Retrouvez toutes les photos des manifestations auxquelles je participe dans la rubrique "Un député en action en circonscription".
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Chère Madame, Cher Monsieur,

Cette session qui s’est achevée en août a été très active. De nombreux textes ont été adoptés et illustrent la concrétisation des engagements que j’ai pris au cours de la campagne des élections législatives. En plus de la loi dite sur « le paquet fiscal » que j’ai pu vous exposer en juillet dernier, cette session extraordinaire a permis l’adoption de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, et du texte relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, mais également la tenue du débat d’orientation budgétaire et a été l’occasion d’engager le débat sur la création d’une délégation parlementaire au renseignement.

J’ai soutenu la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui a pour objet de lutter plus efficacement contre la récidive. Cette loi se veut dissuasive et part de l’idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention. Elle instaure donc des peines minimales pour les récidivistes et les sanctionne plus fermement, réduit l’usage de l’excuse de minorité et instaure des peines plancher dans certains cas. Ce texte doit être considéré comme une première démarche en faveur d’une nouvelle politique pénale car elle ne sera efficace que si elle est accompagnée de mesures concrètes, courageuses et efficaces envers la population carcérale. Il est, en outre, nécessaire de réaffirmer la nécessité d’augmenter les moyens financiers et humains et de mettre l’accent sur la réinsertion pénale dans la mesure où l’envoi en prison n’a d’utilité que si l’on se donne les moyens pour qu’à leur sortie, les détenus ne soient plus en décalage avec notre société.

J’ai également voté le projet de loi sur le Dialogue social qui concourt à une meilleure organisation de la continuité du service public et cela dans le plus grand respect de l’exercice du droit de grève, en décidant de faire acte d’ouverture et de confiance en permettant au travers de cette loi, une modernisation dans la culture des rapports sociaux.

En tant que porte-parole, j’ai participé activement au projet de loi relatif aux libertés des universités qui met en place l’architecture nécessaire à la faculté du XXIe siècle. Le projet ouvre des chantiers notamment sur la réforme du statut de l’étudiant, de l’échec en première année, et de la cohérence du système LMD (Licence-Master-Doctorat). Des avancées importantes ont été obtenues pour les étudiants handicapés. J’ai également déposé un amendement pour maîtriser la révision des effectifs. Afin de pouvoir conserver une médecine de qualité avec un enseignement performant et une recherche qui se situe au quatrième rang mondial dans les classements internationaux, j’ai souhaité que la nomination des universitaires soient faite de façon conjointe entre le Ministre des universités et le Ministre de la santé.

Lors du débat d’orientation budgétaire, j’ai soutenu avec vigueur, la volonté du Gouvernement d’élargir le périmètre de la norme de la dépense de l’Etat et dans un même temps de tenir nos engagements budgétaires et réduire considérablement notre dette publique grâce à des propositions justes, audacieuses et modernes dès la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Pour cela, avec mes collègues députés, nous avons proposé au Gouvernement :
– d’inscrire dans la Constitution le principe d’interdiction de tout déficit de fonctionnement
– de financer chacune des dépenses nouvelles par des mesures d’économies
– et de mettre en œuvre les quatre grandes réformes structurelles – à savoir la réforme des retraites, la réforme de l’assurance maladie, la réforme de l’Etat et enfin, la décentralisation – indispensables à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique.

J’ai également apporté mon soutien à la création d’une délégation parlementaire chargée du renseignement. Il s’agit là d’un premier pas utile qui permettra à la France de mieux appréhender les défis de demain dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale. Cette délégation sera également à même de donner aux services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens tout en favorisant l’émergence d’une réelle culture du renseignement dans notre pays.
Ce texte correspond aussi à une ambition plus large du Président de la République : celle de revaloriser le rôle du Parlement dans nos institutions. C’est la raison pour laquelle je souhaite voir ce texte ouvrir la voie à un renforcement des moyens d’audit et de contrôle du Parlement, afin qu’il redevienne enfin le lieu du débat public ; le lieu d’une démocratie vivante et moderne.

Dès le mois de Septembre, l’examen des textes au Parlement reprendra à un rythme soutenu avec notamment le projet de loi sur l’immigration, le projet sur la lutte contre la contrefaçon, le texte relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi la discussion du projet de loi de finances pour 2008 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Restant à votre entière disposition pour toute question concernant les textes votés ou en instance, je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.

