Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6941
Réponse publiée au JO le : 11/03/2008 page : 2076
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant l’attribution d’une indemnité d’expertise au personnel technique de la médecine légale. Par décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007, une indemnité d’expertise a été créée et peut être allouée au profit de certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l’application du code de procédure pénale. Elle est attribuée à l’agent qui participe à la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel il appartient, selon quatre niveaux de fonctions : autorité de direction, expert, assistant technique, assistant logistique ou administratif. Cette indemnité d’expertise est versée trimestriellement et peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l’expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire. Or il existe un manque de moyens financiers importants au sein des services de médecine légale effectuée dans les hôpitaux, où notamment, la prise en charge des patients victimes de violences et des familles sont des éléments essentiels à la bonne pratique de cette spécialité. Aussi, il souhaite savoir si elle n’entend pas étendre ce décret d’application aux personnels techniques qui participent aux opérations médico-légales effectuées dans nos hôpitaux.

Texte de la REPONSE :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’attribution d’une indemnité d’expertise au personnel technique de la médecine légale. Les actes en matière médico-légale nécessitent deux catégories de personnels : d’une part, le médecin, qui intervient à titre d’expert et pratique l’opération proprement dite, et, d’autre part, le personnel d’entretien et de salubrité, qui assiste le médecin dans sa tâche dans le cadre des attributions qui lui sont propres et qui furent rappelées par une circulaire DH/FH 3 n° 97-520 du 23 juillet 1997, relative aux agents d’amphithéâtre. Ces fonctions consistent, notamment, dans le transfert des corps à la chambre mortuaire de l’établissement, dans leur sortie des cases réfrigérées pour les besoins de l’autopsie, à apporter une assistance au médecin (manipulations diverses et mise à disposition du médecin des équipements), à procéder à la restauration tégumentaire des corps, au nettoyage et à la désinfection des matériels et des locaux, ainsi qu’à l’accueil des proches du défunt. Le corps des agents d’amphithéâtre a fait place depuis la circulaire de 1997 à celui des agents de service mortuaire et de désinfection (ASMD). Eu égard à l’évolution des métiers, de la réglementation et des exigences des usagers, ce corps, classé en échelles de rémunération E3 et E4, sera placé en voie d’extinction. Selon les dispositions du protocole d’accord d’octobre 2006, les activités de désinfection devraient être, à terme, assurées par les agents des services hospitaliers qualifiés ou les agents d’entretien qualifiés, et celles d’agent de service mortuaire par des aides-soignants qui bénéficieront d’une formation d’adaptation à l’emploi. Les agents classés actuellement en échelle E3 seront reclassés en échelle E4 avec maintien de la possibilité pour eux d’accéder aux différents corps de la filière ouvrière rénovée. Les ASMD, rémunérés, selon leur échelon, de l’indice brut 287 à l’indice brut 409, peuvent actuellement percevoir, notamment, outre l’indemnité de résidence, une prime de service (arrêté du 13 mars 1962 modifié ; le crédit global affecté au paiement de cette prime est de 7,5 % du montant des crédits alloués à la liquidation des traitements budgétaires bruts des intéressés), une indemnité de sujétion spéciale (décret n° 90-693 du 1er août 1990) d’un montant mensuel égal aux 13/1900e de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence servis aux intéressés, une indemnité spécifique pour les personnels aidant aux autopsies (arrêté du 20 mars 1981), exclusive du bénéfice de l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, ainsi qu’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points majorés s’ils assurent, à titre exclusif, le transport, la toilette, l’habillage des corps et la préparation des autopsies. Le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 attribue une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. La nature et la qualification des tâches que cette indemnité entend rémunérer, profondément différentes de celles des personnels d’assistance technique dans le domaine médico-légal, rendent difficilement envisageable une transposition du dispositif instauré par le ministère de la défense.

Chère Madame, Cher Monsieur,
De nouvelles permanences sont mises en ligne dans la rubrique "agenda – votre député et vous".
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 19/02/2008 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir de la prise en compte des maladies orphelines. La France compte 4 millions de malades, souffrant d’une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Ce plan a permis à des millions de personnes de sortir de l’invisibilité et d’avancer sur le chemin d’une vie moins marquée par la douleur et, pour certains, facilitée par la fin de l’ignorance même du nom de sa maladie. Or, l’année 2008 est lourde d’inquiétudes pour ces malades et leurs proches. Après tant d’espoirs suscités, la fin annoncée du plan maladies rares, au 31 décembre prochain, fait courir à nombre d’entre eux des risques considérables. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre un plan d’amélioration pour poursuivre et renforcer la prise en charge des maladies orphelines lors des années à venir, voire la reconduction du plan.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Ce texte vise à réformer la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement son titre IV concernant la réparation des conséquences des risques sanitaires, des procédures d’information des malades et de conciliation en vue de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé. La mise en œuvre de ces dispositions s’est révélée décevante.
Les procédures d’information et de dialogue prévues au niveau des établissements sont insuffisantes pour éclairer véritablement les usagers et dissiper le climat d’incompréhension qui entoure les litiges à leur naissance. Quant aux commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI), elles ont échoué dans leur mission de conciliation, et n’ont en rien ralenti la prolifération désordonnée du contentieux, ce qui est non seulement préjudiciable aux intérêts des usagers, contraints d’emprunter la voie judiciaire pour faire reconnaître leurs droits, mais expose en outre les professionnels de santé à une insécurité juridique peu propice à l’exercice de leur mission.

Une proposition de loi (n° 806), déposée au cours la précédente législature, visait à clarifier la mission des CRCI en distinguant clairement les formations compétentes en matière de règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, et en matière de conciliation. Cette solution apparaît aujourd’hui insuffisamment ambitieuse devant la nécessité de développer réellement la conciliation pour assurer l’indemnisation rapide des victimes d’erreurs médicales.

Sentiments dévoués,

Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 919 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement sur le paiement des taxes par les demandeurs d’asile régularisés à titre humanitaire. Les demandeurs d’asile régularisés à titre humanitaire doivent faire face au financement de leur nouveau passeport, de la taxe de l’Office des migrations internationales, soit 200 euros, et de la taxe de chancellerie, soit 50 euros. Cette somme est d’autant plus difficile à assumer dans la mesure où ils sont dépourvus de toutes ressources et qu’ils ne sont autorisés à travailler qu’à partir du moment où ils obtiennent leur titre de séjour. De plus, il existe souvent un décalage entre cette obtention du titre de séjour et celui où le migrant trouve un emploi. Aussi, il souhaite savoir s’il est possible de différer le paiement des taxes, pendant un délai à déterminer qui pourrait être par exemple de six mois à partir du moment où les demandeurs disposent de leur titre de séjour.