Question publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9228
Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12277

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales concernant le basculement du statut du paintball et de l’airsoft dans la catégorie des armes à feu. Un groupe de travail examine actuellement la possibilité de réviser la classification du paintball et du airsoft. Un classement en catégorie B III (armes semi-automatique ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre) des lanceurs de paintball et des répliques d’airsoft dont l’esthétique ressemble de près ou de loin à une arme semble être envisagé. Or, depuis 24 ans, ces pratiques sportives sont réalisés en France sans qu’aucun incident n’ait été dénoncé. Ces lanceurs à air comprimé, ne tirant pas de projectiles létaux et qui ne sont conçus ni pour tuer ou pour blesser, risquent d’entrer dans la catégorie des armes soumises à autorisation. Les joueurs de paintball acceptent la nécessité d’une législation ferme concernant les armes mais ne comprennent pas pourquoi le paintball et l’airsoft, considérés jusqu’ici comme des jouets, seraient classés dans la même catégorie qu’une arme à feu. Il soutient les revendications des pratiquants de paintball et de l’airsoft et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

En l’état actuel de la réglementation, les lanceurs de paintball entrent dans le champ d’application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu’ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s’effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu’ils développent à la bouche. Lorsque l’énergie est supérieure à 10 joules, l’arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l’énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l’arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l’arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la réglementation des armes, il a été envisagé de faire évoluer la classification des lanceurs de paintball pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cette activité. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d’un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d’acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre n’apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball. En ce qui concerne l’airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l’intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d’application de cette loi.

Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11887

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la modification du calendrier de l’AERES. L’AERES a défini le cycle de ses campagnes d’évaluation en 4 zones géographiques calquées sur celles utilisées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les établissements (vagues A, B, C, D). Alors que l’Université Picardie Jules Verne faisait partie de la vague B de contractualisation, une décision ministérielle unilatérale a été prise pour que cette université fasse partie de la vague C. Cette décision est d’autant mal perçue par l’équipe universitaire qu’elle est intervenue sept jours avant le dépôt effectif des dossiers à l’AERES. Un énorme travail de bilan et d’auto-évaluation, de stratégie et de projets, avait été mené au sein de l’établissement. Cette modification a des conséquences sur le contrat quadriennal en cours (2008-2011) puisque ce dernier sera prorogé d’un an. Le prochain contrat portera sur cinq années soit 2013-2017. C’est donc avec indignation qu’il relève cette décision et souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.

Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8654
Réponse publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11944

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l’intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu’il accorde à l’automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l’UNAF, l’UFC-Que Choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature. Avec 11 millions d’accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l’insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu’ils sont réellement : des drames évitables ! L’exemple des pays du nord de l’Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d’ailleurs qu’il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l’ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d’une politique interministérielle et mobiliserait l’ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l’intérêt d’élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Texte de la réponse

L’honorable parlementaire a souhaité attirer l’attention du Premier ministre sur la démarche d’un collectif d’associations engagé dans la lutte contre les accidents de la vie courante qui ont fait part de leur souhait d’être candidat pour l’attribution du label « grande cause nationale » pour 2011. La procédure d’attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d’intérêt général » 2011 a été lancée officiellement le 22 septembre avec la publication d’un communiqué, disponible sur le site gouvernement.fr. Les associations et collectifs intéressés disposent d’un délai d’un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de candidature auprès du service d’information du Gouvernement, qui procédera à l’instruction des dossiers avant attribution du label. Le Gouvernement est naturellement attentif à cette initiative qui vise à réduire le nombre de décès et de blessures, trop nombreux encore. L’État s’est d’ailleurs déjà mobilisé par le passé en organisant des campagnes de communication visant à mieux informer nos concitoyens afin d’éviter ces accidents qui ont parfois des conséquences dramatiques. Le Premier ministre a également pris bonne note des propositions opérationnelles formulées par le collectif initiateur de la démarche pour amplifier cette mobilisation. Il a demandé l’examen de ces propositions par les ministères concernés.