Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 454 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des jeunes médecins après l’internat. Après l’internat, les jeunes médecins se voient proposer des postes de chef de clinique – assistant (CCA) à la fin de leur clinicat. D’autres sont nommés praticiens hospitaliers contractuels en attente du concours de praticien hospitalier et de la publication/nomination, à la suite d’une période probatoire d’un an. Or, il est surprenant que la prime de service public exclusif de 477 euros bruts par mois soit versée pendant la période CCA, alors qu’elle est supprimée pendant la période contractuelle et surtout pendant la période probatoire. Cette prime n’est rétablie qu’une fois la nomination à titre permanent est faite. Aussi, il souhaite connaître les raisons d’une telle distinction.

Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 455 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle des pharmaciens au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le vieillissement de la population est l’un des enjeux essentiel auquel devra faire face les gouvernements successifs dans les années à venir. En effet, d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées dépendantes devraient progresser de 30 % pour atteindre 1,2 million de personnes et le nombre de résidents en maison de retraite, actuellement évalué à 610 000, devrait doubler dans les quinze ans à venir. De nouveaux services à la personne apparaissent progressivement et la question du rôle du pharmacien de ville au sein de ces établissements s’est posée. Même si, grâce à la convention pharmaceutique, signée fin mars 2006, avec l’assurance maladie et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le rôle des pharmaciens dans la fourniture des médicaments dans la fourniture des médicaments aux EHPAD est établi, le rôle des pharmaciens au sein même des établissements reste à définir. Il apparaîtrait que le projet de convention nationale, précisant le rôle du pharmacien de ville au sein de l’EHPAD ainsi que les modalités de la préparation des doses à administrer (si elle est autorisée), n’a pas pour l’instant vu le jour. Aussi, il souhaite connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ce projet de convention.

Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 305 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sports sur l’intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Comme il a pu être invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relatif aux libertés et responsabilités des universités, les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas soumis au système LMD comme ce peut être le cas au sein d’autres pays européens. Or, il apparaîtrait qu’en décembre dernier une nouvelle réunion ait été organisée afin de mettre en place un nouveau dispositif en adéquation avec l’évolution européenne cadrée par le dispositif LMD pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaite connaître les moyens que comptent prendre le Gouvernement pour intégrer progressivement les diplômes paramédicaux et de sage-femme du système LMD.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5421
Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 93
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant une nouvelle disposition qui impose une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les expertises des médecins retraités. Même s’il est possible de rattacher la TVA aux expertises pénales, pour les expertises civiles sur consignation, il appartient au magistrat de fixer le montant de la consignation. Cette fixation risque de discriminer les médecins retraités qui, contrairement aux médecins restant en activité, payeront la TVA sans qu’une bonification soit apportée à leur prestation. Dans un même temps, cette disposition menace l’activité de ces médecins retraités et par conséquent l’expertise médicale elle-même, sachant que ce sont, surtout au niveau pénal, les médecins retraités qui acceptent de faire les expertises les moins rémunérées, telles que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les prisons, les expertises de juge d’instruction pour les violences. Aussi, il souhaite connaître la date de mise en application de cette disposition, savoir si celle-ci est rétroactive et si le montant de consignation pour les médecins retraités est susceptible d’évoluer pour prendre en compte cette TVA.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la rémunération des experts judiciaires est soumise à titre obligatoire à la TVA depuis le 1er janvier 1983, au taux actuellement fixé à 19,6 %. Par application du décret n° 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice, les rémunérations prévues par les différents tarifs en vigueur s’entendent hors TVA. Tel est le cas, notamment, des honoraires et indemnités mentionnés au 3° de l’article R. 92 du code de procédure pénale. L’article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112 CE, transposé à l’article 261-4-1° du code général des impôts, exonère de TVA les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. A cet égard, il résulte d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice des communautés européennes que les prestations médicales exonérées ne peuvent s’entendre que de celles qui recouvrent une finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles qui ont pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé. Par suite, les expertises réalisées par des médecins retraités qui ne présenteraient pas une telle finalité ne pourront pas bénéficier de l’exonération de taxe, étant précisé par la circonstance que le médecin agisse en qualité d’expert commis par une juridiction est sans incidence à cet égard. Toutefois, la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts s’applique aux experts judiciaires. Cette franchise dispense les assujettis du paiement de la taxe lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas 27 000 EUR hors taxe. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires dépasse 30 500 EUR en cours d’année. Le même raisonnement prévaut pour la rémunération de l’expert mentionnée à l’article 269 du nouveau code de procédure civile, s’agissant de la somme allouée aux médecins retraités. Ces dispositions devraient permettre à la très grande majorité des médecins retraités pratiquant des expertises judiciaires d’éviter tout paiement de la TVA.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à la question d’actualité que j’ai posée hier, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à Madame Roselyne BACHELOT, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur la crise hospitalière.

