Olivier Jardé organise une réunion-débat
le Jeudi 13 décembre
de 19h30 à 21h
au Café Le Forum, place Gambetta, à Amiens
Les débats porteront sur la loi sur l’autonomie des universités.
Un point sur la réforme des régimes spéciaux sera également abordé.
Alors, venez nombreux et n’hésitez pas à inviter vos amis !
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7634 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis quelques mois, les services de l’inspection du travail appliquent de façon rigoureuse un aspect particulier du code du travail relatif à l’utilisation des machines dangereuses par les jeunes apprentis mineurs. Ainsi, pour que ces jeunes apprentis puissent, dans l’entreprise, utiliser des machines indispensables à l’acquisition d’un savoir, il est demandé aux professeurs de centre de formation d’apprentis (CFA) d’attester que le jeune, qu’il n’a éventuellement pas rencontré, est capable de travailler sur ces machines dangereuses. Il va de soi que ces enseignants n’ont pas la compétence pour s’exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, les délais d’instruction des dossiers conduisent les jeunes à ne pouvoir travailler avant les deux mois qui suivent l’envoi du dossier complet par le chef d’entreprise à l’inspection du travail. Aussi, il lui paraît utile de simplifier les procédures en s’appuyant sur le seul avis de la médecine du travail dûment compétente. D’autre part, de nombreux chefs d’entreprise ont assuré la mise en place, dans le cadre de l’analyse des risques professionnels, de mesures de sécurité qui traduit ainsi leur engagement à respecter les contraintes réglementaires dans ce domaine. Aussi, il souhaite savoir s’il compte prendre des mesures visant à assouplir les contraintes administratives dans le sens de celles qui viennent d’être évoquées.
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7311
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des assistants de justice au sein de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). La CNITAAT, dont le siège est à Amiens souhaite recruter quinze assistants de justice (soit 7,5 équivalents temps plein) sur une période de trois ans pour réduire de manière significative le nombre de dossiers en cours et par là même la durée de la procédure. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a donné son accord pour financer l’opération. Le ministère de la justice a chargé le service administratif régional de la cour d’appel (SAR) d’Amiens de gérer la rémunération des assistants de justice. Or, du fait des règles comptables en vigueur, lorsqu’un assistant de justice aura rompu son contrat de travail et ne terminera pas son année, le SAR ne sera pas en mesure de restituer à la CNAM, y compris sous forme de compensation, les sommes non dépensées, qui resteraient acquises à l’État. Des solutions existent, notamment l’abondement d’une petite somme de 4 000 à 5 000 euros chaque année dans le budget opérationnel (BOP) de la cour d’appel, abondement justifié puisque des sommes versées par la CNAM et non dépensées resteraient dans les caisses de l’Etat. Il est certain que du fait de l’augmentation régulière des appels et recours dont la cour est saisie, les services de la CNITAAT ne seront plus en mesure de continuer de résorber le retard comme ils le font depuis 2004. Cette augmentation, d’ores et déjà avérée, est due notamment à l’élargissement du droit d’appel par le décret du 3 juillet 2003. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le gouvernement pour débloquer la procédure de financement, en panne depuis deux mois.
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les juridictions de sécurité sociale et notamment la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) font l’objet d’une attention toute particulière de sa part. Eu égard aux difficultés de fonctionnement rencontrées par la CNITAAT, le ministère de la justice a donné son accord à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour que quinze assistants de justice soient recrutés par la cour d’appel d’Amiens, pour apporter à cette juridiction un renfort supplémentaire. Une réunion de travail entre les représentants du ministère de la justice, ceux de la cour d’appel d’Amiens et ceux de la CNAMTS, s’est tenue en août 2007, au cours de laquelle un accord a été trouvé sur les modalités financières d’avance et de régularisation de la prise en charge des rémunérations de ces assistants de justice. Un projet de convention, validé par le contrôleur financier et transmis à la CNAMTS le 27 septembre dernier est en cours de signature.
Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7220 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d’instaurer la transparence de l’acte prothétique. L’arrêté d’application de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l’instaurer, n’a toujours pas été publié à ce jour. En outre, la directive européenne n° 93/42 du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaire une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Elle impose donc une exigence de qualification professionnelle afin de répondre aux attentes des patients, tant sur le plan de l’information sur l’origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Face au savoir-faire de plus en plus technologique, il est nécessaire qu’un diplôme d’enseignement supérieur au minimum III soit mis en place afin de faire bénéficier les patients d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à ces revendications.
