Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5814
Réponse publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11991
Question :
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de nomenclature de la biologie médicale. Les laboratoires d’analyses biologiques affirment qu’une réduction de 100 millions d’euros des dépenses remboursées du régime général leurs est appliquée depuis le 1er juin dernier. Sans remettre en cause la nécessité d’une diminution des dépenses, les représentants de ces laboratoires sont néanmoins surpris de la répartition de cet effort financier ; étant donné que 98 % de l’économie sera réalisée par les laboratoires de ville contre 2 % pour les laboratoires spécialisés sous-traitants. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre afin d’enrayer cette situation qui risque de déstabiliser l’économie de nombreux laboratoires de ville et de mettre, par conséquent, en péril les services prodigués aux patients.
Réponse :
L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de diminuer la cotation de certains actes de biologie courants. Cette décision a été prise après avis d’une commission de hiérarchisation composée de professionnels et de représentants de l’assurance maladie, qui s’est, dans le cas présent, réunie trois fois pour examiner les propositions de l’UNCAM. Aucun des actes concernés ne fait l’objet d’un déremboursement. De plus, comme l’a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS), qui a été consultée sur cette question, cette décision ne remet pas en cause la réalisation technique ou le bénéfice clinique des actes concernés, mais uniquement leur cotation. Il n’y a donc pas de motif sanitaire qui puisse s’opposer à cette décision. L’économie associée à cette mesure a été évaluée par l’assurance maladie à 96 millions d’euros en année pleine, ce qui représente une incidence de 126 millions d’euros pour les laboratoires. Cette mesure participe à l’effort nécessaire de réduction des déficits prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La Cour des comptes a récemment rappelé qu’il est « indispensable que la nomenclature soit fréquemment actualisée en abaissant la cotation des actes pour lesquels les progrès techniques permettent des économies d’échelle ». Enfin, en concertation étroite avec les représentants de la profession, une réflexion de fond sur l’évolution du secteur de la biologie sera engagée, afin de mieux adapter la réglementation actuelle et de donner aux laboratoires de ville qui le souhaitent la possibilité de mieux s’organiser.
Le Conseil des Ministres a officialisé les dates des élections municipales et cantonnales de 2008 :
• Dimanche 9 mars 2008 (1er tour)
• Dimanche 16 mars 2008 (second tour)
Question publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3590
Réponse publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11400 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la participation des internes aux services de garde senior dans les CHU. Il existe une pénurie d’anesthésistes en Picardie et surtout au centre hospitalier universitaire, d’Amiens où seize postes sont toujours vacants. Cette insuffisance limite l’activité chirurgicale et oblige à des reports d’interventions, préjudiciables aux patients. Des arrêtés prévoient la possibilité d’étendre les postes de garde aux internes dans les établissements publics de santé. Cependant, les arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 ne permettent pas aux internes des centres hospitaliers universitaires de participer à ces services de garde dans les établissements publics de santé, à la différence des cliniques privées et des centres hospitaliers généraux. Aussi, il souhaite connaître les raisons de la non-extension, dans les services des établissements publics de santé, de la possibilité offerte aux internes des centres hospitaliers universitaires de réaliser des gardes d’anesthésiste, plus particulièrement en cette période de pénurie de certains spécialistes.
Le service normal de garde des internes comprend une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Les internes étant des praticiens en formation, leurs fonctions sont exercées, sous la responsabilité d’un médecin senior (articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique). Deux arrêtés permettent actuellement la séniorisation de certaines gardes d’internes. D’autre part, l’arrêté du 21 janvier 1976 qui prévoit la possibilité dans les services de réanimation, et lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant, de faire appel à des internes pour assurer les gardes. Par ailleurs, l’arrêté du 6 novembre 1995 permet, dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux, et lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour assurer une présence médicale permanente sans qu’un praticien ne soit mis dans l’obligation d’assurer une garde dans le service, plus d’une nuit par semaine et plus d’un dimanche ou jour férié par mois, de faire appel à des internes titulaires d’un centre hospitalier universitaire volontaires pour participer au service de garde. L’extension de cette possibilité à d’autres secteurs d’activité pourrait être envisagée sous réserve d’une clarification des conditions juridiques dans lesquelles une garde médicale pourrait être confiée à un interne.