Je reste à votre disposition,
Sentiments dévoués.

Olivier JARDÉ

M. Olivier Jardé – Le Nouveau centre s’associe à l’hommage rendu au Président Forni, qui a toujours fait preuve de respect pour tous.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, et elle intéresse aussi mes collègues Préel, Leteurtre, Vigier et Lang. L’hôpital est aujourd’hui en crise, comme le démontre la grève des urgentistes et des anesthésistes. Les 35 heures sont dans une large mesure responsables de cette situation, car on n’avait pas prévu assez de médecins et d’infirmiers, ni un financement adapté, alors que les heures supplémentaires et les RTT non prises s’accumulent. Or, on observe un afflux de malades aux urgences, dû à la confiance des Français dans leur hôpital, mais aussi aux problèmes de démographie médicale et de permanence des soins.

Au déficit actuel des hôpitaux, évalué à un milliard d’euros, s’ajoutent 23 millions d’heures supplémentaires impayées et 4 millions de journées de RTT, ce qui représente un montant de 900 millions d’euros. Vous avez proposé que les hôpitaux prennent à leur charge la moitié de cette somme, mais ils ne le pourront pas ! Je le regrette d’autant plus que le pouvoir d’achat en dépend.
Ma question est très simple et complexe à la fois : comment comptez-vous résoudre les problèmes de permanence de soins, de démographie médicale, et le déficit chronique des hôpitaux ?
N’oublions pas que la santé de nos concitoyens est notre bien le plus précieux.

Réponse :

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Vous avez excellemment posé le problème. Les urgentistes et les médecins anesthésistes sont en grève, mais ils font preuve d’un grand sens de la responsabilité en assumant leur service auprès des patients qui arrivent aux urgences : la permanence des soins est assurée, et je veux rendre hommage à ces praticiens.

Vous avez également évoqué les causes, que nous connaissons tous bien : les 35 heures, qui ont été malencontreusement appliquées à l’hôpital alors qu’il demeure ouvert 365 jours par an et 24 heures sur 24. Cette crise demande des solutions de fond. Il est exact que la mauvaise qualité de la permanence des soins en ville rejaillit sur l’hôpital.

Avec les états généraux de l’organisation de la santé, la mission confiée à Gérard Larcher sur le rôle de l’hôpital, la transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé, la réflexion sur les nouveaux métiers de l’hôpital et les perspectives de carrière, puis la loi sur l’organisation des soins que nous allons examiner dans quelques de mois, nous allons traiter ces questions de fond.

En attendant, nous devons ces 23 millions d’heures aux personnels qui les ont effectuées ; nous devons veiller aussi à dédommager les personnels des heures qui ont été stockées sur les comptes épargne temps. La concertation a commencé hier avec les quatre intersyndicales de praticiens, elle continuera cet après-midi avec les huit organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.

Nous disposons de sommes importantes : 348 millions au titre du fonds pour l’emploi hospitalier et 234 millions provisionnées par les établissements sur les comptes épargne santé.
Nous allons sécuriser cet argent pour payer les heures supplémentaires et monétariser les comptes épargne temps. La négociation est engagée, et je compte qu’elle aboutisse rapidement.