Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),

A l’approche des fêtes de fin d’année, moment de frénésie pour garnir le pied du sapin de Noël, jamais le pouvoir d’achat des français n’a été autant à l’ordre du jour.
Le gouvernement, sous l’impulsion de la politique engagée par le Président de la République, tente de trouver des solutions à cet état de fait : le pouvoir d’achat des français est faible et ne permet plus à bon nombre de ménages de s’accorder quelques coquetteries ou superflus à la fin du mois.
Aussi, ce nouveau projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté, en première lecture à l’Assemblée nationale et actuellement discuté au Sénat, vise à améliorer le pouvoir d’achat des français par des propositions touchant de manière concrète et directe à leur vie quotidienne.
C’est la raison pour laquelle, mon groupe politique et moi-même avons voté en faveur de ce texte qui permettra une meilleure maîtrise des prix à la consommation et une transparence accrue dans l’information aux consommateurs.

Je profite donc de cette newsletter pour soumettre à votre connaissance les mesures essentielles prises dans ce texte à l’ordre du jour des deux assemblées et les avancées majeures qu’ont pu apporter les parlementaires sur ce dernier.

Depuis 1996, la loi Galland impose un seuil de revente à perte (c’est-à-dire la vente d’un produit moins cher qu’il a été acheté) très restrictif dans la grande distribution. Elle interdit également aux grandes surfaces de négocier les tarifs des industriels.
Le projet de loi franchit une étape supplémentaire en assouplissant la loi précédente par la réintégration des « marges arrière » dans la grande distribution. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra donc désormais retrancher du prix d’achat la totalité des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Ainsi, le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.
Avec les collègues députés de mon groupe politique, nous nous sommes prononcés en faveur de la suppression des marges arrière, de la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente afin de recentrer la négociation sur le prix et le produit. Cependant, le Ministre a indiqué que le débat sur la négociabilité des conditions générales de vente serait renvoyé à la loi de modernisation de l’économie qui sera examinée au printemps 2008. Même si cette mesure me semble aller dans la bonne direction, il me paraît cependant regrettable qu’elle n’ait pas été prévue dès aujourd’hui. Il semble, en effet, inutile d’étaler ce débat dans le temps, d’autant plus que c’est l’ensemble du dispositif qui permettra au consommateur de bénéficier pleinement de cette mesure en faveur de la concurrence et du pouvoir d’achat.

Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.
D’un point de vue pratique, un client, même s’il a souscrit à un contrat de deux ans avec un opérateur mobile, pourra le résilier entre le douzième et le vingt-quatrième mois, en payant un tiers des mensualités restantes (celles-ci ne devant pas dépasser un certain plafond qui sera fixé par décret).
Avec les parlementaires de mon groupe politique, nous avons soulevé les problèmes posés par les numéros verts. Ce dispositif, très utilisé par les services commerciaux des entreprises ainsi que par les services sociaux, représentent un total de 1,5 millions de numéros recevant 600 millions d’appels par an depuis un téléphone mobile. Ils sont conçus pour être gratuits depuis un poste fixe et payant à partir des mobiles. Or, le paiement de ce service à partir d’un mobile est très souvent omis d’être évoqué.
Le Groupe Nouveau Centre a donc fait voter à l’unanimité, au sein de l’hémicycle, un amendement permettant au consommateur d’identifier clairement, à partir de tranches de numérotation réservées, les numéros « gratuits depuis un poste fixe » des numéros « totalement gratuits ».

Par ailleurs, il me semble important de saluer l’action du gouvernement en faveur de la transparence et de la mobilité dans le secteur bancaire. L’envoi d’un relevé annuel des frais bancaires, comprenant les agios grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur et les parlementaires de mon groupe politique, va dans le bon sens.
Mes collègues députés et moi-même avons, en outre, déposé un amendement visant à instaurer, à l’instar du Royaume-Uni où le taux de la mobilité bancaire est bien plus élevé qu’en France, un service d’aide au changement de compte, simplifiant les démarches des consommateurs souhaitant changer de banque. La banque gestionnaire du compte du dépôt transmettra au nouvel établissement bancaire choisi par le consommateur l’ensemble des éléments d’informations relatifs aux opérations menées sur son compte afin que celui-ci soit activé dans les meilleurs délais.
Cet amendement, pourtant adopté en commission des affaires économiques, a été rejeté en séance publique. Aussi, nous ne manquerons pas de revenir sur ce dossier dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie qui sera présentée au Parlement au printemps prochain.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES

Vous souhaitant un joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d’année, je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

Olivier Jardé organise une réunion-débat

le Jeudi 13 décembre
de 19h30 à 21h
au Café Le Forum, place Gambetta, à Amiens

Les débats porteront sur la loi sur l’autonomie des universités.
Un point sur la réforme des régimes spéciaux sera également abordé.

