargissement du champ des donneurs potentiels

A l’occasion de l’examen du projet de loi de bioéthique, le député Olivier JARDE se félicite de l’adoption ce matin d’un amendement relatif au don croisé d’organes, visant à élargir le champ des donneurs potentiels à toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur.

Alors que le projet de loi de bioéthique introduisait la possibilité de recourir au don croisé d’organes au sein des membres de la famille nucléaire, aux conjoints et aux personnes ayant eu une vie commune, Olivier JARDE a estimé que « la possibilité de pratiquer aujourd’hui un don croisé d’organes est une avancée importante que je salue, plus de vies pourront être sauvées et c’est je crois dans cette même logique qu’il est important, à l’instar de nos pays voisins et au regard des recommandations du Conseil de l’Europe, d’étendre la liste des donneurs potentiels »

Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11887
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1000
Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la modification du calendrier de l’AERES. L’AERES a défini le cycle de ses campagnes d’évaluation en 4 zones géographiques calquées sur celles utilisées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les établissements (vagues A, B, C, D). Alors que l’Université Picardie Jules Verne faisait partie de la vague B de contractualisation, une décision ministérielle unilatérale a été prise pour que cette université fasse partie de la vague C. Cette décision est d’autant mal perçue par l’équipe universitaire qu’elle est intervenue sept jours avant le dépôt effectif des dossiers à l’AERES. Un énorme travail de bilan et d’auto-évaluation, de stratégie et de projets, avait été mené au sein de l’établissement. Cette modification a des conséquences sur le contrat quadriennal en cours (2008-2011) puisque ce dernier sera prorogé d’un an. Le prochain contrat portera sur cinq années soit 2013-2017. C’est donc avec indignation qu’il relève cette décision et souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La modification du calendrier contractuel portant de quatre ans à cinq ans la période des contrats établis entre les établissements et l’État a conduit à répartir les établissements contractualisés en cinq vagues dès l’année 2011. Cette évolution doit permettre d’accorder davantage de temps aux établissements pour déployer un projet stratégique. Elle répond à une attente des établissements, et notamment de la conférence des présidents d’université, et doit permettre d’alléger les contraintes de calendrier. S’agissant plus particulièrement de l’université de Picardie Jules Verne, le ministère s’est, comme avec tous les établissements, assuré de son accord sur le changement de vague. C’est ainsi que l’université est passée de la vague B à la vague C. Dans cette phase de transition, le choix est cependant laissé à l’université entre deux options : soit le contrat en cours pourrait être prorogé d’un an, y compris dans ses effets financiers jusqu’en 2012 et le contrat suivant porterait sur la période 2013-2017 de manière à ce que l’université soit complètement intégrée à la vague C, soit elle reste traitée dans sa vague quadriennale initiale et bénéficierait d’un contrat de six ans (2012-2017). À ce jour, l’université n’a pas fait connaître sa décision. L’autoévaluation et le bilan élaborés par l’établissement comme ceux de l’ensemble des établissements initialement intégrés à la vague B dans la cadre de l’évaluation périodique effectuée par l’AERES seront examinés et évalués par l’AERES comme il avait été prévu de le faire. L’université disposera donc d’une évaluation qui lui permettra d’engager sa réflexion sur ses grandes orientations.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4435
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1073
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 25/01/2011
Date de renouvellement : 03/08/2010
Date de renouvellement : 23/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’intégration des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d’accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d’État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d’obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, au vu de leur spécialisation, les IBODE, comme les infirmiers anesthésistes, demandent une reconnaissance à niveau bac + 5, soit le niveau master 2. Cette formation supplémentaire n’est possible qu’après deux ans d’exercice en tant qu’infirmier. Après le concours, la formation dure 18 mois. Il soutient la réévaluation du diplôme des IBODE en master 2 qui permettrait une reconnaissance à la hauteur de leur niveau d’étude, de leurs responsabilités, de leurs compétences et de la difficulté de leur pratique professionnelle. Cette reconnaissance rendrait, assurément, plus attractive cette profession. Actuellement, le projet donne une réévaluation inférieure des infirmiers de bloc opératoire par rapport à toutes autres spécialités et infirmiers de base.

Texte de la réponse

La construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l’application au niveau national d’une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Le diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire s’inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l’objet, à ce titre, des travaux de réingénierie menés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) à travers la réunion d’un grand nombre de groupes de travail visant à élaborer les référentiels d’activités, de compétences et de formation et ce depuis 2008. En effet, la fonction d’infirmier de bloc opératoire doit s’adapter aux exigences de l’exercice professionnel, en lien avec le développement des technologies et la gestion des risques liés à l’activité opératoire. Le ministère de l’enseignement supérieur et la conférence des présidents d’université sont étroitement associés aux travaux de définition du contenu de formation afin d’apprécier précisément le niveau universitaire de la formation.

Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 883

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les recrutements dans le cadre de praticiens à « mission spécifique ». La circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale (CRIM-2010-27/E6-21-12-2010) prévoit une nouvelle répartition des structures autorisées à pratiquer ces activités sur le territoire de chaque cour d’appel, qu’il s’agisse de thanatologie ou de médecine légale du vivant. La place des centres hospitaliers universitaires (CHU) est centrale, puisqu’ils ont la charge de développer des réseaux de proximité par l’intermédiaire de conventions en ce qui concerne la médecine légale du vivant. Cette nouvelle organisation nécessite d’intégrer dans les CHU, sur des temps de travail variables, des médecins intervenants antérieurement et qui étaient payés sur les dotations du ministère de la justice. La participation de praticiens extérieurs, non praticiens hospitaliers, est une spécificité dans cette discipline et notamment dans le cadre de garde à vue. Sur le plan statutaire, le contrat de praticien attaché peut être utilisé, mais la grille des émoluments ne correspond pas toujours aux niveaux des paiements reçus jusqu’à maintenant par les praticiens concernés. La grille des praticiens hospitaliers est plus en adéquation, mais il est difficile de proposer la durée des contrats actuels, c’est-à-dire des contrats de six mois dans la limite de trois ans. Il existe une solution qui consisterait à intégrer dans la liste des missions spécifiques (arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique), la possibilité de recruter à temps plein, ou activité réduite, ou temps partiel des praticiens intervenant en thanatologie ou en médecine légale du vivant. La différence avec le contrat de praticien contractuel n’est pas la rémunération mais la possibilité de proposer un contrat de trois ans et, au renouvellement, ils deviennent des CDI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer ces activités sur cette liste.