Examen en Commission du projet de loi sur la bioéthique

Après l’examen en commission du projet de loi sur la bioéthique, le député Nouveau Centre Olivier JARDE, se félicite de l’adoption d’un certain nombre de dispositions au rang desquelles :

– La levée de la suppression de l’anonymat des donneurs de gamètes

Alors que le texte initial du projet de loi prévoyait la possibilité de lever l’anonymat du donneur sous réserve de consentement de ce dernier et à la demande de l’enfant majeur, le député Olivier JARDE opposé à cette mesure se félicite de sa suppression. Ce dernier a estimé que même si la levée de l’anonymat était soumise à l’accord du donneur, cette procédure risquait d’impacter le don de gamètes ce qui n’est pas souhaitable : « le donneur s’expose au risque d’être confronté plus tard au cas de conscience d’accorder ou non le droit à un enfant de connaitre son géniteur, c’est une décision lourde qui peut de toute évidence refreiner les donneurs de gamètes mais également faire renoncer des couples à leur projet parental par crainte d’une fragilisation ultérieure du lien de filiation ».

– La fécondation post mortem

Olivier JARDE qui avait déposé un amendement prévoyant dans des cas exceptionnels la possibilité du transfert d’embryons post mortem dans un délai de trois mois après la mort brutale du conjoint, se réjouit de l’adoption par la commission d’un compromis ouvrant le recours à cette possibilité sur une période comprise entre 6 mois et 18 mois après la mort du conjoint sous autorisation de l’Agence de biomédecine. Il déclare à ce sujet « qu’aujourd’hui aux vues des solutions proposées au conjoint survivant de détruire ou de donner les embryons, il est important d’offrir au conjoint en détresse la possibilité de continuer à porter son projet parental, toujours que cela se fasse de manière très encadrée bien sûr».

– La limitation des ovocytes fécondés à trois

Enfin, la commission a adopté un amendement cosigné par Olivier JARDE qui entend limiter le nombre d’embryons fécondés à trois dans le cadre d’une aide Médicale à la procréation, afin d’éviter un trop grand nombre d’embryons surnuméraires. Il déclare à ce sujet que « Il s’agit là de limiter les effets d’une situation qui consiste conserver un très grand nombre d’embryons surnuméraires dans le cadre d’un projet parental. La question de leur devenir, n’est pas facile à assumer pour un couple, de sorte qu’il vaut mieux limiter le nombre d’ovocytes fécondés à trois et conserver les ovocytes qui pourraient être fécondés ultérieurement. »

En soutien aux éleveurs de la filière porcine de la Somme, Olivier Jardé s’est rendu à la rencontre des éleveurs qui s’étaient rassemblés en fin de matinée, face à l’Assemblée nationale pour alerter les parlementaires de la crise inédite à laquelle ils sont confrontés.
En effet, les éleveurs voient leur situation fragilisée par la crise de la dioxine en Allemagne qui risque de provoquer un effondrement des prix par contagion.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1613
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 316
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d’exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible démographie médicale. Or il semblerait que les médecins installés aient été rétribués à 66 euros par heure de vacation, alors que leurs confrères retraités ne percevaient que 33 euros par heure de vacation. Pourtant, le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations ne génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser la vacation des médecins retraités pour la mettre au même niveau que celle des médecins installés pendant la campagne de vaccination H1N1.

Texte de la réponse

Les différents taux d’indemnisation, prévus par l’arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n’a pas pour objet d’octroyer un revenu mais d’indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l’impossibilité d’exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.