Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6034
Texte de la QUESTION : M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd’hui les usagers ont l’obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d’un commun accord la durée du bail, souvent annuel, et le montant du loyer initial et révisé. La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n’est pas suivie d’effet. En effet, il n’est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l’obligation de quitter le terrain qu’ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home ainsi que la pénurie d’emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer du fait de l’impossibilité, le plus souvent, d’accéder à un autre terrain. Aujourd’hui, le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d’application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer qu’une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6056

Texte de la QUESTION : M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU). Pour les communes qui ne disposent pas de plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un même document en tenant lieu, les dispositions sont fixées par les règles nationales de l’urbanisme. Ces dispositions prennent en compte l’intérêt public d’urbanisme, d’hygiène ou encore de sécurité et salubrité, mais aucunement des considérations environnementales. Cette absence de mention risque de poser de sérieux problèmes de voisinage, notamment lors de la présence de capteurs solaires et des servitudes techniques en découlant sur une construction existante. Un nouveau bâtiment, qui ne prendrait pas en compte l’emplacement et la hauteur affectés pour l’ensoleillement du bâtiment voisin dont des capteurs solaires sont déjà installés, risque de mettre à néant les efforts environnementaux et financiers du voisin. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte les capteurs solaires dans les dispositions du RNU.

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3957
Réponse publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5827

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncé en février dernier. Alors qu’il n’était prévu qu’un état des lieux avant la réforme de 2013, la profession agricole vient de vivre une nouvelle réforme importante. Les départements de grandes cultures vont subir une ponction conséquente sur les revenus des agriculteurs. Le département de la Somme va subir un prélèvement de 35 millions d’euros et peut espérer un reversement de 10 millions d’euros dans le cadre des dispositifs de dotations aux hectares d’herbe, de légumes industriels et de pommes de terre de consommation. Les 25 millions d’euros prélevés représentent 15 % en moyenne des aides touchées par les agriculteurs de la Somme avec une fourchette allant de 8 à 22 % suivant les systèmes de production et pouvant atteindre 30 à 40 % du revenu des exploitations. Cette ponction sera d’autant plus difficile à supporter que les cours des produits agricoles ont chuté de façon alarmante depuis le début de la campagne, 50 % pour les céréales et les oléoprotéagineux, et que les engrais et les produits nécessaires à la production avaient plus que doublé l’an dernier. Cet effet de ciseaux va être très difficile à supporter par un grand nombre d’exploitations. Il regrette qu’aucune stratégie économique, permettant de prendre en compte la situation des exploitants, n’ait été apportée. Les 170 millions d’euros complémentaires apportés par le Président de la République et destinés à amortir le choc ne bénéficieront pas à la région Picardie, mais essentiellement aux régions dites « intermédiaires ». Aussi, il souhaite savoir si la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncée apportera des mesures pour éviter de basculer dans une restructuration trop forte. Les producteurs du département attendent, notamment, l’amélioration de la dotation pour aléas (DPA). Ils souhaitent, par ailleurs, que cette loi promeuve une agriculture économique disposant de toutes les innovations, de toutes les recherches souhaitables, lui facilitant l’accès à tous les moyens de production, afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale et en incitant à plus d’organisation des marchés.

Texte de la REPONSE :

L’accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune conclu sous présidence française a rendu possible la réorientation des aides directes aux agriculteurs. La France a décidé de réorienter 1,4 milliard d’euros sur les aides octroyées aux agriculteurs. Cette réorientation sert quatre objectifs : la consolidation de l’activité agricole et les emplois sur l’ensemble du territoire ; le soutien aux surfaces en herbe ; l’accompagnement des systèmes de production durable ; la couverture de risques climatiques et sanitaires. Cette décision était indispensable pour légitimer la politique agricole commune et préparer l’échéance de 2013. Le Président de la République a annoncé, le 30 mars dernier, 170 millions d’euros pour accompagner les exploitations céréalières dans la mise en oeuvre du « bilan de santé » de la PAC. Trois mesures ont été annoncées : 90 millions d’euros à travers une mesure « diversité de l’assolement », qui permettra aux agriculteurs qui diversifient leurs productions de bénéficier en 2010 d’un soutien supplémentaire de nature à atténuer le niveau du prélèvement, notamment au titre de l’article 63 ; 60 millions d’euros à travers la reconduction de la MAE rotationnelle, qui sera ouverte sur cinq ans ; 20 millions d’euros pour les agriculteurs qui se sont installés récemment et dont l’équilibre économique de leurs exploitations pourrait être fragilisé par le niveau du prélèvement sur les aides. Leurs modalités sont en cours de discussion dans le cadre des groupes de travail. Par ailleurs, certaines mesures annoncées dans le cadre de la réorientation des aides peuvent bénéficier aux exploitations de grandes cultures, qu’il s’agisse des mesures destinées au développement des protéagineux ou celles pour les légumes de plein champ et pommes de terre de consommation. Enfin, la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire que le Président de la République a annoncée pour la fin de l’année constitue le cadre pour adapter nos dispositifs et permettre à l’agriculture de consolider ses performances. Elle sera préparée pour la fin de l’année.

Olivier Jardé, Député de la Somme, a déposé une proposition de loi visant à obliger les opérateurs de téléphonie mobile de proposer une option gratuite pour bloquer les SMS surtaxés lors de la signature d’un abonnement. Il reprend ainsi une disposition déjà existante en Suisse et en Finlande.
Le député Nouveau Centre de la Somme souligne que ces SMS surtaxés sont une manne financière importante pour les éditeurs de ces services et pour les opérateurs de téléphonie mobile puisqu’ils peuvent atteindre jusqu’à trois euros de surtaxe. Il ajoute que « Les adolescents sont les plus principaux consommateurs de tels services et [qu’ils] ne se rendent pas forcément compte de ce qu’ils dépensent même si les informations légales sont inscrites. Ils se font facilement abuser par des émissions de télévision, des publicités dans les médias, qui leur proposent de soutenir leur candidat préféré, de télécharger des vidéos, d’acheter de nouvelles sonneries… ».