Olivier Jardé pose une question écrite sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11077

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi concernant l’interprétation de certaines dispositions issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En application du dernier alinéa de l’article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l’article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l’issue de la formation suivie. Cette attestation mentionne les objectifs, la durée et la nature de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Or cette évaluation n’est pas obligatoire mais seulement fortement encouragée. Toutes les actions de formation ne donnent donc pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Ainsi, ni le formateur, ni le stagiaire qui a suivi une telle formation ne peut évaluer l’efficacité de la formation poursuivie ni connaître son niveau des acquis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire une telle évaluation.

Olivier Jardé pose une question écrite sur la réglementation relative à la résistance à l’inflammabilité des meubles rembourrés

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11055
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l’inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n’a été prise, tant au niveau national qu’européen. Or l’UFC-Que choisir vient de publier les résultats d’une étude sur l’inflammabilité des canapés à usage domestique. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur treize survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d’un élément enflammé. En moins de trois minutes, l’incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais doit être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l’inflammabilité de ces meubles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d’adopter une réglementation dans les plus brefs délais.

Olivier Jardé pose une question écrite sur la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu

Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10761

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique concernant la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu. La déclaration de revenus, telle qu’elle est rédigée actuellement, ne fait pas de distinction entre une rente viagère normale et une rente viagère de survie. Cette situation a des conséquences importantes pour les personnes handicapées travaillant en ESAT puisque la rente de survie est cumulable mais pas la rente viagère. Ainsi, si la personne handicapée déclare sa rente de survie à la ligne réservée aux rentes viagères, elle verra son allocation aux adultes handicapés (AAH) diminuée. Il souhaite donc savoir si une ligne spécifique faisant la distinction entre les deux types de rentes pouvait être envisagée.