Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1613
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 316
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d’exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible démographie médicale. Or il semblerait que les médecins installés aient été rétribués à 66 euros par heure de vacation, alors que leurs confrères retraités ne percevaient que 33 euros par heure de vacation. Pourtant, le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations ne génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser la vacation des médecins retraités pour la mettre au même niveau que celle des médecins installés pendant la campagne de vaccination H1N1.

Texte de la réponse

Les différents taux d’indemnisation, prévus par l’arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n’a pas pour objet d’octroyer un revenu mais d’indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l’impossibilité d’exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.

Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 108 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double. Par décret du 29 juillet 2010, le Gouvernement a attribué aux anciens combattants, aux fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le bénéfice de la double campagne. Cette très ancienne revendication consiste en l’octroi d’un avantage particulier de la liquidation de la pension de retraite. Or ce décret ajoute une disposition visant à limiter le bénéfice aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’application de la loi du 18 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d’exclure de cette mesure une grande partie des anciens combattants, des fonctionnaires civils et assimilés ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Elle apparaît contraire à l’esprit de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord", de l’expression "à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" qui précise que les anciens combattants doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Il souhaiterait que le Gouvernement supprime cette disposition restrictive afin que tous les anciens combattants, les fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, puissent bénéficier de la campagne double.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1613
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 316
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d’exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible démographie médicale. Or il semblerait que les médecins installés aient été rétribués à 66 euros par heure de vacation, alors que leurs confrères retraités ne percevaient que 33 euros par heure de vacation. Pourtant, le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations ne génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser la vacation des médecins retraités pour la mettre au même niveau que celle des médecins installés pendant la campagne de vaccination H1N1.
Texte de la réponse
Les différents taux d’indemnisation, prévus par l’arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n’a pas pour objet d’octroyer un revenu mais d’indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l’impossibilité d’exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.

La réforme de la médecine légale ne peut plus attendre

Oliver Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, se félicite de la mise en œuvre effective, le 15 janvier prochain, de la circulaire signée le 28 décembre dernier par Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, visant à réformer la médecine légale afin d’harmoniser les pratiques de la médecine légale et de pérenniser son financement.

« Aujourd’hui les pratiques sont encore trop disparates selon les lieux où elle est pratiquée. Il est également nécessaire d’assurer une meilleure formation des médecins légistes dont le rôle dans les procédures judiciaires est fondamental », rappelle Monsieur Jardé.

L’égalité des citoyens devant la loi passe incontestablement aussi par des pratiques harmonisées de la médecine légale, notamment pour la fixation d’une incapacité de travail d’une victime, l’appréciation de la compatibilité de l’état de santé d’un mis en cause avec une garde à vue et la qualité d’une autopsie aidant à la manifestation de la vérité dans une procédure.

Déjà en décembre 2003, le député de la Somme avait remis un rapport où il soulignait la nécessité de cette réforme. En janvier 2006, une mission interministérielle en vue d’une réforme de la médecine légale a également validé son rapport soulignant l’organisation disparate de cette discipline

A Amiens, le service de médecine légale reçoit 2000 femmes battues par an. En France, chaque année, ce sont 150 femmes et 100 enfants qui décèdent de mauvais traitements.

Une prise en charge équivalente sur la totalité du territoire national est une nécessité.