Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6980
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4240
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire pour la profession des huissiers de justice. Par un décret du 11 mai 2007, à partir du 1er janvier 2009, ces officiers ministériels, alors rattachés aux tribunaux d’instance, seront désormais compétents devant les tribunaux de grande instance. Leurs attributions et leur territorialité ont fait l’objet du paiement de charges afférentes à leurs études. La disparition de certains tribunaux de grande instance, envisagée par la réforme de la carte judiciaire, modifierait les conditions de leur rattachement et bouleverserait considérablement leurs pratiques professionnelles. En effet, la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d’Abbeville dans le département de la Somme, aura pour conséquence inéluctable de voir disparaître les petites études exerçant en milieu rural, et qui assure depuis des décennies cette « justice de proximité ». Le coût d’acquisition des études n’est pas le même, que l’on se trouve à Amiens ou en secteur rural éloigné. Cela signifie également que même les plus grosses structures vont subir un préjudice, puisque la chancellerie ne leur garantit plus le numerus clausus de leur ressort. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question, si elle entend donner une suite favorable aux revendications fiscales, sociales et financières des huissiers de justice. Il souhaite également que lui soient précisées les raisons du rattachement de ces officiers ministériels aux tribunaux de grande instance alors qu’en maintenant leur compétence au niveau des tribunaux d’instance, ces professionnels pouvaient continuer d’assurer un service de proximité.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la fusion de plusieurs ressorts de tribunaux de grande instance aura pour conséquence d’accentuer les effets de la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice, introduite par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. Cette réforme est une réforme utile qui a des effets positifs importants pour la profession des huissiers de justice. En effet, l’élargissement de la compétence territoriale des huissiers de justice est apparue indispensable pour, d’une part, améliorer le service rendu aux justiciables et, d’autre part, favoriser le regroupement des études nécessaire à leur compétitivité. Elle va, en outre, dans le sens préconisé par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, d’une ouverture plus large de l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public. Au demeurant, dans certains ressorts, la réforme ne fera que confirmer la situation consécutive à des extensions de compétence autorisées par les procureurs généraux. Pour répondre aux préoccupations des huissiers titulaires de petits offices ou en situation de monopole dans leur arrondissement, qui appréhendent de devoir affronter une situation nouvelle de concurrence, et qui doivent s’organiser en conséquence, il a été jugé opportun de différer l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2009. Par ailleurs, pour aider à la modernisation de la profession, le tarif en matière civile et commerciale a été revalorisé par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 et le tarif des huissiers audienciers, par le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007. S’agissant plus particulièrement des mesures d’accompagnement réclamées par la profession, le ministère de la justice sera particulièrement attentif aux conséquences qui pourront résulter, pour les huissiers de justice, de la suppression de certains tribunaux de grande instance le 1er janvier 2011. Il convient toutefois d’observer que, si la réforme ainsi conduite accroît la concurrence entre les études, elle ne diminue en rien l’activité totale de la profession. Enfin, l’élargissement du ressort de compétence ne devrait pas conduire automatiquement à un déplacement des études vers le lieu d’implantation du tribunal de grande instance. En effet, celui-ci ne peut résulter que d’une décision du garde des sceaux, prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice, en fonction notamment des besoins du public et de la situation géographique et économique de l’étude concernée. L’objectif d’un bon maillage du territoire et d’une proximité vis-à-vis du public ne sera pas perdu de vue. L’ouverture de bureaux annexes sur décision des procureurs généraux et à la demande de titulaires d’offices, fait également partie des outils de nature à assurer cet objectif.

Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3173
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4197 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la rémunération des assistants maternels dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette loi prévoit à l’article L 241-17 que "toute heure supplémentaire et complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale…". Cette mesure semble faire l’objet d’une interprétation restrictive de la part des organismes collecteurs. Ainsi, dans une lettre d’information d’octobre 2007 adressée aux parents, Pajemploi considère qu’ "il n’y a pas d’incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA". Les associations d’assistants maternels protestent contre leur exclusion de la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et les heures majorées en mettant en évidence leur participation aux cotisations sociales. Cette situation confuse est préjudiciable à la fois pour ces professionnels de l’enfance et pour les parents. De plus, s’ajoute un autre sujet de discorde puisque certains particuliers employeurs estiment qu’ils n’ont plus à établir de bulletin de salaire depuis la mise en place de la prestation accueil du jeune enfant (Paje). Aussi, il souhaite obtenir des éclaircissements sur l’obligation ou non pour les parents d’établir un bulletin de salaire en faveur des assistants maternels. Il souhaite également obtenir des précisions concrètes afin de savoir si ces bulletins de salaire mensuels doivent ou non comporter une ligne "réduction TEPA" dans la rubrique cotisations salariales, mentionnant le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures complémentaires et majorées.

