Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8005
Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9471

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la reconnaissance au niveau bachelor (L) des professions du travail social. Ces professions nécessitent trois années de formation après le baccalauréat avec des compétences importantes dans des domaines sensibles, notamment en raison des départs en retraite et de la conjoncture actuelle. Or la France est l’un des derniers pays européens où ne subsiste qu’une reconnaissance de niveau bac + 2 pour ces formations et où les exigences européennes du processus de Bologne ne sont pas encore appliquées. Cette sous-évaluation limite également les possibilités d’évolution de carrières et d’études, ce qui engendre une baisse d’attractivité de ces filières. Une plus grande reconnaissance de leur diplôme serait un signal positif pour ceux qui souhaitent s’y engager. Ces professionnels du secteur social considèrent que leurs diplômes et leurs professions sont au niveau des critères de Dublin, qui précisent les niveaux de compétences validant une formation et une profession au niveau licence. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte reconnaître ces professions de l’aide et du soutien en travail social à leur juste niveau d’études.

Texte de la REPONSE :

Le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Sa rénovation a abouti à la publication le 1er septembre 2009 des nouveaux textes le régissant. Il se prépare en une année, postérieurement à l’obtention du brevet de technicien supérieur en économie sociale et familiale et est classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une correspondance rigoureuse a été instaurée entre le niveau de classement des diplômes au RNCP et le niveau de reconnaissance académique et aucun diplôme n’y déroge. La durée de la formation n’est pas un élément déterminant en matière de reconnaissance et d’autres diplômes qui se préparent en trois années sont également classés au niveau III du RNCP. Le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ne peut donc être considéré comme un diplôme du niveau de la licence.

Olivier Jardé, Député de la Somme, approuve les orientations du nouveau projet de loi de finances pour 2010 mais appelle à plus de courage dans le sens d’une plus forte réduction des déficits publics et d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Le Député Nouveau Centre considère comme insoutenable à long-terme la persistance d’un budget aussi déséquilibré même en période de crise. Il souligne que hors effet du plan de relance, le déficit reste stable à plus de 100 milliards d’euros, un niveau jamais atteint à l’exception des périodes de guerre.
Il s’inquiète du manque de perspective concernant la réduction du déficit structurel de l’Etat aujourd’hui sous-évalué par le gouvernement à 45 milliards d’euros.

Le Député de la deuxième circonscription propose une réduction de 5 milliards d’euros supplémentaires du déficit de l’Etat pour 2010 et ce par la mise en place de deux mesures allant dans le sens d’une réduction des déficits :
• une baisse générale de 5% de l’ensemble des 469 niches fiscales pour une économie envisagée de 3,5 milliards d’euros.
• une diminution des exonérations des charges sociales patronales dont bénéficient actuellement les grandes entreprises sans grand effet avéré pour l’emploi, à l’exception du secteur automobile. Cela rapporterait près de 1,5 milliards d’euros à l’Etat.

Olivier Jardé propose en outre deux mesures pour une plus grande justice fiscale et sociale :
• l’exclusion de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal
• un élargissement de l’assiette de la CSG
• Une mesure visant à inciter l’embauche des jeunes et à rompre avec la précarité : l’exonération pour le premier emploi en CDI des charges sociales patronales pour une période minimale de 12 mois financée par la diminution des exonérations des charges sociales.

Par ailleurs, en vue de la préservation de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, Olivier Jardé veillera à ce que la réforme de la taxe professionnelle n’aille pas à l’encontre d’une redistribution dynamique des recettes locales.

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9145

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le régime dérogatoire des sections d’anciens combattants pour l’ouverture d’un livret A. Les associations départementales d’anciens combattants, les sections cantonales et locales autonomes ont toutes des livrets A depuis 1945. Elles souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire autorisant les sections d’anciens combattants à garder le bénéfice du livret A et ne les obligeant pas à ouvrir un livret B. Si l’association départementale est la personne morale, il lui demande que l’ouverture d’un livret A puisse être étendue aux sections.