Question publiée au JO le : 01/02/2011 page : 883

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les recrutements dans le cadre de praticiens à « mission spécifique ». La circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale (CRIM-2010-27/E6-21-12-2010) prévoit une nouvelle répartition des structures autorisées à pratiquer ces activités sur le territoire de chaque cour d’appel, qu’il s’agisse de thanatologie ou de médecine légale du vivant. La place des centres hospitaliers universitaires (CHU) est centrale, puisqu’ils ont la charge de développer des réseaux de proximité par l’intermédiaire de conventions en ce qui concerne la médecine légale du vivant. Cette nouvelle organisation nécessite d’intégrer dans les CHU, sur des temps de travail variables, des médecins intervenants antérieurement et qui étaient payés sur les dotations du ministère de la justice. La participation de praticiens extérieurs, non praticiens hospitaliers, est une spécificité dans cette discipline et notamment dans le cadre de garde à vue. Sur le plan statutaire, le contrat de praticien attaché peut être utilisé, mais la grille des émoluments ne correspond pas toujours aux niveaux des paiements reçus jusqu’à maintenant par les praticiens concernés. La grille des praticiens hospitaliers est plus en adéquation, mais il est difficile de proposer la durée des contrats actuels, c’est-à-dire des contrats de six mois dans la limite de trois ans. Il existe une solution qui consisterait à intégrer dans la liste des missions spécifiques (arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique), la possibilité de recruter à temps plein, ou activité réduite, ou temps partiel des praticiens intervenant en thanatologie ou en médecine légale du vivant. La différence avec le contrat de praticien contractuel n’est pas la rémunération mais la possibilité de proposer un contrat de trois ans et, au renouvellement, ils deviennent des CDI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer ces activités sur cette liste.

Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4435
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1073
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 25/01/2011
Date de renouvellement : 03/08/2010
Date de renouvellement : 23/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’intégration des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d’accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d’État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d’obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, au vu de leur spécialisation, les IBODE, comme les infirmiers anesthésistes, demandent une reconnaissance à niveau bac + 5, soit le niveau master 2. Cette formation supplémentaire n’est possible qu’après deux ans d’exercice en tant qu’infirmier. Après le concours, la formation dure 18 mois. Il soutient la réévaluation du diplôme des IBODE en master 2 qui permettrait une reconnaissance à la hauteur de leur niveau d’étude, de leurs responsabilités, de leurs compétences et de la difficulté de leur pratique professionnelle. Cette reconnaissance rendrait, assurément, plus attractive cette profession. Actuellement, le projet donne une réévaluation inférieure des infirmiers de bloc opératoire par rapport à toutes autres spécialités et infirmiers de base.

Texte de la réponse

La construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l’application au niveau national d’une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Le diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire s’inscrit pleinement dans le schéma LMD et a fait l’objet, à ce titre, des travaux de réingénierie menés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) à travers la réunion d’un grand nombre de groupes de travail visant à élaborer les référentiels d’activités, de compétences et de formation et ce depuis 2008. En effet, la fonction d’infirmier de bloc opératoire doit s’adapter aux exigences de l’exercice professionnel, en lien avec le développement des technologies et la gestion des risques liés à l’activité opératoire. Le ministère de l’enseignement supérieur et la conférence des présidents d’université sont étroitement associés aux travaux de définition du contenu de formation afin d’apprécier précisément le niveau universitaire de la formation.

Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11887
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1000
Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la modification du calendrier de l’AERES. L’AERES a défini le cycle de ses campagnes d’évaluation en 4 zones géographiques calquées sur celles utilisées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les établissements (vagues A, B, C, D). Alors que l’Université Picardie Jules Verne faisait partie de la vague B de contractualisation, une décision ministérielle unilatérale a été prise pour que cette université fasse partie de la vague C. Cette décision est d’autant mal perçue par l’équipe universitaire qu’elle est intervenue sept jours avant le dépôt effectif des dossiers à l’AERES. Un énorme travail de bilan et d’auto-évaluation, de stratégie et de projets, avait été mené au sein de l’établissement. Cette modification a des conséquences sur le contrat quadriennal en cours (2008-2011) puisque ce dernier sera prorogé d’un an. Le prochain contrat portera sur cinq années soit 2013-2017. C’est donc avec indignation qu’il relève cette décision et souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La modification du calendrier contractuel portant de quatre ans à cinq ans la période des contrats établis entre les établissements et l’État a conduit à répartir les établissements contractualisés en cinq vagues dès l’année 2011. Cette évolution doit permettre d’accorder davantage de temps aux établissements pour déployer un projet stratégique. Elle répond à une attente des établissements, et notamment de la conférence des présidents d’université, et doit permettre d’alléger les contraintes de calendrier. S’agissant plus particulièrement de l’université de Picardie Jules Verne, le ministère s’est, comme avec tous les établissements, assuré de son accord sur le changement de vague. C’est ainsi que l’université est passée de la vague B à la vague C. Dans cette phase de transition, le choix est cependant laissé à l’université entre deux options : soit le contrat en cours pourrait être prorogé d’un an, y compris dans ses effets financiers jusqu’en 2012 et le contrat suivant porterait sur la période 2013-2017 de manière à ce que l’université soit complètement intégrée à la vague C, soit elle reste traitée dans sa vague quadriennale initiale et bénéficierait d’un contrat de six ans (2012-2017). À ce jour, l’université n’a pas fait connaître sa décision. L’autoévaluation et le bilan élaborés par l’établissement comme ceux de l’ensemble des établissements initialement intégrés à la vague B dans la cadre de l’évaluation périodique effectuée par l’AERES seront examinés et évalués par l’AERES comme il avait été prévu de le faire. L’université disposera donc d’une évaluation qui lui permettra d’engager sa réflexion sur ses grandes orientations.

Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu intégral
Première séance du mardi 1 février 2011
Question orale sans débat

Avenir de l’organisation de la psychiatrie en France

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1246, relative à l’avenir de l’organisation de la psychiatrie en France.
M. Olivier Jardé. Madame la présidente, je souhaite associer à ma question mes collègues, Jean-Luc Préel et François Sauvadet.
Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, la prise en charge des malades psychiatriques est une nécessité. La psychiatrie est une discipline médicale spécifique.
Dans un passé récent, la France était divisée en secteurs dans lesquels il y avait des services de psychiatrie. Le Parlement a multiplié les obligations de soins et les soins sous contrainte avec prise en charge par des psychiatres. Or, avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires et les agences régionales de santé, la création des territoires de santé a entraîné une non prise en compte de ces secteurs psychiatriques qui permettaient une organisation claire de la psychiatrie en France. Les psychiatres sont très inégalement répartis sur le territoire national qui connaît des déserts psychiatriques, par exemple en Picardie, comme ceux qui existent en matière de médecine générale. Je crains que, du fait de la disparition des secteurs, on débouche sur des mesures sécuritaires réduisant la prise en charge psychiatrique des malades.
Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous prendre en compte la spécificité psychiatrique de nos malades et augmenter le nombre de psychiatres – puisque nous parlons d’une discipline particulièrement sinistrée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur Jardé, depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003, l’offre hospitalière en psychiatrie est organisée au sein des territoires de santé afin de mieux articuler, d’une part, les soins psychiatriques et somatiques et, d’autre part, les interventions psychiatriques et celles des acteurs sociaux et médico-sociaux.
Le territoire de santé est donc un territoire d’une étendue suffisante, qui présente une offre de soins graduée, intégrant notamment la réponse aux urgences. Ceci ne fait pas obstacle à l’organisation de soins psychiatriques de proximité.
Cette organisation repose sur des équipes sectorisées, qui exercent en coordination avec les autres acteurs de santé non sectorisés, qu’il s’agisse des professionnels libéraux, spécialisés ou non, et de l’ensemble des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Les volets psychiatrie et santé mentale des schémas régionaux d’organisation de santé pour 2006-2010 témoignent de la pertinence et de la cohérence de cette approche.
La loi du 21 juillet 2009 reprend et étend les principes d’organisation territoriale des soins. Elle inscrit dans les missions de tous les établissements de santé, la coordination entre acteurs des soins, que ceux-ci exercent en ville ou en établissements et services sanitaires et médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé et en concertation avec les conseils généraux.
La loi HPST pose ainsi un cadre d’organisation de l’offre particulièrement bien adapté à l’ensemble des pathologies présentant un risque de chronicité et de handicap, dont la psychiatrie. Par ailleurs, elle prévoit que tous les établissements de santé peuvent délivrer des soins avec hébergement, mais également sous forme ambulatoire ou à domicile, ce qui intègre la pratique des établissements sectorisés en psychiatrie.
Le travail essentiel des équipes sectorisées en psychiatrie n’est donc pas remis en cause. Il doit cependant être mieux organisé avec celui des autres acteurs sanitaires, sociaux ou médico-sociaux afin de favoriser la lisibilité du dispositif en santé mentale.
Par ailleurs, une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été présentée au conseil des ministres. Déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier, le nouveau dispositif qui y sera prochainement discuté, prévoit à la fois l’instauration de soins sans consentement hors hospitalisation pour permettre de mieux répondre aux besoins des patients, et l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas où un patient serait maintenu en hospitalisation sans consentement à temps complet au-delà de quinze jours. Ce projet contribue à renforcer les droits des patients pris en charge dans ce cadre.
L’offre de soins en santé mentale, dont le bilan du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 confirme les évolutions favorables en termes de financement de l’offre de soins et de développement de structures et de services médico-sociaux, doit poursuivre ces évolutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jardé.

M. Olivier Jardé. Alors que la division en secteurs avait le mérite de la clarté et permettait une égale répartition des psychiatres sur tout le territoire national, les territoires de santé sont beaucoup plus « lâches ». Ils vont être à l’origine de déserts de santé psychiatrique.
Actuellement, il y a un renforcement de l’action des psychiatres en raison de toute la délinquance que nous connaissons – je pense au cas récent de la petite Laëtitia. Je m’inquiète donc un peu d’une modification qui, à mon sens, entraînera une moins bonne prise en charge des malades psychiatriques.