Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1246 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les frais engagés par la justice pour les dossiers en saisie sur salaires. La procédure passe par le tribunal d’instance qui encaisse les fonds auprès des employeurs et reverse ceux-ci aux huissiers de justice concernés. Pour chaque dossier en saisie sur salaire, le tribunal a l’obligation d’adresser une répartition à chaque huissier de justice qui poursuit l’affaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il souhaite donc savoir si ce système, qui coûte des millions d’euros à la justice, ne pourrait pas être corrigé pour que ces fonds soient redistribués en faveur d’une meilleure rétribution des dossiers en aide juridictionnelle, donc à une meilleure qualité de suivi de ces dossiers.

Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7220 Réponse publiée au JO le : 03/02/2009 page : 1127
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d’instaurer la transparence de l’acte prothétique. L’arrêté d’application de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l’instaurer, n’a toujours pas été publié à ce jour. En outre, la directive européenne n° 93/42 du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaire une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Elle impose donc une exigence de qualification professionnelle afin de répondre aux attentes des patients, tant sur le plan de l’information sur l’origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Face au savoir-faire de plus en plus technologique, il est nécessaire qu’un diplôme d’enseignement supérieur au minimum III soit mis en place afin de faire bénéficier les patients d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à ces revendications.

Texte de la REPONSE :

Le code de la santé publique fait obligation au fabricant de dispositifs médicaux sur mesure, dont font partie les prothèses dentaires, de fournir aux autorités compétentes un certain nombre d’informations relatives aux dispositifs médicaux qu’il fabrique (article R. 5211-51 issu de la directive 93/42/CE). Ainsi, le fabricant de dispositifs médicaux sur mesure doit mentionner sur la déclaration de conformité, qu’il conserve pendant une durée de cinq ans après la fabrication et qu’il doit garder à disposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), les données permettant d’identifier le patient auquel est destiné le dispositif, ainsi que celles de la personne autorisée qui a établi la prescription. Le fabricant établit en outre une documentation détaillant la conception, la fabrication et les performances prévues. Cela permet d’évaluer la conformité du dispositif médical à certaines exigences essentielles (cf. article 8 de l’arrêté du 20 avril 2006). Cette réglementation a été récemment renforcée par la directive 2007/47/CE, qui est en cours de transposition par la France. Par ailleurs, le devis obligatoirement remis aux patients par les chirurgiens-dentistes avant la réalisation d’un traitement prothétique permet une information sur les matériaux utilisés pour la confection de la prothèse, de même qu’il indique très précisément le montant des honoraires ainsi que la part remboursable par l’assurance maladie. Enfin, en ce qui concerne la modification de la formation des prothésistes dentaires, la commission professionnelle des secteurs sanitaire, social et médico-social, en charge de la formation des prothésistes dentaires auprès du ministère de l’éducation nationale, a mandaté en 2008 un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur les perspectives de rénovation de la filière, accompagnée d’une analyse de l’emploi pour chaque niveau de formation. L’objectif est de proposer des formations mieux adaptées à l’emploi dans ce secteur. Les conclusions de ce groupe de travail devraient être remises à la commission professionnelle des secteurs sanitaire, social et médico-social prochainement.