Question publiée au JO le : 26/09/2006 page : 9999 M. Olivier Jardé souhaite obtenir une information précise de la part de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 37 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés. D’après cet article, il est inséré un nouvel article, le 621-29-7, au code du patrimoine, rédigé comme suit : « Pour l’application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d’une clause d’inaliénabilité, l’évaluation de l’immeuble est diminuée des charges, y compris d’entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. » En raison de la sensibilité du sujet et pour une meilleure harmonisation de la jurisprudence sur ce thème, il semble nécessaire qu’une précision sur la notion de « charges, y compris d’entretien, nécessaires à la préservation d’un monument historique » soit donnée afin d’éviter différentes interprétations du texte. Aussi, il souhaite connaître le sens exact qu’il souhaite donner à ce sujet et connaître son domaine d’application pour faciliter la transmission d’une propriété familiale.
Olivier Jardé pose une question écrite sur l’interprétation de l’article 37 de la loi portant réforme des successions et des libertés
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