Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2894

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de contrôle des licenciements de seniors. Il y a quelques jours, il a émis la possibilité d’imposer par la loi l’interdiction des "plans sociaux qui s’appuient sur le départ prématuré des seniors". Pendant vingt ans, la contribution Delalande obligeait les entreprises à payer une taxe lors du licenciement des salariés de plus de 50 ans. Suite à la démonstration des effets pervers de cette mesure, notamment le licenciement avant 50 ans des salariés, le Gouvernement l’avait supprimée en janvier 2008. Une des motivations des entreprises à se séparer des plus anciens tient au fait que le dernier employeur doit s’acquitter des diverses primes de départ et plans de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette considération en projetant des mesures visant à étaler les primes et en modifiant le financement de départ à la retraite des salariés.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2850
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat de l’électricité des particuliers. À la différence de l’électricité issue du photovoltaïque, l’électricité issue de l’éolien individuel n’est pas racheté par EDF. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte favoriser ce type de rachat.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2869

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité concernant l’égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or cette distinction en fonction de l’âge n’a toujours pas été supprimée. Il souhaite connaître les raisons de la non-application de cette mesure par le Gouvernement et savoir s’il compte la mettre en place au plus vite.

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2592

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité sociale et d’égal accès aux soins : les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé. L’article L. 6323-1 du code de la santé publique indique clairement la liste des promoteurs juridiques autorisés à créer et gérer des centres de santé, où les professionnels sont des salariés. Il souhaite savoir si le Gouvernement considère que les établissements publics médico-sociaux, gérant, par exemple, des activités d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) peuvent être autorisés par les agences régionales de santé ou les conseils régionaux à porter des maisons de santé (L. 6323-3 CSP) ou des pôles de santé (L. 6323-4 CSP). Il souhaite également savoir si le Gouvernement conseille de passer par une "comaîtrise d’ouvrage" entre la commune et ce type d’établissement public pour la création de cet outil.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2673
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

Texte de la réponse

La validation du permis de chasser correspond pour une partie, au paiement de cotisations à une fédération départementale de chasseurs, pour une autre partie, plus fiscale, au paiement des redevances cynégétiques et enfin à un timbre fiscal. Il doit être noté que le montant des cotisations varie dans le temps et d’un département à l’autre. Ce n’est pas le cas des redevances qui n’ont pas augmenté au cours de la période 2000 à 2007. Or ces redevances permettent d’assurer l’équilibre financier de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public qui, depuis sa création, a montré son efficacité pour remplir ses nombreuses missions en matière de chasse et de faune sauvage, élargies à des missions d’intérêt patrimonial pour lesquelles il bénéficie d’une aide de l’État. En conséquence, il n’est pas envisagé de baisser le prix des redevances cynégétiques qui suivent l’évolution normale des prix. En effet, l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu’à compter de 2008, les montants des redevances sont « indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac ». De plus, le prix des redevances ne constitue qu’un élément du budget des chasseurs. La faible hausse des redevances cynégétiques (+ 1,6 % en 2008, + 1,5 % en 2009), doit être en effet relativisée eu égard aux dépenses d’équipement de chasse qui connaissent des augmentations autrement plus conséquentes. Par ailleurs, la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ne peut pas être traitée sans une réflexion approfondie prenant en considération les données juridiques et scientifiques disponibles. La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constituait l’un des objectifs majeurs retenus dans l’accord du 26 juillet 2008 issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l’Assemblée nationale. Le nouveau dispositif s’appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le GEOC sera notamment chargé d’assurer l’exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux. La toute première priorité du GEOC est de valider les bases scientifiques de l’accord historique de la table ronde chasse du 26 juillet 2008. Le groupe d’experts devra ensuite examiner les données, études et recherches permettant d’étudier d’éventuelles demandes de modifications de dates d’ouverture et fermeture de la chasse.