Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9145
Réponse publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12506
Date de signalisat° : 22/12/2009 Date de changement d’attribution : 27/10/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le régime dérogatoire des sections d’anciens combattants pour l’ouverture d’un livret A. Les associations départementales d’anciens combattants, les sections cantonales et locales autonomes ont toutes des livrets A depuis 1945. Elles souhaitent bénéficier d’un régime dérogatoire autorisant les sections d’anciens combattants à garder le bénéfice du livret A et ne les obligeant pas à ouvrir un livret B. Si l’association départementale est la personne morale, il lui demande que l’ouverture d’un livret A puisse être étendue aux sections.
Texte de la REPONSE :
La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009, a conduit à remettre à plat le fonctionnement du livret A, produit d’épargne désormais disponible dans tous les établissements de crédit qui souhaitent le distribuer. La loi de modernisation de l’économie dispose que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitation à loyer modéré ». Les associations départementales d’anciens combattants ainsi que les sections cantonales et locales autonomes, si elles remplissent les conditions mentionnées au 5 de l’article 206 précité (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu des alinéas 1 à 4 de ce même article), peuvent donc ouvrir un livret A. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie a inclus une clause spécifique qui ne remet pas en cause les livrets A existant avant le 1er janvier 2009. En conséquence, toute personne morale ou physique détenant un livret A avant le 1er janvier 2009 peut en conserver le bénéfice (à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau) et pourra continuer à le mouvementer, en débit et en crédit : les associations départementales d’anciens combattants ainsi que les sections cantonales et locales autonomes qui détenaient déjà un livret A avant le 1er janvier 2009 peuvent donc le conserver.
