Question publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6182
Réponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9370
Date de changement d’attribution : 29/06/2011

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est pour le moins instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d’atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l’offre des MVNO s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L’occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C’est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d’engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l’Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favorisait l’arrivée prochaine sur le marché d’un quatrième opérateur. La discussion prochaine d’un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
L’encadrement à douze mois des durées minimales d’engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l’encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l’hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d’engagement contribuent pour certains opérateurs à l’amortissement du coût d’acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d’engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d’engagement. Tout d’abord, elle interdit les durées d’engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d’une durée d’engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d’engagement n’excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d’engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu’une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.

Olivier Jardé soutient les mesures proposées par le Premier ministre

Olivier Jardé, Député Nouveau Centre de la Somme, salue la ferme volonté de réduction de notre dette et de nos déficits publics, annoncée hier soir par le Premier ministre, et réclamée de façon récurrente par le Groupe Nouveau Centre depuis 2007. Aujourd’hui, il n’est pas trop tard pour que des mesures justes, efficaces et pérennes soient adoptées dans les plus brefs délais pour rétablir nos comptes publics.

Olivier Jardé regrette cependant que la taxation des très hauts revenus soit bien modeste.

Il souhaite que la prochaine échéance présidentielle mette en œuvre un transfert planifié des charges qui pèsent sur l’emploi vers une fiscalité sur la consommation, comme en Allemagne. Une telle fiscalité permet de faire payer égalitairement l’impôt aussi bien aux produits étrangers qu’aux produits français alors qu’aujourd’hui seuls les produits français sont taxés dès leur production. Une telle mesure facilitera les exportations françaises rendues plus compétitives et donc la croissance et l’emploi.

Question publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8706

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les associations d’accueil de détenus en placement extérieur, sans surveillance continue de l’administration pénitentiaire, pour assurer leur activité en particulier celles du ressort de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Ces associations, parmi lesquelles l’association APRÉMIS, à Amiens, qui pratique cette mission depuis 1988, s’entendent indiquer les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, l’impossibilité d’orienter vers elles les détenus sollicitant un aménagement de peine pour des raisons budgétaires. Cette situation est bien sûr préjudiciable pour les associations concernées puisque le financement (partiel) de cette action de prévention de la récidive est assuré par l’administration pénitentiaire sous la forme d’un prix de journée. Elle est aussi préjudiciable pour les détenus les plus démunis, en particulier ceux qui ne disposent pas de logements propres, ni de parents ou amis pour les accueillir dans le cadre d’une autre forme d’aménagement de peine (placement sous surveillance électronique par exemple), détenus pour lesquels les modalités d’accueil telles que celles proposées par l’association APRÉMIS (accompagnement éducatif, hébergement, mise au travail, soins,…) constituent une solution individualisée de préparation à la sortie en vue de prévenir la récidive. Il souhaite connaître les dispositions qu’envisage le Gouvernement afin d’assurer le financement du placement extérieur de détenus et des associations qui exercent cette mission auprès des pouvoirs publics.

Suite à la mise en examen d’un médecin urgentiste, ces derniers jours, pour avoir procédé à des injections létales sur quatre patients «en fin de vie», le Professeur Olivier Jardé ne pouvait pas rester indifférent à la remise en cause de la loi du 22 avril 2005.

Notre mort est unique, elle est personnelle. Nulle personne n’a droit de nous la voler.

La loi de 2005 autorise l’euthanasie passive avec la possibilité d’arrêter les soins en accord avec le patient et sa famille. La personne de confiance a été créée ainsi que les directives anticipées. Elle a interdit l’obstination déraisonnable et a relancé les soins palliatifs. C’est à dire supprimer les douleurs inutiles.

Y-a-t-il un lien entre l’affaire Himbert, Chantal Sébire et le médecin de Bayonne ?

Le premier souhaitait se suicider et l’avait affirmé à plusieurs reprises mais son état physique ne le lui permettait pas car il était tétraplégique haut.
Chantal Sébire voulait également se suicider car elle était atteinte d’un cancer incurable et très douloureux. Elle demandait le droit à mourir et pas le droit de mourir. Avec elle se posait la question de l’exception d’euthanasie. La mission dite « Léonetti », qui a rendu son rapport en décembre 2010, a rejeté toute légalisation active à mourir.
Le médecin urgentiste de Bayonne a décidé d’abréger la vie de 4 de ses patients. Elles et leurs proches ne réclamaient rien. L’injection fatale qui leur a été administrée relève de la seule responsabilité d’un homme certes médecin. A-t-il le droit discrétionnaire de délivrer la mort ? Apporte-t-il un soulagement ?
L’attitude du médecin de Bayonne est inacceptable. Il doit répondre de ses actes. Si ceux-ci se confirment, il doit être sanctionné.