Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3957
Réponse publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5827
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les perspectives du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncé en février dernier. Alors qu’il n’était prévu qu’un état des lieux avant la réforme de 2013, la profession agricole vient de vivre une nouvelle réforme importante. Les départements de grandes cultures vont subir une ponction conséquente sur les revenus des agriculteurs. Le département de la Somme va subir un prélèvement de 35 millions d’euros et peut espérer un reversement de 10 millions d’euros dans le cadre des dispositifs de dotations aux hectares d’herbe, de légumes industriels et de pommes de terre de consommation. Les 25 millions d’euros prélevés représentent 15 % en moyenne des aides touchées par les agriculteurs de la Somme avec une fourchette allant de 8 à 22 % suivant les systèmes de production et pouvant atteindre 30 à 40 % du revenu des exploitations. Cette ponction sera d’autant plus difficile à supporter que les cours des produits agricoles ont chuté de façon alarmante depuis le début de la campagne, 50 % pour les céréales et les oléoprotéagineux, et que les engrais et les produits nécessaires à la production avaient plus que doublé l’an dernier. Cet effet de ciseaux va être très difficile à supporter par un grand nombre d’exploitations. Il regrette qu’aucune stratégie économique, permettant de prendre en compte la situation des exploitants, n’ait été apportée. Les 170 millions d’euros complémentaires apportés par le Président de la République et destinés à amortir le choc ne bénéficieront pas à la région Picardie, mais essentiellement aux régions dites « intermédiaires ». Aussi, il souhaite savoir si la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire annoncée apportera des mesures pour éviter de basculer dans une restructuration trop forte. Les producteurs du département attendent, notamment, l’amélioration de la dotation pour aléas (DPA). Ils souhaitent, par ailleurs, que cette loi promeuve une agriculture économique disposant de toutes les innovations, de toutes les recherches souhaitables, lui facilitant l’accès à tous les moyens de production, afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale et en incitant à plus d’organisation des marchés.
Texte de la REPONSE :
L’accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune conclu sous présidence française a rendu possible la réorientation des aides directes aux agriculteurs. La France a décidé de réorienter 1,4 milliard d’euros sur les aides octroyées aux agriculteurs. Cette réorientation sert quatre objectifs : la consolidation de l’activité agricole et les emplois sur l’ensemble du territoire ; le soutien aux surfaces en herbe ; l’accompagnement des systèmes de production durable ; la couverture de risques climatiques et sanitaires. Cette décision était indispensable pour légitimer la politique agricole commune et préparer l’échéance de 2013. Le Président de la République a annoncé, le 30 mars dernier, 170 millions d’euros pour accompagner les exploitations céréalières dans la mise en oeuvre du « bilan de santé » de la PAC. Trois mesures ont été annoncées : 90 millions d’euros à travers une mesure « diversité de l’assolement », qui permettra aux agriculteurs qui diversifient leurs productions de bénéficier en 2010 d’un soutien supplémentaire de nature à atténuer le niveau du prélèvement, notamment au titre de l’article 63 ; 60 millions d’euros à travers la reconduction de la MAE rotationnelle, qui sera ouverte sur cinq ans ; 20 millions d’euros pour les agriculteurs qui se sont installés récemment et dont l’équilibre économique de leurs exploitations pourrait être fragilisé par le niveau du prélèvement sur les aides. Leurs modalités sont en cours de discussion dans le cadre des groupes de travail. Par ailleurs, certaines mesures annoncées dans le cadre de la réorientation des aides peuvent bénéficier aux exploitations de grandes cultures, qu’il s’agisse des mesures destinées au développement des protéagineux ou celles pour les légumes de plein champ et pommes de terre de consommation. Enfin, la loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire que le Président de la République a annoncée pour la fin de l’année constitue le cadre pour adapter nos dispositifs et permettre à l’agriculture de consolider ses performances. Elle sera préparée pour la fin de l’année.