Texte de la REPONSE :

Ni le législateur, ni le Gouvernement n’ont entendu exclure les assistantes maternelles du bénéfice des mesures d’exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. C’est ainsi que, comme pour n’importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistantes maternelles au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu’elles effectuent, sont exonérées d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définies à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d’enfants de plus de six ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, l’application d’une réduction de cotisations salariales ne s’applique pas lorsque le salarié n’est redevable d’aucune cotisation, soit parce qu’il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l’emploi d’une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Sur le plan juridique, l’application de la réduction serait, dans cette hypothèse, contraire au principe posé au I de l’article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d’emploi délivrées aux assistantes maternelles mentionnent des cotisations salariales. Il s’agit néanmoins d’une pure reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l’ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistantes maternelles, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. Mais il est incontestable que les assistantes maternelles n’acquittent pas les cotisations salariales. Sur un plan pratique, une modification des règles applicables pour les déclarations de salaires dans ce secteur n’aurait donc aucune portée financière pour les personnes concernées mais entraînerait d’importantes difficultés de gestion et de contrôle. Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif PAJEMPLOI devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération. Or, il n’est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l’avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées. Le Gouvernement ne sous-estime pas le rôle prépondérant que jouent les assistantes maternelles dans notre politique de garde d’enfants. C’est la raison pour laquelle, au sein des 3,5 MdEUR d’aides publiques accordées par an dans ce domaine, une large part contribue au développement et à la professionnalisation du secteur
des assistantes maternelles et renforce son attractivité. Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l’exercice de cette profession. C’est pourquoi a été engagée, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistantes maternelles, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE, etc.).

Dans le cadre des changements climatiques, il existe un projet de canal de 180 kilomètres en Jordanie entre la mer rouge et la mer morte.

Cet ouvrage est appelé à sauver un endroit unique en son genre, la mer Morte, qui est considérée comme le point le plus bas de la planète. Chaque année, le niveau d’eau dans ce lac baisse d’un mètre.

Une délégation de parlementaires jordaniens est donc en France pour prendre des contacts en la matière.
Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale a demandé à Olivier JARDÉ, Député de la Somme, Conseiller général, d’accueillir cette délégation à AMIENS, pour une découverte de la ville, le vendredi 23 mai prochain avant son retour pour la JORDANIE.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les souffrances et le calvaire endurés par Chantal Sebire ont suscité l’émotion au sein de la société ainsi que du corps médical comme l’avait suscité, en son temps, l’affaire Humbert. La polémique sur la législation de l’euthanasie et du suicide assisté s’en trouve relancée.

Jean Leonetti, Député UMP, Gaëtan Gorce, Député Socialiste, Michel Vaxès, Député Communiste et moi-même avons été chargés par le Premier ministre d’une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie. La réunion constitutive a eu lieu le mercredi 2 avril dernier au sein de l’Assemblée nationale.

Cette évaluation s’attache à analyser les conditions d’application de la loi, souvent mal appliquées parce que mal connues par les soignants, et à proposer d’éventuelles évolutions.

Actuellement, la loi de 2005 permet de résoudre 95 à 99% des cas de fin de vie grâce aux soins palliatifs, mais il reste tout de même des cas extrêmes, souvent médiatisés, pour lesquels il ne peut y avoir de transgression. Cependant, il est nécessaire d’envisager qu’une solution soit apportée pour les malades incurables, plongés dans le coma sédatif dont ils ne peuvent sortir sans souffrir. Dans ce cadre, l’opportunité de créer une possibilité légale d’ « exception d’euthanasie » a été évoquée et sera discutée.

Pour mener à bien ce travail, notre mission a décidé de procéder, autant que nécessaire, à une série d’auditions publiques, retransmises sur la chaîne parlementaire LCP et sur le site Internet www. lcpan.fr. La mission devrait remettre ses conclusions à l’automne.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions, suggestions sur ce thème aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

A l’occasion de sa journée en circonscription, Olivier Jardé ira à la rencontre des entreprises et des établissements sportifs, sociaux et éducatifs.
Programme des visites :

– CENTRE LECLERC de Rivery
– SOREM, à Amiens
– WALL STREET INSTITUTE, à Amiens
– EGLISE EVANGELIQUE, à Amiens
– HUBERT QUINCAILLERIE, à Rivery
– SODIAL, à Rivery
– I P F A C, à Rivery
– CLUB NAUTIQUE, à Rivery
– ECOLE Jean Cayeux, à Rivery

– Rencontre avec les commerçants et habitants de Rivery.