Question publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9713
Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1393
Date de renouvellement : 27/12/2011

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la récupération de l’ancien passeport. Certaines personnes, qui sollicitent la délivrance d’un nouveau passeport, souhaitent conserver l’ancien, périmé, à titre de souvenir. Lorsque les dossiers de demande de renouvellement étaient déposés dans les préfectures, celles-ci, dans un tel cas, apposaient sur chaque page de l’ancien passeport un cachet « périmé » et restituaient celui-ci à son titulaire. Mais, à défaut d’instructions en ce sens, les mairies exigent désormais la restitution de l’ancien passeport, en vue de sa destruction. Sinon, elles ne transmettent pas la demande à la préfecture. Il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour que l’ancien usage soit restauré.

Texte de la réponse

L’obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été sollicité est strictement encadrée et résulte des dispositions de l’article 11 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il n’est en effet possible de le conserver que s’il comporte un (des) visa(s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce(s) visa(s). Ces dispositions sont régulièrement rappelées aux préfectures et ont pour but de prévenir l’usage frauduleux des documents d’identité et de voyage. En outre, le passeport demeure la propriété de l’Etat. Pour ces raisons, il est impossible d’envisager la restitution d’un passeport périmé.