Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6327
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l’ouverture du capital des laboratoires d’analyse médicale. En réaction aux pressions émanant de la Direction générale marché intérieur – services (MARKT) de la Commission européenne, le Gouvernement français s’est engagé à faciliter l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale. Selon la législation française actuelle, la réalité de la propriété des laboratoires doit être conforme à la règle du minimum de 75 % de propriété minimale du capital détenu par des biologistes exerçant leur profession. Cette disposition semble incompatible avec le droit de la concurrence communautaire. Actuellement, avec environ 4200 laboratoires contre 400 en Allemagne, la France est première au sein des pays européens dans le domaine de la biologie médicale privée, ce qui représente une valeur marchande totale de 4,2 billions d’euros. Aussi, une réforme visant à ouvrir le capital des laboratoires d’analyse médicale inquiète de nombreux professionnels français et risque de produire des conséquences importantes sur la qualité de prestations envers les patients. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement quand aux problèmes de la biologie médicale française à ce sujet.