La réforme de la médecine légale ne peut plus attendre

Oliver Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, se félicite de la mise en œuvre effective, le 15 janvier prochain, de la circulaire signée le 28 décembre dernier par Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, visant à réformer la médecine légale afin d’harmoniser les pratiques de la médecine légale et de pérenniser son financement.

« Aujourd’hui les pratiques sont encore trop disparates selon les lieux où elle est pratiquée. Il est également nécessaire d’assurer une meilleure formation des médecins légistes dont le rôle dans les procédures judiciaires est fondamental », rappelle Monsieur Jardé.

L’égalité des citoyens devant la loi passe incontestablement aussi par des pratiques harmonisées de la médecine légale, notamment pour la fixation d’une incapacité de travail d’une victime, l’appréciation de la compatibilité de l’état de santé d’un mis en cause avec une garde à vue et la qualité d’une autopsie aidant à la manifestation de la vérité dans une procédure.

Déjà en décembre 2003, le député de la Somme avait remis un rapport où il soulignait la nécessité de cette réforme. En janvier 2006, une mission interministérielle en vue d’une réforme de la médecine légale a également validé son rapport soulignant l’organisation disparate de cette discipline

A Amiens, le service de médecine légale reçoit 2000 femmes battues par an. En France, chaque année, ce sont 150 femmes et 100 enfants qui décèdent de mauvais traitements.

Une prise en charge équivalente sur la totalité du territoire national est une nécessité.