Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6892
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9620
Date de signalisat° : 28/10/2008 Date de changement d’attribution : 02/09/2008
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l’arrêté du 10 mars 1977 relatif à l’état de santé et d’hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d’origine animale. Par cet arrêté, le code du travail précise que les salariés qui manipulent des denrées alimentaires tels que les professionnels de la cuisine, doivent bénéficier d’un examen médical à l’embauche et d’un suivi médical spécial. Ces examens ont pour but de rechercher l’absence d’affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer que les salariés sont aptes à exercer leur travail. A l’heure de la restriction de la prescription des antibiotiques et du déficit chronique de l’assurance maladie, les consultations médicales et les éventuels traitements suite à la découverte de staphylocoques dans le rhinopharynx et les fosses nasales ou encore de streptocoque hémolytique dans le rhinopharynx ont un coût extrêmement important. Cette excessive recherche d’une extermination bactériologique chez les porteurs sains est dangereuse et peut entraîner des effets secondaires tels que rendre les germes plus virulents et donc résistants. Aussi, il souhaite savoir si le gouvernement compte assouplir cet arrêté.

Texte de la REPONSE :

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d’application que pose l’arrêté du 10 mars 1977, relatif à l’hygiène et à l’état de santé du personnel appelé à manipuler des denrées animales ou d’origine animale. Cet arrêté instaure une obligation de dépistage de certains germes, lors des visites médicales systématiques à l’embauche et périodiquement, pour les personnels en contact avec les denrées animales. À ce jour, cette obligation de dépistage ne repose pas sur le médecin du travail dans la mesure où ce texte ne désigne pas expressément le médecin du travail comme devant assurer ces contrôles. La responsabilité pèse de fait sur l’employeur. En partenariat avec l’Institut de veille sanitaire, le Gouvernement envisage une suppression ou une refonte de cet arrêté afin de réactualiser la liste des maladies transmissibles faisant l’objet d’une surveillance. Cette refonte prendra également en compte les obligations issues de l’application du règlement européen « paquet hygiène ». Aujourd’hui, chacun s’accorde sur le fait que la multiplication des analyses biologiques n’est pas un gage de sécurité, ni pour les personnels, ni pour les consommateurs, et les comparaisons avec les méthodes suivies dans les autres pays montrent que le guide de bonnes pratiques est la solution la plus souvent adoptée. Les administrations concernées, dont le ministère chargé du travail, participent actuellement, sous l’égide de la direction générale de la santé, à la rédaction d’un guide d’évaluation et de recommandations sur l’état de santé et l’hygiène des salariés manipulant des denrées alimentaires.

Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9620
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le calcul de la retraite automatique pour les titulaires d’une pension d’invalidité. Les dispositions combinées des articles L 341-15, L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale imposent, pour toute personne percevant une pension d’invalidité, la mise à la retraite « forcée » à l’âge de 60 ans. En effet, la pension d’invalidité cesse d’être versée et est remplacée par une pension vieillesse. Cependant cette mise à la retraite d’office empêche l’acquisition des trimestres nécessaires (portés à 160 en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) à l’obtention des points de retraite permettant le versement de la retraite complémentaire. Les titulaires d’une pension d’invalidité perdent donc, du fait de ces dispositions, un complément de retraite non négligeable et pour lequel ils ont cotisé sans pouvoir finaliser le processus. Le même mécanisme est également applicable aux personnes percevant des allocations chômage, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et aux titulaires du RMI. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Texte de la REPONSE :

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité. Conformément aux dispositions de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d’invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l’assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d’assurance. Cependant, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n’intervient pas s’il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu’à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu’il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l’assuré de l’abattement qui s’applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d’une pension d’invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C’est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.

Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6872
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9559
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’avenir des biocarburants. Les plans français et communautaire de développement des biocarburants ne porteront atteinte ni à la satisfaction des besoins alimentaires en Europe, ni même à notre vocation exportatrice de céréales vers les pays tiers. En effet, les objectifs français de 2015, soit 10 % d’incorporation dans les essences et le gazole mobiliseront environ 2,5 millions d’ha, alors que la surface nationale cultivée est de 14 millions d’ha et la SAU supérieure à 27 millions d’ha. La jachère constitue déjà une réserve de surfaces immédiatement mobilisables de 1,2 million d’ha. De même, au niveau communautaire, les besoins sont évalués à 9-12 millions d’ha pour satisfaire l’objectif de 5,75 % en 2010, sachant que les terres arables représentent 100 millions d’ha dans l’UE dont 11 millions d’ha en jachères. L’octroi des aides directes aux producteurs dans le cadre de la PAC est soumis au respect de la réglementation en matière d’environnement, de santé publique, de santé des végétaux ainsi que des « bonnes conditions agricoles et environnementales », en particulier pour la protection des sols. Par ailleurs, les progrès réalisés dans les domaines agronomiques et variétal permettent d’améliorer ces pratiques continuellement. L’engagement du monde agricole dans le domaine de l’environnement et dans l’optimisation des intrants est déjà ancien : les quantités d’engrais épandues en France ont baissé de 20 % en 10 ans. Enfin, l’obligation communautaire de maintenir une certaine proportion de terres en pâturages permanents dans chaque État membre permet d’éviter une réduction majeure des stocks de carbone par le changement d’affectation des terres. L’évaluation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’utilisation des biocarburants doit s’appuyer sur des études objectives et reconnues. L’étude réalisée par l’ADEME / DIREM en 2002 a démontré l’intérêt environnemental des biocarburants par l’analyse du cycle de vie du champ à la roue réalisée en France pour chaque filière, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de trois quarts par l’utilisation du biodiesel (EMHV) ou de l’éthanol pur et un ratio entre l’énergie restituée et l’énergie non renouvelable mobilisée de 3 pour le biodiesel (issu de colza), 2 pour le bioéthanol (issu de céréales ou de betteraves), contre 0,873 pour l’essence. Depuis janvier 2007, les charges liées à l’énergie ont explosé (+ 60 % sur le carburant, + 70 % pour le fioul lourd, + 50 % sur les engrais). Or, l’agriculture reste l’un des seuls secteurs économiques qui n’a pas la possibilité de répercuter la hausse de son coût de production sur son prix de vente. L’impact de la hausse du carburant ne se réduit pas à la seule question des carburants ; c’est le coût des intrants dérivés du pétrole (engrais, plastiques…) qui est en cause. Conjugué à la hausse de l’alimentation animale, cet alourdissement des charges compromet gravement le revenu de nombreux secteurs de production. La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles souhaite donc une adaptation de la mise en place d’un carburant professionnel, l’introduction de diagnostics énergétiques, l’encouragement à l’autonomie énergétique des exploitations, la diversification des sources d’approvisionnement pour adapter durablement le potentiel de production agricole à la nouvelle donne énergétique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant aux revendications de la fédération qu’il soutient et à l’avenir des biocarburants.

Texte de la REPONSE :

Le plan de développement des biocarburants mis en oeuvre en France, de façon accélérée depuis 2005, répond originellement à trois finalités : la réduction de la dépendance énergétique de la France, la diminution de ses émissions de gaz à effet de serre et le soutien à son agriculture. Il représente aujourd’hui en France 26 000 emplois, 2 milliards d’euros d’investissements, bientôt 3 millions de tonnes équivalent pétrole par an que la France n’aura plus à importer soit 3 milliards d’euros dans la balance commerciale. Toutefois, des interrogations sur le bénéfice énergétique et environnemental des biocarburants de 1re génération ont été soulevées lors du Grenelle de l’environnement. C’est pour cette raison qu’une étude a été confiée à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les premiers résultats de ses travaux ont été publiés à la fin du mois de juin. Ils confirment que les biocarburants produits en France aujourd’hui, moyennant le respect de contraintes environnementales strictes pour leur production, sont énergétiquement efficaces et permettent des économies de Co2, dès lors qu’ils ne représentent qu’une part marginale des surfaces agricoles utiles. Ce sont au moins 35 % de gaz à effet de serre qui sont émis en moins lorsque sont consommés des biocarburants plutôt que de l’essence ou du diesel d’origine fossile. Il n’est donc pas question de remettre en cause les investissements importants effectués par les coopératives et les industriels pour atteindre l’objectif de 7 % en 2010. Le plan adopté par le précédent Gouvernement prévoit une montée en charge progressive des biocarburants. Les biocarburants ne doivent être soutenus que s’ils sont durables – c’est-à-dire s’ils respectent des critères environnementaux ou sociaux précisément définis comme leur impact sur les sols ou sur la biodiversité – et que si le risque de concurrence avec les besoins pour l’alimentation est strictement contenu. C’est la raison pour laquelle il n’est ni prévu de remettre en cause ce qui a été construit, ni nécessaire d’augmenter encore les capacités de production de biocarburants de la génération. Il faut par ailleurs stimuler la recherche sur les biocarburants de seconde génération qui n’utilisent pas de plantes comestibles et donc n’entrent pas en conflit avec nos usages alimentaires. C’est l’une des conclusions du Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi il a été décidé d’accentuer significativement l’effort de recherche sur ces filières innovantes : le 1er pilote de seconde génération par voie biochimique a été lancé, avec un important soutien public en septembre 2008. Le fonds démonstrateur abondera prochainement au financement d’un démonstrateur par voie thermochimique. C’est cette position, attentive à la durabilité des biocarburants et prudente en matière de concurrence avec les besoins alimentaires, que porte la France dans les débats intenses qui se déroulent au sein de l’Union européenne pour déterminer les objectifs que les États européens doivent se fixer dans le développement des biocarburants.