Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5561 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intégration de la filière masso-kinésithérapie en première année d’études médicales (PAEM). La réforme de la première année d’études médicales doit être mise en place pour la rentrée universitaire de 2009. Cette année, la sélection rassemblera les quatre filières médicales que sont la médecine, la pharmacie, l’odontologie et la sage-femme, excluant ainsi la filière masso-kinésithérapie. Or, parmi les 34 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), 22 sélectionnent les étudiants sur leur première année de médecine. Cette sélection à niveau bac+1 permet aux candidats d’acquérir des connaissances utiles dans le cadre de leur futur métier. Leur intégration en PAEM permettrait également aux candidats, qui ne rentreraient pas dans les quotas, de faire valoir les connaissances acquises, leur laissant ainsi la possibilité de poursuivre une autre formation sans recommencer leur cursus à zéro. De plus, cette sélection régionale, en opposition avec les concours externes, donnerait lieu à une régulation de la démographie des professionnels sur le territoire car la multiplicité des modes de recrutements entraîne, actuellement, un manque de lisibilité de la formation, ainsi qu’un accès inégal à cette dernière. La spécificité du label « santé » de la profession serait un avantage indéniable pour le fonctionnement des futures équipes de soins. Face à toutes ces données, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer la filière masso-kinésithérapie en PAEM.

Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5588
Réponse publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6230 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens d’officine. Suite aux mesures proposées par le rapport Attali qui consistent à limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, mais également la campagne publicitaire d’un grand industriel de la distribution, les pharmaciens d’officine sont très inquiets pour l’avenir de leur profession. Ils considèrent à juste titre que la sécurité dans la délivrance des médicaments est essentielle. Les médicaments vendus même sans ordonnance comportent des principes actifs qui peuvent s’avérer à risque dans le cas de polymédication. Aussi, dans le cadre d’une politique de prévention, il est indispensable que ces produits soient vendus par ces professionnels. Aussi, la menace d’une ouverture à la vente de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces, chez les buralistes ou encore les pompistes représente un glissement dangereux pour la santé des patients. Il soutient la mobilisation des pharmaciens et souhaite donc connaître la position claire du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali.

Texte de la REPONSE :

Le monopole de la distribution des médicaments doit être préservé en ce qu’il constitue un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament. C’est une question de santé publique. Le médicament doit rester, pour la protection de la santé de la population, identifié comme un produit spécifique, dont le potentiel bénéfique est toujours, qu’il soit soumis à prescription ou non, remboursable ou non, assorti de risques. L’accompagnement et les conseils d’un professionnel de santé indépendant, dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont indispensables. Ils doivent être garantis pour tous les patients qui en ont besoin, dans un commerce dédié et professionnalisé, dont l’organisation permet d’avoir une visibilité sur le parcours de soin du patient. C’est également une question de société, au regard des services rendus aujourd’hui par ce réseau à la population française, dont l’équilibre repose aujourd’hui sur trois piliers : la propriété de son capital, qui impose à son titulaire d’assumer la responsabilité pleine et entière de l’ensemble de l’activité de son officine ; le maillage du réseau des officines sur le territoire, garantissant son adaptation aux besoins de la population, y compris dans les zones peu attractives ; le monopole, contrepartie d’une compétence assurée par une formation initiale et continue de haut niveau sur des produits dont la sensibilité tient tant à leur impact sur la santé publique qu’à la nécessité d’en maîtriser les coûts pour la collectivité. Le pharmacien d’officine, en France, est un professionnel de santé de proximité, facilement accessible sans rendez-vous, sur une large amplitude horaire, avec un service de garde adapté. La disponibilité de professionnels de santé à même de conseiller les patients et de les orienter le cas échéant doit être préservée, en particulier dans le contexte actuel de difficultés croissantes en matière de démographie médicale. Par ailleurs, le maintien d’une chaîne allant de la fabrication à la distribution dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits. Toutefois, les mises en cause actuelles montrent que la valeur ajoutée du réseau pharmaceutique n’exonère pas les officines de s’intégrer dans l’objectif national d’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Face à ces enjeux, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a proposé aux pharmaciens un plan d’action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Il s’agit : d’inciter, tout en garantissant un maillage officinal adapté aux besoins de la population, à une diminution du nombre de pharmacies. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet à chaque officine de disposer d’un volant d’activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences actuelles de qualité (stock suffisant, présence pharmaceutique, formation, disponibilité de conseils, etc.) et à diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l’assurance maladie ; de mettre à la disposition de la clientèle les médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, appelé « libre service sécurisé », pour offrir un choix éclairé et accompagné de conseils individualisés, pouvant prendre en compte le parcours de soins du patient, lorsqu’il souhaite se soigner sans consulter un médecin. Cela incitera à offrir des prix publics concurrentiels et à améliorer le pouvoir d’achat. Le décret autorisant cette mise à disposition vient d’être publié au Journal officiel du 1er juillet 2008 ; de donner un statut réglementaire de type « centrale d’achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l’achat groupé, la distribution des médicaments non remboursables et la parapharmacie ; de mettre en valeur le réseau des pharmacies d’officine dans la mise en oeuvre des actions et des plans de santé publique : plans nationaux (cancer, Alzheimer, canicule, grippe aviaire, etc.), veille, alertes sanitaires, éducation thérapeutique, prévention, etc. ; d’optimiser des coûts de distribution des médicaments pour l’assurance maladie : rendez-vous réguliers avec les pharmaciens pour étudier, sur la base d’indicateurs chiffrés, les moyens d’optimisation des coûts. L’organisation de la distribution pharmaceutique dans notre pays, si elle doit régulièrement s’adapter à ses évolutions, rend des services précieux à la population française. Le réseau officinal est organisé, maîtrisé et contrôlé pour en garantir la qualité et le rôle dans la protection de la santé de nos concitoyens. Cette qualité dépend d’un équilibre reposant sur trois piliers : le maillage territorial, indivisibilité de la propriété, monopole de distribution des médicaments. La fragilisation de l’un d’entre eux, et principalement du monopole, fait risquer l’écroulement d’un édifice tenant une place importante dans notre société, sans réelle contrepartie, notamment en termes de croissance.