Olivier JARDÉ

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. De nombreuses mesures ont été engagées afin d’améliorer les conditions des chasseurs mais il reste néanmoins encore certains points à corriger notamment sur l’harmonisation de la législation française avec celles d’autres pays européens. En effet, alors que les pigeons sont chassés toute l’année en Angleterre, la chasse au pigeon ramier en France ne reste possible que sur une courte durée. Il apparaîtrait souhaitable que cette chasse soit ouverte au moins jusqu’au 28 février, permettant ainsi de limiter les dérogations pour destruction. De même, il est surprenant que les chasseurs n’aient pas la possibilité d’utiliser les cartouches au plomb nickelé comme cela se pratique en Belgique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte harmoniser ces dispositions avec celles des autres États membres de l’Union européenne.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d’oiseaux migrateurs. L’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d’améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeurs de déterminer les mesures de conservation qui soient appropriées, mettre en place une utilisation rationnelle des ressources et maintenir les activités cynégétiques dans la diversité des cultures. Au cours des dernières décennies, avec ses partenaires, l’OMPO a donc cherché à améliorer le réseau d’observation des migrations, de mieux connaître le rythme de celles-ci et de disposer d’informations plus précises sur la réussite de la reproduction des oiseaux. Elle entretient désormais une banque de données sur les reprises d’oiseaux bagués qui lui permet d’approfondir sa connaissance objective des déplacements d’oiseaux au fil des saisons, du nord de l’Europe à l’Afrique occidentale. L’ambition de l’organisation est de disposer progressivement d’une couverture complète de ces observations et d’en tirer les éléments fondamentaux pour une gestion avisée des stocks et des territoires d’accueil, en développant l’étude des oiseaux migrateurs par les comptages, en particulier, et par le suivi des mortalités, en faisant connaître l’état des populations, en réduisant les risques de confusion entre espèces, et en disposant de données objectives sur les prélèvements. Face à cet outil que propose cette association et dans la lancée comparable des projets du Gouvernement en ce qui concerne le plan Ours dans les Pyrénées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte financer de manière comparable, en partenariat avec un tel organisme, des études nécessaires au suivi des populations d’oiseaux migrateurs.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d’eau. En dépit d’une décision, fondée sur un avis favorable de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l’usage des appelants pour la chasse des oiseaux d’eau, sur le bord de mer, Manche, mer du Nord, Atlantique, ce même usage des appelants ne serait pas admis, à partir du 25 août, sur les zones humides intérieures, au motif d’un avis cette fois opposé de l’AFSSA, dans un contexte sanitaire pourtant identique et potentiellement rassurant puisqu’il apparaîtrait que le virus reste cantonné en un espace restreint très surveillé. Cette situation provoque la colère de bon nombre de responsables cynégétiques et le mécontentement grandissant de nos concitoyens pratiquant ce loisir en raison de l’ambiguïté des arguments invoqués difficilement justifiables, pour scinder les périodes de chasse. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question d’actualité et dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes préoccupations exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5421 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant une nouvelle disposition qui impose une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les expertises des médecins retraités. Même s’il est possible de rattacher la TVA aux expertises pénales, pour les expertises civiles sur consignation, il appartient au magistrat de fixer le montant de la consignation. Cette fixation risque de discriminer les médecins retraités qui, contrairement aux médecins restant en activité, payeront la TVA sans qu’une bonification soit apportée à leur prestation. Dans un même temps, cette disposition menace l’activité de ces médecins retraités et par conséquent l’expertise médicale elle-même, sachant que ce sont, surtout au niveau pénal, les médecins retraités qui acceptent de faire les expertises les moins rémunérées, telles que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les prisons, les expertises de juge d’instruction pour les violences. Aussi, il souhaite connaître la date de mise en application de cette disposition, savoir si celle-ci est rétroactive et si le montant de consignation pour les médecins retraités est susceptible d’évoluer pour prendre en compte cette TVA.

Olivier JARDÉ, porte-parole du groupe Nouveau Centre sur le projet de loi relative aux libertés et responsabilités des universités, est intervenu de façon importante sur ce nouveau texte après avoir réalisé un travail constructif avec le Doyen NEMITZ et le Président d’Université FAURÉ. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été votés.

A la suite de ce projet de loi, le Président de la Commission des Affaires sociales a décidé de nommer Olivier JARDÉ rapporteur pour avis du budget de la recherche pour 2008. Les objectifs présentés lors de l’adoption de cette nouvelle loi sur la recherche le 18 avril 2006 avaient pour but de faciliter la coopération entre les acteurs et la recherche, d’offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, de soutenir l’effort de recherche des entreprises et de renforcer l’intégration du système français dans l’espace européen de la recherche. Le Député JARDÉ aura donc la tâche d’évaluer les répercussions de cette dernière et les solutions envisageables pour améliorer notamment la recherche biomédicale française.