Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3246
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5291
Date de changement d’attribution : 13/04/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Cette décision supprime un avantage fiscal qui était destiné à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et à 400 000 parents isolés. Cette mesure est considérée comme pénalisante pour les personnes ayant de faibles revenus, se traduisant par l’imposition d’une grande partie de la population âgée jusque-là non imposable. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer cette mesure.

Texte de la réponse

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l’article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 lorsqu’ils n’ont pas d’enfants à charge mais qu’ils ont un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d’une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d’être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l’année de naissance de l’enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d’imposition, l’avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Madame la ministre de la santé, j’associe à ma question mon collègue Stéphane Demilly.

L’obésité est un problème grave de santé publique. La campagne nationale de mensuration vient de montrer que, si les Français ont grandi, ils ont surtout beaucoup grossi. Actuellement, 20 % des enfants de huit ans sont obèses, et la croissance est forte : environ 6 % par an.

L’obésité ne touche pas tous les enfants de manière équivalente : un quart des enfants issus de familles défavorisées sont concernés, mais seulement un dixième des enfants de cadres supérieurs.

Les conséquences de ce phénomène sont graves, non seulement au niveau médical, cardiologique et pulmonaire en particulier, mais également au niveau psychologique et au niveau de la réussite scolaire et professionnelle.

Madame la ministre, vous avez engagé, il y a quatre ans, un programme national d’éducation et de prévention, centré essentiellement sur les jeunes de onze à quatorze ans. Quels sont le bilan et les effets de ce programme d’éducation ? Que doit-on faire pour renforcer l’activité physique qui est, à côté de l’alimentation, un facteur important de lutte contre le fléau de l’obésité qui touche de plus en plus les jeunes Français ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, vous avez raison de considérer que la lutte contre l’obésité et le surpoids est une priorité de santé publique. Le fer de lance de cette campagne de santé publique est le programme national nutrition santé, dans ses deux volets de promotion d’une nourriture saine et équilibrée et de développement de l’activité physique.

Nous agissons au moyen de campagnes de communication que les Français connaissent bien, à la télévision et sur internet, ainsi qu’en mobilisant les professionnels de santé. Nous avons également reçu l’appui de très nombreuses collectivités territoriales : 195 d’entre elles ont adopté la charte nutrition santé ; 10 millions de nos concitoyens sont ainsi concernés. Les entreprises se mobilisent également, à travers des chartes de qualité nutritionnelle ; dix-huit grands groupes alimentaires les ont souscrites.

Je présenterai évidemment un bilan exhaustif de ces mesures demain. Mais je voudrais dire dès aujourd’hui que le PNNS est considéré comme une référence à l’étranger. Je voudrais également citer trois indicateurs.

La France est le seul pays développé dans lequel la courbe d’obésité des adolescents, sur lesquels vous avez raison d’insister, s’est inversée. Le nombre des adolescents en surpoids est passé depuis 2000 de 18 à 16 %. Ce n’est pas suffisant, mais c’est une véritable inversion de tendance.

Pendant la même période, le nombre de Français qui consomment cinq fruits et légumes par jour est passé de 24 % à 40 %.

Enfin, les deux tiers des Français pratiquent aujourd’hui trente minutes d’activité physique quotidienne.

Nous poursuivrons bien entendu ces efforts en nous concentrant de façon tout à fait particulière sur les inégalités de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)