Alors, venez nombreux et n’hésitez pas à inviter vos amis !

Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7634 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis quelques mois, les services de l’inspection du travail appliquent de façon rigoureuse un aspect particulier du code du travail relatif à l’utilisation des machines dangereuses par les jeunes apprentis mineurs. Ainsi, pour que ces jeunes apprentis puissent, dans l’entreprise, utiliser des machines indispensables à l’acquisition d’un savoir, il est demandé aux professeurs de centre de formation d’apprentis (CFA) d’attester que le jeune, qu’il n’a éventuellement pas rencontré, est capable de travailler sur ces machines dangereuses. Il va de soi que ces enseignants n’ont pas la compétence pour s’exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, les délais d’instruction des dossiers conduisent les jeunes à ne pouvoir travailler avant les deux mois qui suivent l’envoi du dossier complet par le chef d’entreprise à l’inspection du travail. Aussi, il lui paraît utile de simplifier les procédures en s’appuyant sur le seul avis de la médecine du travail dûment compétente. D’autre part, de nombreux chefs d’entreprise ont assuré la mise en place, dans le cadre de l’analyse des risques professionnels, de mesures de sécurité qui traduit ainsi leur engagement à respecter les contraintes réglementaires dans ce domaine. Aussi, il souhaite savoir s’il compte prendre des mesures visant à assouplir les contraintes administratives dans le sens de celles qui viennent d’être évoquées.

Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7311
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des assistants de justice au sein de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). La CNITAAT, dont le siège est à Amiens souhaite recruter quinze assistants de justice (soit 7,5 équivalents temps plein) sur une période de trois ans pour réduire de manière significative le nombre de dossiers en cours et par là même la durée de la procédure. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a donné son accord pour financer l’opération. Le ministère de la justice a chargé le service administratif régional de la cour d’appel (SAR) d’Amiens de gérer la rémunération des assistants de justice. Or, du fait des règles comptables en vigueur, lorsqu’un assistant de justice aura rompu son contrat de travail et ne terminera pas son année, le SAR ne sera pas en mesure de restituer à la CNAM, y compris sous forme de compensation, les sommes non dépensées, qui resteraient acquises à l’État. Des solutions existent, notamment l’abondement d’une petite somme de 4 000 à 5 000 euros chaque année dans le budget opérationnel (BOP) de la cour d’appel, abondement justifié puisque des sommes versées par la CNAM et non dépensées resteraient dans les caisses de l’Etat. Il est certain que du fait de l’augmentation régulière des appels et recours dont la cour est saisie, les services de la CNITAAT ne seront plus en mesure de continuer de résorber le retard comme ils le font depuis 2004. Cette augmentation, d’ores et déjà avérée, est due notamment à l’élargissement du droit d’appel par le décret du 3 juillet 2003. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le gouvernement pour débloquer la procédure de financement, en panne depuis deux mois.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les juridictions de sécurité sociale et notamment la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) font l’objet d’une attention toute particulière de sa part. Eu égard aux difficultés de fonctionnement rencontrées par la CNITAAT, le ministère de la justice a donné son accord à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour que quinze assistants de justice soient recrutés par la cour d’appel d’Amiens, pour apporter à cette juridiction un renfort supplémentaire. Une réunion de travail entre les représentants du ministère de la justice, ceux de la cour d’appel d’Amiens et ceux de la CNAMTS, s’est tenue en août 2007, au cours de laquelle un accord a été trouvé sur les modalités financières d’avance et de régularisation de la prise en charge des rémunérations de ces assistants de justice. Un projet de convention, validé par le contrôleur financier et transmis à la CNAMTS le 27 septembre dernier est en cours de signature.

Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7220 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d’instaurer la transparence de l’acte prothétique. L’arrêté d’application de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l’instaurer, n’a toujours pas été publié à ce jour. En outre, la directive européenne n° 93/42 du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaire une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Elle impose donc une exigence de qualification professionnelle afin de répondre aux attentes des patients, tant sur le plan de l’information sur l’origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Face au savoir-faire de plus en plus technologique, il est nécessaire qu’un diplôme d’enseignement supérieur au minimum III soit mis en place afin de faire bénéficier les patients d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à ces revendications.