Question publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6089 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la nécessité d’augmenter le nombre de pédiatres. Les pédiatres ont déposé un rapport alarmant au ministère sur les dysfonctionnements et faiblesses du système actuel de prise en charge de l’enfant et de l’adolescent. S’il en a été tenu compte, ils déplorent vivement que les recommandations basées sur des études, des travaux sérieux, mais surtout sur le partage d’expériences de toute une profession spécialisée dans la santé de l’enfant et de l’adolescent n’aient pas été pris en considération. Il soutient les revendications des pédiatres en considérant que les enfants et adolescents ne doivent pas être privés de leur spécialiste en pédiatrie, du fait, notamment, de l’apparition, chez ces jeunes, de nouvelles pathologies (difficultés scolaires, troubles psychoaffectifs, hyperactivité, dépression, obésité, diabète, allergies…) et de nouvelles vulnérabilités (enfants prématurés, porteurs de handicaps, inégalités sociales, familles séparées…) chez les enfants. De plus, d’importants investissements ont été engagés par la société pour la procréation médicalement assistée, la périnatalité et la survie des prématurés, sans accroître en parallèle le nombre de pédiatres. Il est également à souligner que le montant des consultations reste identique entre les pédiatres et les généralistes et que la durée et le coût de la formation d’un pédiatre est le même que pour la formation d’un spécialiste en médecine générale. Actuellement, les pédiatres français sont trois fois moins nombreux que dans la moyenne des pays européens et de multiples postes sont actuellement vacants, faute d’effectifs suffisants en médecine hospitalière, communautaire ou encore dans les maternités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte accroître le nombre de pédiatres en formation, ce qui conduirait à une protection efficace de la santé des enfants.
Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6327
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l’ouverture du capital des laboratoires d’analyse médicale. En réaction aux pressions émanant de la Direction générale marché intérieur – services (MARKT) de la Commission européenne, le Gouvernement français s’est engagé à faciliter l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale. Selon la législation française actuelle, la réalité de la propriété des laboratoires doit être conforme à la règle du minimum de 75 % de propriété minimale du capital détenu par des biologistes exerçant leur profession. Cette disposition semble incompatible avec le droit de la concurrence communautaire. Actuellement, avec environ 4200 laboratoires contre 400 en Allemagne, la France est première au sein des pays européens dans le domaine de la biologie médicale privée, ce qui représente une valeur marchande totale de 4,2 billions d’euros. Aussi, une réforme visant à ouvrir le capital des laboratoires d’analyse médicale inquiète de nombreux professionnels français et risque de produire des conséquences importantes sur la qualité de prestations envers les patients. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement quand aux problèmes de la biologie médicale française à ce sujet.
Des parlementaires plaident pour un TGV Paris-Londres via Amiens
PARIS, 22 juil 2008 (AFP) – 19h24 heure de Paris –
Des parlementaires du Pas-de-Calais et de la région Picardie, de droite, du Nouveau Centre et de gauche, ont à nouveau plaidé pour la création d’une ligne TGV Paris-Londres via Amiens, mardi auprès du cabinet du secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau.
Présidée par le député UMP du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle, l’association "Pour une ligne à grande vitesse Paris-Amiens-Londres via la Côte Picarde et la Côte d’Opale" souhaite "faciliter l’avènement d’un tourisme durable" et "développer économiquement ces territoires", selon son communiqué.
A l’issue de cette nouvelle réunion -la première avait eu lieu en février-, une table ronde est prévue à l’automne avec la SNCF et Réseau ferré de France (RFF) pour "examiner la possibilité d’installer des locomotives électricité et diesel sur les voies existantes, dans un premier temps", indique le texte.
En outre, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, dès le 7 octobre, ces parlementaires déposeront un amendement pour que "la liaison Paris-Amiens-Londres soit inscrite parmi les 2.000 km de ligne à grande vitesse supplémentaires envisagés".
Déjà en 2005, le ministre des Transports de l’époque, Gilles de Robien, avait plaidé en ce sens, arguant qu’il fallait "faire cette ligne parce que c’est la plus courte, on gagne 20 minutes".
Depuis novembre 2007, l’Eurostar relie Paris à Londres en 2h15 minutes, contre 2h35 auparavant.
Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1774
Réponse publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5949
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’extension des bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une aide fiscale de l’État qui peut soit prendre la forme d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Or, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories, c’est-à-dire, en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt. Les personnes à faible revenu, sont exclues du crédit d’impôt alors que ces personnes, qui sont en général des retraités et des personnes handicapées, ont un réel besoin d’une aide à domicile. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle.
Texte de la REPONSE :
L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n’excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 EUR pour l’imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu’elles sont dépendantes bénéficient d’aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu’elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu.
