Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4774
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6155
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des emplois vie scolaire (EVS). Depuis leur création, il y a deux ans, ces emplois ont déjà permis le recrutement de 45 000 personnes, en rupture avec le monde du travail, et qui ont pour but d’aider les élèves handicapés, d’encadrer, de surveiller, d’accueillir les élèves, d’assister les directeurs d’école dans leurs charges administratives, d’aider à l’animation d’activités culturelles et artistiques… Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte pérenniser ces contrats eu égard à leur efficacité auprès des jeunes en difficulté.

Texte de la REPONSE :

Le ministère de l’éducation nationale a recruté, entre 2006 et 2007, 45 000 contrats aidés sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et de contrats d’avenir’ (CAV). Ces contrats répondent à un double objectif : satisfaire des besoins jusque-là non couverts dans les établissements scolaires, et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail la première étape d’un parcours de retour à l’emploi. Ce double objectif a conduit le Premier ministre à autoriser le renouvellement, ou le remplacement, pour l’année scolaire 2007-2008, des bénéficiaires de CAE ou de CAV exerçant les fonctions d’accompagnement des élèves handicapés et l’assistance administrative des directeurs d’école ainsi que le renouvellement d’un contrat aidé sur deux lorsqu’ils sont employés à d’autres activités par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), tout en renforçant, en partenariat avec le ministère chargé de l’emploi et les agences locales pour l’emploi, le dispositif d’accompagnement des intéressés vers un retour à l’emploi (actions de validation des acquis de l’expérience, entretiens individuels de diagnostic).

Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5314
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6165
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires d’orthophonie. Depuis sa création, en 1964, l’orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, délivré par son ministère et cosigné par le ministère de la santé. Depuis 1986, les quinze centres de formation forment leurs étudiants en quatre ans pour un volume d’heures de formation correspondant à environ 260 ECTS, alors qu’un master professionnel correspond à 300 ECTS. Or il ne semble pas envisageable, sans que cela nuise à la qualité des soins, que le contenu de cette formation soit comprimé à un volume nécessaire à l’obtention d’une licence, soit 180 ECTS. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement compte placer la formation en orthophonie au niveau d’un master professionnel.

Texte de la REPONSE :

Le processus d’intégration de formation des orthophonistes dans le schéma LMD a fait l’objet de l’attention des deux ministres concernés. Cette intégration suppose une rénovation de la formation et la redéfinition de l’exercice du métier. Á cette fin, le Gouvernement s’est engagé à saisir les inspections générales des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et de l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR) pour dresser un état de toutes les incidences envisageables en termes d’offre de diplôme et de conditions d’exercice du métier sur la situation des instituts et écoles de formation. Une concertation sera engagée avec tous les acteurs concernés, notamment les professionnels, les étudiants, les enseignants, les universités, les directeurs des établissements et les collectivités territoriales. Parallèlement sera poursuivie la rénovation du contenu des formations de manière qu’elles assurent aux étudiants l’acquisition de connaissances théoriques et de gestes cliniques indispensables à une bonne pratique professionnelle pour le plein exercice du métier et la satisfaction des besoins des patients. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche oeuvrera de la manière la plus active avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à la mise en place de cette politique de reconnaissance de la formation des orthophonistes et des diplômes la sanctionnant.

Vous trouverez ci-joints tous les amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, déposés par Olivier Jardé et qui seront débattus en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, dès le mardi 16 octobre, à partir de 16h30.