Chère Madame, Cher Monsieur,

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Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3200
Réponse publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5739
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’adaptation de la T2A au progrès médical. Depuis quelques années, des chirurgiens orthopédiques français tentent d’améliorer les techniques dites « mini invasives » dans le but de diminuer les dégâts musculaires, les tailles de cicatrices, tout en respectant les tissus musculaires et tendineux entourant l’articulation. Ces évolutions françaises, reprises par bon nombre de professionnels de santé au niveau international, ont permis à la fois une réinsertion rapide des patients dans la société grâce à une diminution de la période de convalescence en milieu hospitalier et une amélioration de la qualité des soins. Avant la mise en place de la T2A et de ses bornes basses, le 28 février
2005, les patients sortaient d’hospitalisation quand leur état le leur permettait ; beaucoup étaient capables de retrouver le domicile deux jours après l’intervention. Avec l’apparition des bornes basses, les patients doivent passer cinq nuits hospitalisés. Or, ce phénomène va à l’encontre d’une politique de maîtrise des coûts et d’optimisation de la qualité des soins prodigués aux patients, pourtant ambitionnée par les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rationaliser l’occupation des lits d’hospitalisation lorsque les progrès techniques permettent de diminuer le nombre de jours de présence des patients et donc, dans les cas des prothèses totales de hanches, de diminuer les bornes basses.

Texte de la REPONSE :

Parmi les principes fondateurs de la tarification à l’activité, celui d’une moindre rémunération pour les séjours beaucoup plus courts que les séjours de référence d’un même groupe homogène de malades a pour objectif de permettre un financement plus équitable des établissements de santé de court séjour. Cette réduction a été fixée à 50 % du tarif « de base » du groupe homogène correspondant lorsque le séjour est d’une durée inférieure à la durée moyenne de séjour du groupe considéré, divisée par 2,5. Cette valeur est appelée borne basse. La question des techniques mini-invasives en chirurgie orthopédique a fait l’objet d’un examen particulier. Ces techniques permettent un raccourcissement quelquefois important des durées de séjour hospitalier, au point que, pour certaines prises en charge standardisées, les séjours en ayant bénéficié sont de durée inférieure à la borne basse des GHS rémunérant ces hospitalisations. Ces séjours donnent alors lieu à une rémunération diminuée de moitié par rapport à un séjour de même nature dont la durée d’hospitalisation aurait été supérieure à ce seuil. En effet, il est logique de moins rémunérer un séjour beaucoup plus court que le séjour de référence auquel il est rattaché. Mais il est non moins logique de considérer que, dans le cas d’un séjour chirurgical, l’essentiel de la mobilisation de ressources étant engagé à l’occasion du passage au bloc opératoire et des soins immédiatement postopératoires, la réduction de 50 % du tarif du séjour semble trop importante comparée à l’économie réalisée pour la collectivité, et pour le patient en termes de qualité des soins et de confort. Pour cette raison, des travaux ont été entrepris dans le cadre plus global de la mise en oeuvre de la 11e version de la classification PMSI. Le projet consiste à ne plus appliquer de manière automatique une réfaction du tarif de 5 %, mais de moduler cette valeur de manière plus adaptée à la réalité de la prestation fournie. Ainsi, les séjours qui se trouveront en deçà de la borne basse pourraient se voir appliquer une pondération proportionnelle et beaucoup plus modérée lorsque la prestation a été réalisée dans sa globalité. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables dès la prochaine campagne tarifaire, à savoir en mars 2009.

Bonjour à toutes et à tous !

Mercredi dernier, un groupe de travail du Sénat a proposé dans un rapport, de légaliser, sous strict encadrement, la pratique des mères porteuses, qui est déjà autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, mais interdite en France.

En tant que membre du groupe de travail parlementaire chargé de l’évaluation des lois bioéthiques de 2004, je suis réticent quant à la proposition de ce groupe de travail.

Les conditions d’éligibilité des personnes concernées, proposées dans cette proposition, ne prennent pas en compte toutes les conséquences qu’engendrerait une telle mesure. Il me semble essentiel de prendre en considération à la fois les effets pour la mère porteuse et ceux relatifs à la famille d’accueil, si cette disposition venait à être adoptée.

De plus, une telle réforme risque de conduire à des déviances comme le trafic d’ovules et à des situations juridiquement inextricables. La question de l’environnement du fœtus dans sa phase de croissance ou encore la protection d’une éventuelle exploitation de la mère porteuse sont autant de considérations à ne pas prendre à la légère.

Autre effet, cette procédure de gestation serait de nature à entraîner des conséquences également psychologiques importantes si la mère porteuse venait à dénoncer l’accord initial et souhaitait garder l’enfant qu’elle aurait senti évoluer tout au long de sa grossesse, tissant un lien maternel réel.

De même, l’exemple de dire qu’il n’y a pas d’imprégnation de la mère porteuse sur le fœtus, via le liquide amniotique, est absurde. Pour ma part, je considère que la vie ne commence pas à la naissance mais débute dans les semaines qui suivent la conception.

Aussi, je me montrerais attentif et vigilant quant aux avancées des travaux, sur les lois bioéthiques de 2004 qui débuteront à l’Assemblée nationale, dès la reprise de la session ordinaire d’octobre prochain.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info
ojarde@assemblee-nationale.fr
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES