Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6436
Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8221 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives de son ministère. Le service historique de la défense vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006, publié au JO du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son annexe 1, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d’être fournies par le service, et dans son annexe 2 celui des redevances applicables en cas d’utilisation à des fins autres que privées. Or, dans son paragraphe 5, l’annexe 1 institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire, pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d’image ». Sont ici nettement visées les photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes, pratique désormais et par ailleurs courante, voire encouragée, dans tous les services d’archives, y compris aux Archives nationales, tant l’usage d’un appareil de photo numérique sans flash est nettement moins perturbateur pour l’encre des documents anciens que la photocopieuse. Sachant que les documents sont en tout état de cause mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter, ladite redevance ne correspond à aucune prestation effective. Cette redevance pénalise entre autres les forums de généalogie consacrés aux recherches dans le domaine militaire ainsi que les étudiants. Aussi, il souhaite savoir s’il compte prendre des mesures pour supprimer cette redevance.

Réponse à la question écrite :

L’arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d’image » d’un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d’image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s’agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l’objet d’une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d’archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d’image des documents consultables en salle de lecture à partir d’un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d’interprétation de cette disposition de l’arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l’attention des services d’archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d’en informer les lecteurs par voie d’affichage. Cette information a d’ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.

Le Conseil des Ministres a officialisé les dates des élections municipales et cantonales de 2008 :

• Dimanche 9 mars 2008 (1er tour)
• Dimanche 16 mars 2008 (second tour)

Chère Madame, Cher Monsieur,

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le gouvernement s’est donné pour principal objectif en matière économique et sociale de favoriser la croissance et de revenir au plein emploi. Cela suppose de conduire des réformes structurelles destinées à augmenter le potentiel de croissance de l’économie et d’améliorer le fonctionnement du
marché du travail. Dans cette perspective, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a organisé une Conférence tripartite relative à l’emploi, aux revenus et au pouvoir d’achat avec Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Luc Chatel, Secrétaire d’Etat au Tourisme et à la Consommation, et Martin Hirsch, Haut-Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté. Cette conférence vise à définir
les principales orientations de réforme sur les sujets de responsabilité partagée entre l’Etat et les partenaires sociaux, telles la politique salariale ou le retour à l’emploi des personnes en difficulté sur le marché du travail.

Cette conférence qui a rassemblé l’ensemble des partenaires sociaux, marque le lancement d’un cycle de travail de plusieurs mois. Il permettra de faire progresser des chantiers importants : le mode de fixation du SMIC, l’instauration de nouveaux modes de dynamisation des négociations salariales, la généralisation du revenu de solidarité active ou la construction de nouveaux indicateurs de consommation et de revenus.

Les travaux consécutifs à la conférence se dérouleront notamment au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi, qui sera ainsi saisi d’ici la mi-décembre sur des scénarios de réforme du mode de fixation du SMIC, qui concerne prêt de 15 % des salariés et sur la conditionnalité des allègements de cotisations patronales aux efforts en matière d’évolutions salariales.

S’agissant du revenu de solidarité active, un groupe de travail est mis en place dès à présent sous l’égide du Haut Commissaire pour préparer sa généralisation en consultant les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les associations. Sur la base de ces travaux, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) sera saisit en janvier d’une demande d’avis portant notamment, sur son articulation avec les politiques de l’emploi et les politiques salariales.

Par ailleurs, à la suite des travaux de Robert Rochefort et de Philippe Moati sur la mesure du pouvoir d’achat, un groupe d’experts sera chargé d’élaborer des indicateurs complémentaires à l’indice des prix à la consommation (IPC).

Enfin, dans la perspective des échéances européennes de 2008, il sera mené, en liaison avec le Comité de dialogue social international et Européen (CDSEI), une réflexion sur l’avenir de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, dite stratégie de Lisbonne.

J’ai pensé que ces informations étaient susceptibles de vous intéresser.

Je reste à votre disposition,
Sentiments dévoués,

Olivier JARDÉ

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6232 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction d’impôt pour les dons venant de la déduction de l’impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dit TEPA), dans son article 6, réserve les dons au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes, excluant de fait les associations d’intérêt général. Cette disposition est mal ressentie par ces associations qui agissent depuis des années pour l’intérêt général, tout autant que les fondations. Cette inégalité entre organismes d’utilité publique remet en cause le principe d’un statut fiscal unique pour les associations et fondations d’utilité publique, qui a prévalu jusqu’à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité et d’équité. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Aussi, dans un souci d’équité et de simplicité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver l’égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique.

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6218 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la répercussion de la hausse du prix des matières premières pour la filière porcine. Le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge…) impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu’il menace l’existence même de la filière française. Jamais l’écart entre le prix de vente et le prix de revient n’a été aussi fort. En 2006, avec un prix moyen de l’aliment à 158 euros la tonne, le coût de production d’un kilo de carcasse de porc était de 1,238 euro. Cet été, avec un prix moyen de l’aliment à 235 euros la tonne, il a bondi à 1,57 euro par kilo. Dans le même temps, le prix payé aux éleveurs est passé de 1,393 euro à 1,24 euro par kilo, ce qui représente une perte de 20 euros par cochon produit. La lutte contre l’inflation ne doit pas se faire au détriment des éleveurs et des très nombreuses entreprises du secteur. Aujourd’hui, la France produit un peu plus que sa consommation. Il est stratégique de garder notre autosuffisance afin de préserver sur le territoire national non seulement notre capacité de production, notre savoir-faire mais aussi notre secteur abattage découpe, notre industrie de transformation et les dizaines de milliers d’emplois qui y sont liés. Aussi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.