Suite à la grève des internes concernant la démographie médicale, j’ai interpellé Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports afin de connaître les mesures qu’elle comptait prendre à ce sujet.
M. Olivier Jardé – Je voudrais associer à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre. La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l’absence de permanence des soins. Ainsi, dans la Somme, quatre cantons sont dépourvus de médecins, ce qui contraint les patients à se rendre aux urgences, dont ce n’est pas la mission.
Refusant l’installation autoritaire, les internes sont aujourd’hui en grève. À titre personnel, il me semble bon de privilégier les incitations, car elles ont déjà produit des résultats positifs, qu’il s’agisse des bourses d’études, des aides à l’installation ou des maisons médicales, dont le succès est réel. Pourquoi ne pas aller jusqu’à moduler les honoraires, dans un sens ou dans l’autre ?
Ma question est simple, Madame la ministre de la santé : que comptez-vous entreprendre contre l’inégale répartition des médecins sur notre territoire ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Comme je l’ai indiqué hier après-midi, la démographie médicale fait problème. Vous avez très justement souligné les difficultés qui affectent la Somme ; elles frappent tout autant les zones urbaines que rurales. Face à cela, il faut comprendre et agir.
Il faut comprendre le désarroi des jeunes internes, qui pâtissent des mutations profondes de l’exercice médical. Ceux qui terminent aujourd’hui leurs études appartiennent à une génération où le « numerus clausus » était particulièrement bas : moins de 4 000 étudiants admis à la fin de la première année, contre 7 100 aujourd’hui. Ils ont également le désir légitime de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’autant que la population concernée s’est largement féminisée.
Face à cela, il faut réaffirmer certains principes : nous sommes attachés à la liberté d’installation et il n’est pas question de la remettre en cause. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera l’occasion d’ouvrir une négociation conventionnelle, à laquelle je souhaite associer les jeunes médecins, jeunes internes et chefs de clinique, car nous avons trop longtemps décidé de leur avenir sans les consulter.
Enfin, et j’en prends l’engagement devant vous, aucune mesure coercitive ne sera prise.

Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),

Le droit à la retraite est un élément essentiel du pacte social. Le système par répartition, choisi par la France en 1945, est fondé sur la solidarité entre les générations et entre les régimes. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour préserver cet acquis collectif.
Cependant, aujourd’hui, la pérennité du système est principalement menacée par les problèmes démographiques liés à l’allongement de la durée de la vie, au vieillissement et à la diminution de la population active. C’est pourquoi, dans un souci de réaffirmer ma liberté de jugement, de parole et de vote au sein de la majorité, je souhaite qu’un régime de retraite unique pour tous les salariés du privé et du public sur la base du régime général soit mis en place, y compris pour les parlementaires.
Pour ce faire, il est nécessaire de voir s’éteindre tous les régimes spéciaux. Ainsi, à compter de la date de cette nouvelle réforme, les ressortissants nouveaux seront soumis au régime général. Il conviendra également de procéder à une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de taux, de durée de cotisation ou de l’âge de départ.

Mais, une réforme aussi essentielle que celle des régimes de retraites passe par l’affirmation du principe de solidarité, seul capable d’entraîner l’adhésion de nos concitoyens. Il s’agit tout à la fois, de répondre aux besoins de financement et de rétablir l’égalité de nos concitoyens devant la retraite.
Ce principe se décline comme suit :
– conforter la solidarité entre les générations ;
– assurer l’équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles ;
– étendre la liberté de choix des cotisants ;
– responsabiliser les partenaires sociaux ;
– prendre en compte la pénibilité du travail dans l’accès aux droits à la retraite.

Aussi, il me semble primordial de relancer le dialogue social et donner aux partenaires sociaux toute leur place. La retraite étant financée par les cotisations salariales et patronales, elle est donc directement liée au travail : il convient d’aller jusqu’au bout de la logique en confiant aux partenaires sociaux la responsabilité du régime général. Déjà responsables de la gestion de l’UNEDIC, des régimes de retraite complémentaires et des régimes des travailleurs indépendants, cette extension est, somme toute, naturelle.

Le système de répartition par annuité génère des effets particulièrement pénalisants et contraignants. C’est pourquoi, afin d’offrir à nos concitoyens la liberté de choisir l’âge de leur retraite, l’instauration du système de répartition par points me semble le plus adaptés puisqu’il présente deux avantages.
– faciliter la mise en œuvre d’une « retraite à la carte » ;
– garantir l’équilibre financier de cette branche en permettant aux partenaires sociaux de définir chaque année la valeur d’achat et la valeur de liquidation du point.

Pour conclure, j’ajouterais que la réforme des retraites étant un sujet primordial dans la vie des français, il me paraît nécessaire que cette question fasse l’objet d’une grande loi dans laquelle soit instaurés tout naturellement les régimes spéciaux.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info